Accord d'entreprise "Accord cadre relatif à l'organisation du Comité Social et Economique de SGSF" chez SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE (Siège)

Accord relatif à l’organisation du Comité social et économique de la Société Saint-Gobain Sekurit France

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») est devenu l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint-Gobain Sekurit France (Ci-après également appelée « l’entreprise »).

Cet accord d’entreprise intervient dans le cadre de l’expiration des mandats intervenant en Avril 2023, et de la nécessité de leur renouvellement.

C’est donc dans ce cadre qu’une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société Saint-Gobain Sekurit France, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés, dans le cadre légal afférent.

Les partenaires sociaux ont ainsi conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine :

• Le cadre de mise en place du CSE

• Les conditions de son fonctionnement 

Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour la durée de la mandature des membres du CSE.

Article 2 : Mise en place du Comité social et économique

Article 2.1 : Périmètre de mise en place

Un CSE d’établissement est mis en place au niveau de chaque établissement distinct. Un CSE central, composé de membres des CSE d’établissements, est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties considèrent que l’établissement distinct est celui qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

• Le chef d’établissement exerce (par délégation) le pouvoir de gestion du personnel (embauches, gestion administrative des dossiers des salariés, respect des règles de santé-sécurité au travail, mise en place de régimes d’organisation et de décompte de la durée du travail…) et des relations avec les élus ou représentants syndicaux (dont les délégués syndicaux)

• Effectif de l’établissement d’au moins 50 salariés

• Chef d’établissement ayant un pouvoir de représenter celui-ci auprès des tiers (fournisseurs, clients, établissements bancaires, administrations publiques)

• Pouvoir de gestion économique et financière

• Existence d’une comptabilité propre

La société Saint-Gobain Sekurit France compte 3 établissements :

Usine de Chantereine

Usine d’Aniche

Siège Social

Chacun de ces établissements sera représenté par un comité social et économique d’établissement, dont les membres sont élus selon des modalités électorales fixées par protocole d’accord pré-électoral.

Les sites de l’entreprise qui ne constitueraient pas des établissements distincts au sens ci-dessus retenu seront rattachés à ces derniers de sorte que tout site de l’entreprise soit représenté par un CSE d’établissement.

En cas d’évolution ultérieure de l’organisation de la société Saint-Gobain Sekurit France, les parties conviennent de se revoir conformément à l’article 2.1 du présent accord, le cas échéant pour procéder à un nouveau découpage des établissements distincts.

Article 2.2 : Comité social et économique et central (CSEC)

Conformément à l’article L. 2316-1 du code du travail, un comité social et économique central est mis en place au niveau de l’entreprise.

Il est composé :

• D’un représentant de la société Saint-Gobain Sekurit France, qui peut se faire assister.

• De 7 membres titulaires et de 7 suppléants, élus, par les comités sociaux et économiques d'établissement parmi ses membres.

Les modalités de désignation des membres au CSEC (nombre d’élus, calendrier, répartition des sièges entre les établissements distincts) sont déterminées par accord conclu entre la direction de la société Saint-Gobain Sekurit France et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société.

Article 3 : Commissions du Comité social et économique

Article 3.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 3.1.1 Cadre de mise en place

Dans les établissements de l’usine de Chantereine, de l’usine d’Aniche et du siège, le Comité social et économique comporte, en interne une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 3.1.2 Missions

La CSSCT a en charge les questions relatives :

• A la santé physique ou mentale des salariés

• Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances

• Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)

Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au Comité social et économique, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail.

Article 3.1.3 Composition

La CSSCT est composée :

• Pour l’établissement de l’usine de Chantereine de six membres dont au moins un titulaire du CSE, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. Il y a au moins un représentant du collège encadrement parmi les membres élus. Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient de 8 heures de délégation mensuelles qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat de la CSSCT.

• Pour l’établissement de l’usine d’Aniche de trois membres dont au moins un titulaire du CSE, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. Il y a au moins un représentant du collège encadrement parmi les membres élus. Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient de 8 heures de délégation mensuelles qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat de la CSSCT.

• Pour l’établissement du siège social de deux membres dont au moins un titulaire du CSE, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. Il y a au moins un représentant du collège encadrement parmi les membres élus. Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient de 8 heures de délégation mensuelles qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat de la CSSCT.

Le ou la référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes pourra participer autant que de besoin aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Etant par ailleurs convenu que la ou le référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes bénéficiera de 8 heures de délégation mensuelles dédiées à cette mission.

L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 3.1.4 Modalités de fonctionnement

Ils bénéficient d’une formation spécifique dans les domaines santé-sécurité et conditions de travail.

Article 3.1.5 Fonctionnement

La Direction communiquera à titre informatif, un calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT.

La CSSCT se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants, dont les personnalités extérieures, par remise en main propre, courrier postal ou courrier électronique et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, le plus tôt possible et au moins 5 jours calendaires avant la réunion. Ces réunions précèderont les 4 réunions du CSE incluant les points à l’ordre du jour portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires du CSE présents. Le rapporteur communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission préalablement à la réunion du CSE portant sur la question déléguée au CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation sans qu’aucun plafond ne soit applicable.

Article 3.2 Autres commissions

Les parties conviennent que les commissions seront mises en place au niveau central SGSF :

• Commission santé sécurité, conditions de travail Centrale

• La commission santé, sécurité, conditions de travail centrale sera composée de 5 membres choisis parmi les membres du CSEC, dont au moins un titulaire et un membre de l’encadrement.

• La CSSCT se réunit deux fois par an et est chargée des questions liées à la politique santé Sécurité et conditions de travail du périmètre de SGSF.

• Les membres de la commission désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires du CSEC présents. Le rapporteur communique aux membres du CSEC le compte-rendu de la commission.

• Commission économique

• La commission économique sera composée de 4 membres choisis parmi les membres du CSEC dont au moins un titulaire et un membre de l’encadrement.

• La commission économique se réunit deux fois par an et est chargée, en amont des deux consultations annuelles du CSEC, d’étudier les documents économiques et financiers que le Comité économique et social central lui soumet et toute question qu’il lui soumet.

• Les membres de la commission désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires du CSEC présents. Le rapporteur communique aux membres du CSEC le compte-rendu de la commission.

• Commission emploi / formation et égalité professionnelle femmes-hommes

• La commission emploi / formation et égalité professionnelle femmes-hommes sera composée de 4 membres choisis parmi les membres du CSEC dont au moins un titulaire et un membre de l’encadrement.

• La commission emploi / formation et égalité professionnelle femmes-hommes se réunit deux fois par an et est chargée d’étudier les plans de remplacement des salariés devant partir en retraite, aussi bien en terme de recrutement que de besoin en formation, notamment concernant les postes clés, ainsi que les sujets portant sur l’égalité professionnelle.

• Compte tenu de l’importance du sujet, lié notamment à la nécessité d’anticiper le vieillissement de la population et le maintien des compétences, il est convenu que les membres de cette commission bénéficieront d’une enveloppe globale de 30 heures par an, à répartir entre les membres de celle-ci.

• Les membres de la commission désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires du CSEC présents. Le rapporteur communique aux membres du CSEC le compte-rendu de la commission.

Les parties conviennent que la commission d’information et d’aide au logement ne sera pas mise en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des différentes commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures par an.

Article 5. Consultations annuelles :

Les 3 grandes consultations obligatoires portent sur les sujets suivants :

• La situation économique et financière de l’entreprise

La consultation du comité Social et Economique Central sur la situation économique et financière porte sur l’activité de l’entreprise, ses résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours (article L2312-25 du code du travail).

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du comité Social et Economique Central sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27).

• Les orientations stratégiques

Les parties conviennent de fixer avec une fréquence annuelle la périodicité de consultation du comité Social et Economique Central sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, l’égalité comparé entre les femmes et les hommes. Cette consultation porte, en outre, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle (article L2312-24).

Sous réserve du précédent alinéa, il est fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires du code du travail relatif à cette consultation.

Article 6 : Moyens du CSE

Article 6.1 Formations

Les membres élus au comité social et économique bénéficient des formations suivantes :

• Les membres titulaires et suppléants élus dans le cadre de leur premier mandat pourront bénéficier d’une formation économique d’une durée de 5 jours. Conformément à l’article 2315-63 du code du travail, le financement de la formation est normalement pris en charge par le Comité Social et Economique. Toutefois, à titre exceptionnel, l’entreprise prendra en charge 100% du coût pédagogique. A ce titre plusieurs devis seront communiqués à l’entreprise.

Article 6.2 : Heures de délégation

Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.

Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service RH.

Article 6. 3 : Budgets

Article 6.3.1 : Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique de chaque établissement dispose d’un budget financé par l’établissement concerné égal à 0,20 % de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Article 6.3.2 : Financement des activités sociales et culturelles

La contribution de la société Saint-Gobain Sekurit France versée chaque année aux Comités sociaux et économiques pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée selon la formule suivante : 3% de la masse salariale brute.

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise.

La répartition de la contribution entre les comités sociaux et économiques d'établissement est opérée au prorata des effectifs.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Article 7 : Fonctionnement du CSE

Article 7.1 : Durée du mandat

Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans, dans la limite de 3 mandats successifs.

Article 7.2 : Périodicité des réunions ordinaires

Les CSE se réunissent au moins 11 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Les parties conviennent que les CSE ne se réunissent pas au mois d’Août.

Article 7. 3 : Délais de consultation

A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisé via la Base de données économiques, sociales et environnementale ou sur support papier), le CSE doit rendre son avis dans les délais maximum suivants :

• Lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, le Comité social et économique rend son avis dans le délai maximum d’un mois.

• Lorsque le CSE décide de désigner un expert conformément à l’article L. 2315-92 du code du travail, le délai maximum qui lui est imparti pour rendre son avis est de deux mois.

• Lorsqu’il recourt à un expert en dehors des cas visés à l’article L. 2315-92 précité, le CSE rend son avis dans le délai maximum de 2 mois.

Lorsque le projet envisagé nécessite la consultation du Comité social et économique central et celle d’un ou plusieurs Comités sociaux et économiques d’établissement, les délais ci-dessus mentionnés sont applicables au Comité social et économique central.

Les comités sociaux et économiques également consultés doivent transmettre au CSE central leurs avis au moins 15 jours avant l’échéance du délai maximal imparti au CSE central.

Article 7.4 : Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal doit être établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président.

Puis, dans un délai maximum de 5 jours suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants pour une validation lors de la réunion suivante.

Le PV est ensuite communiqué aux salariés par mail et/ou affichage.

Article 8 : Vote électronique

Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique.

Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 9 : Révision de l’accord

La Direction de la société Saint-Gobain Sekurit France peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord.

• A l'issue du cycle électoral, toute organisation syndicale représentative dans la société
  Saint-Gobain Sekurit France, même si elle n’est pas signataire ou adhérente de l’accord initial.

L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 11 du présent accord.

A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de deux mois. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 11 : Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société en trois exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DREETS compétente et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines de SGSF.

Fait en 06 exemplaires originaux à Thourotte, le 17 février 2023

Les organisations syndicales, La Direction

représentées par les DSC : Madame xxx

Pour la CGT – Monsieur xxx

Pour la CFDT – Monsieur xxx

Pour la CFE-CGC – Monsieur xxx