Accord d'entreprise "procès verbal réunion négociation annuelle SAS JACCON 2022" chez JACCON (Siège)

PROCES VERBAL REUNION NEGOCIATION ANNUELLE

SAS JACCON 2022

PREAMBULE

Faisant suite à la rencontre du 20 octobre 2021 entre les membres du CSE et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.

Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1^er janvier 2022 (sauf précision contraire).

Demande du CSE :

1. 13eme mois sans impact de l’Activité partielle pour l’année 2021 :

Réponse de la direction :

Pour le 13eme mois au 30 novembre 2021, l’activité partielle ne sera pas prise en compte pour le calcul du 13eme mois.

Demande du CSE :

2. Augmentation du taux horaire à 2.7% :

Réponse de la direction :

A compter du 01 janvier 2022 est prévu une augmentation de la grille horaire de 4% pour les

Ouvriers et employés (hors agent de maitrise et cadre).

Les salariés qui ont un taux horaire supérieur à la grille n’auront pas d’augmentation.

L’entreprise s’engage à ne plus recruter des nouveaux embauchés à un taux horaire au-dessus de la grille.

Demande du CSE :

3. Modification de la plage horaire du repas midi de 11h30 à 13h30 :

Réponse de la direction :

Nouvelle règle à compter du 01 janvier 2022 :

Prise de service avant 11h30 et fin de service après 13h30 et sans coupure à 0 d’une durée ininterrompue de plus d’une heure durant la tranche horaire.

Pas de changement sur le repas du soir 19h00 -21h00.

Demande du CSE :

4. Revalorisation de l’indemnité repas de 13.55€ net à 15€ net :

Réponse de la direction :

La revalorisation de l’indemnité repas ne sera pas effectuée en janvier 2022.

Demande du CSE :

5. Revalorisation du découché passage de 15€ brut à 18€ brut :

Réponse de la direction :

A compter du 01 janvier 2022 passage de 15€ à 18€ brut la prime découchée. L’entreprise réserve la chambre mais sans la prise en charge du petit déjeuner.

Demande du CSE :

6. Revoir la grille de salaire :

Réponse de la direction :

Il est demandé par les membres du CSE de modifier les pourcentages d’ancienneté de la grille actuelle (modification du pourcentage à partir de 10 ans d’ancienneté). Ce travail ne peut pas se faire d’ici la fin de l’année. Le travail sera fait sur 2022 pour application en 2023.

Demande du CSE :

7. Gratuité des cartes scolaires pour les lignes que Jaccon effectuent :

Réponse de la direction :

La direction demande d’attendre les futurs appels d’offres pour voir si nous pouvons mettre en place ce système sur 2023.

Demande du CSE :

8. Médaille du transport

Réponse de la direction :

La remise des médailles s’effectue tous les 2 ans, une campagne de demande de médaille sera effectuée en temps voulu par le service RH. La campagne 2022 sera menée avant le 31 mai, pour la commission du 14 juillet. La remise des médailles s’effectuera sur Monistrol, en décembre 2022.

La prime est de 200euros.

Demande du CSE :

9. Mise en place de la prévoyance complémentaire :

Réponse de la direction :

Un sondage par le CSE a été mis en place. Les conditions étaient les suivantes : avoir 70% de votants et 60% de réponses positives parmi les votes.

A compter du 1 janvier 2022 la prévoyance complémentaire se met donc en place.

Une nouvelle cotisation sera sur la fiche de paie avec un pourcentage de 0.50% en totalité.

Répartition employeur : 0.25% répartition salarié : 0.12%, répartition CSE : 0.13%

La prise en charge du CSE se fera par déduction sur le versement de la contribution employeur.

Cette mise en place est pour l’ensemble du personnel de la société SAS Jaccon hors le collège cadre.

Demande du CSE :

10. Modification de la modulation :

Réponse de la direction :

A partir du 1/01/2022 est prévu le paiement des heures supplémentaires et complémentaires à 50%.

Le paiement des coupures reste inchangé, un stockage de 7h par mois sur 10 mois est toujours prévu pour les temps complets.

Les CPS ont leur propre accord et ne rentre pas dans ce système de calcul.

Exemples :

1. Pour un temps complet :

JANVIER N+1	FICHE ABC	FICHE DE PAIE	COMPTEURS
HEURES	175 HEURES	151.67 HEURES
HEURES SUPP		11.66 HEURES	11.67 HEURES
COUPURE	20 HEURES	13 HEURES	7 HEURES
AMPLITUDE	13 HEURES	13 HEURES

FEVRIER N+1	FICHE ABC	FICHE DE PAIE	COMPTEURS
HEURES	120 HEURES	151.67 HEURES	-31.67
HEURES SUPP
COUPURE	6 HEURES	0 HEURES	6 HEURES
AMPLITUDE	5 HEURES	5 HEURES

2. Pour un temps partiel : Heures contrat : 120heures

JANVIER N+1	FICHE ABC	FICHE DE PAIE	COMPTEURS
HEURES	140 HEURES	120 HEURES
HEURES COMPL 10%		10 HEURES	10 HEURES
COUPURE	10 HEURES	10 HEURES
AMPLITUDE	13 HEURES	13 HEURES

FEVRIER N+1	FICHE ABC	FICHE DE PAIE	COMPTEURS
HEURES	100 HEURES	120 HEURES	-20
HEURES COMPL 10%
HEURES COMPL 25%
COUPURE	0 HEURES
AMPLITUDE	HEURES	6 HEURES

Les heures en positif dans le compteur seront payées sur la paie de janvier au 10 février.

Cette organisation est actée pour un an, et pourra être renouvelée.

Courant 2022, un travail sera effectué sur la gestion des heures en stock (paiement ou système de recup ou mixte).

*Demande de la direction :

Invitation au Comité de Groupe : Ce Comité de Groupe permettra d’effectuer des groupes de travail sur différentes thématiques. Le premier étant sur le thème « Comment amener une flexibilité au métier de conducteur ? ».

Fait à Monistrol, le 14 décembre 2021

En 2 exemplaires originaux

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