Accord d'entreprise "Un accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles" chez ORANGE (CENTRE PRINCIPAL D'EXPLOITATION)
Cet accord signé entre la direction de ORANGE et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT et SOLIDAIRES le 2017-10-03 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT et SOLIDAIRES
Numero : A20B17000401
Date de signature : 2017-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : ORANGE
Etablissement : 38012986629815 CENTRE PRINCIPAL D'EXPLOITATION
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-03
Accord conclu entre les soussignées :
la Direction de l’établissement secondaire Unité d’Intervention de Corse d’Orange, anciennement dénommé Unité Intervention Technique Corse représentée par NOM PRENOM, en sa qualité de directeur de l’Unité d’Intervention de Corse, dûment mandaté à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
pour la CGT,
pour FO COM,
pour le STC,
pour SUD,
d’autre part,
ensemble : les Parties.
Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire Unité d’Intervention de Corse tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).
Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre Unité Intervention Technique Corse sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 : Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Unité d’Intervention de Corse.
* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Unité d’Intervention de Corse.
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire Unité d’Intervention de Corse (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs)
* les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Unité d’Intervention de Corse pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire Unité d’Intervention de Corse ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire Unité d’Intervention de Corse créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
| Établissement EDP | Adresses rattachées (+ ETP) | Total effectifs établissement | ||
|---|---|---|---|---|
| collège 1 | collège 2 | Total | ||
| Établissement n°1 2ATEC | MACCHIA SOPRANA 20137 PORTO VECCHIO (11,57) MEZZAVIA CHEMIN DE RANOCHIETTO 20000 AJACCIO (62,86) 3 AV DOCT NOEL FRANCHINI 20090 AJACCIO (54,22) CITE ADMINISTRATIVE 20100 SARTENE (8,36) AV DOC BARTHEL RAMARONI DIAMANT 2 20000 AJACCIO (3,86) 2 RUE OTTAVI 20000 AJACCIO (1,61) |
10,28 46,79 42,01 7,07 0,00 0,32 |
1,29 16,07 12,21 1,29 3,86 1,29 |
11,57 62,86 54,22 8,36 3,86 1,61 |
| Établissement n°2 2BTEC | CHE D AGLIANI MONTESORO 20600 BASTIA (38,23) LD COTTONE 20240 GHISONACCIA (7,71) RTE NATIONALE 193 ZI FURIANI PASTORECCIA 20600 FURIANI (70,18) CHE DEPARTEMENTAL 63 20220 L ILE ROUSSE (14,14) RUE JEAN NICOLI 20250 CORTE (5,14) 34 RUE CESAR CAMPINCHI 20200 BASTIA (14,91) |
20,72 6,43 56,15 11,57 3,86 11,05 |
17,51 1,29 14,03 2,57 1,29 3,86 |
38,23 7,71 70,18 14,14 5,14 14,91 |
Article 3 : Liste des EDP de l’établissement secondaire Unité d’Intervention de Corse créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
| Établissement EDP | Adresses rattachées (+ ETP) | Total effectifs établissement | ||
|---|---|---|---|---|
| collège 1 | collège 2 | Total | ||
| Établissement n°1 2ATEC | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| Établissement n°2 2BTEC | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
| Établissement DP | Nombre de sièges titulaires règlementaire | Nombre de sièges titulaires conventionnel | Total sièges titulaires | ||
|---|---|---|---|---|---|
| collège 1 | collège 2 | collège 1 | collège 2 | ||
| Établissement n°1 2ATEC | 4 | 1 | Sans objet | Sans objet | 5 |
| Établissement n°2 2BTEC | 4 | 1 | Sans objet | Sans objet | 5 |
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 : Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Corse.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bastia en 5 exemplaires, le 15/09/2017.
La Direction
| Le Directeur |
Les Organisations Syndicales
Pour la CGT M |
Pour FO COM M |
Pour le STC M |
Pour SUD M |
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