Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2019" chez AUTOCARS FROSSARD - TRANSDEV RHONE ALPES (Siège)

ETABLISSEMENT DE VOURLES

PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE

sur les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL

pour l’ANNEE 2019

Ont participé à la négociation :

Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T. :

Pour F.O. :

Il est rappelé que le périmètre de l’établissement de Vourles, objet des présentes N.A.O., recouvre les centres d’exploitation d’Annonay, Corbas, Genay, Salaise sur Sanne et Vourles, ainsi que le siège social de Vourles.

La première réunion de négociation s’est tenue le mardi 4 juin 2019.

Elle a permis de mettre en place un calendrier de négociation pour les réunions supplémentaires.

Trois autres réunions se sont déroulées les 13 juin, 20 juin et 26 juin 2019.

A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2019 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.

1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2018.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé les mesures d’augmentation générales qui ont eu lieu :

• Evolution du taux horaire de la grille de salaires au 1^er juin 2017 :

• Évolution de 1,0 % par rapport à la grille de juin 2017, soit 10,53 €/h à l’embauche pour un conducteur 140 V

• Modification de la grille des salaires du personnel ouvrier TRAI pour que les pourcentages d’ancienneté soient en conformité avec la CCN, et ce afin d’éviter de maintenir le versement d’indemnités différentielles.

La nouvelle grille du personnel ouvrier est donc la suivante au 1^er juin 2018 :

• Création d’une tranche d’ancienneté à 1 an avec 2% d’ancienneté

• Maintien de la tranche entreprise existante à 2 ans avec 3%

• L’ancienneté à 5 ans passe de 5 à 6%

• L’ancienneté à 10 ans passe de 6 à 8%

• L’ancienneté à 15 ans passe de 9 à 10%

• L’ancienneté à 20 ans passe de 11 à 14%

• L’ancienneté à 25 ans passe de 13 à 17%

• L’ancienneté à 30 ans passe de 15 à 20%

• Évolution des indemnités au 1er juin 2018 :

• Indemnité repas unique : passe de 9,85 à 9,90 € (+0,5%)

• Indemnité de casse-croûte : passe de 4,20 à 4,30 € (+2,4%)

• Indemnité panier veilleurs : passe de 4,20 à 4,30 € (+2,4%)

• Évolution des primes au 1^er juin 2018 :

• Prime Panier : passe de 4,20 à 4,30 € (+2,4%)

• Évolution du montant des tickets-restaurant au 1^er juillet 2018 : de 8,10 à 8,20 € (+1,2 %)

  2°) Effectifs de l’Entreprise.

  Lors de la première réunion, la Direction a remis aux participants un document de synthèse relatif à la situation de l’emploi au 31 décembre 2018, reprenant les évolutions en termes d’effectifs, de types de contrats, d’entrées/sorties, d’absentéisme, …)

L’effectif est en recul à fin 2018, le nombre d’ETP passant de 217,2 à 207,1 fin 2018 en raison des difficultés de recrutement rencontrées.

Le nombre de contrats à temps partiel est en baisse puisqu’il passe de 28% de l’effectif à 24%.

Par contre le nombre de contrats à temps complet est en évolution positive (+2).

Les principales évolutions de l’effectif sont décrites ci-dessous :

31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018

Effectif total 262 251 235 226

Contrats temps complet 209 192 169 171

Contrats temps partiel 53 59 66 55

Contrat à Durée Indéterminée 258 246 228 222

Contrat à Durée Déterminée 4 5 7 4

Ouvriers 222 214 196 187

Employés 19 18 18 17

Agents de Maîtrise 18 17 19 19

Cadres 3 2 2 3

Le nombre de CDD est en baisse et concerne principalement des contrats de professionnalisation et des remplacements de longues maladies.

Le taux de rotation du personnel hors CDD est en baisse de 25 à 22 %, avec 50 départs et 38 embauches au cours de l’année passée.

On comptabilise également 20 entrées en CDD au cours de l’année, ainsi que 19 fins de CDD.

Enfin, l’absentéisme est reparti à la hausse en 2018, après deux années de baisse, atteignant un taux de 9,1% contre 6,7 %en 2017.

Ce sont tout de même 7704 jours qui ont été perdus pour absentéisme en 2018, soit l’équivalent de plus de 21 salariés absents en permanence.

L’absentéisme a augmenté de 1238 jours en 2018 alors qu’il avait baissé de 971 jours sur les deux années précédentes.

3°) Emploi des femmes

53 femmes sont salariées de l’entreprise au 31 décembre 2018, soit un taux de féminisation de 23,5 %, en légère baisse sur 2017 (24 ,7%).

La répartition est la suivante : Ouvriers 40 femmes (-4)

Employés 8 femmes (-1)

Agents de Maitrise 4 femmes (-1)

Cadres 1 femme (+1)

Les grilles des salaires et les coefficients des personnels féminins sont strictement identiques à ceux des hommes occupant les mêmes postes de travail.

4°) Le contexte général de l’année 2019

Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2018 est de 1,6% en moyenne par rapport à 2017.

Les salaires actuellement en vigueur au sein de l’établissement sont supérieurs d’environ 0,8% à la grille des salaires négociée lors des NAO de 2018.

Cette situation est liée à une évolution de la grille de salaires de la CCN de 2% au 1^er janvier 2019 qui a ainsi dépassé le niveau de celle de l’établissement, les NAO de l’établissement n‘ayant pas encore été conduites.

Les salaires versés ont donc été mis en conformité avec la convention collective afin qu’aucun salaire n’y soit inférieur.

L’évolution annuelle des salaires de l’établissement doit également prendre en compte l’évolution des recettes de l’entreprise.

L’évolution des recettes est issue des formules d’actualisation des principaux contrats et de l’évolution des principaux indices INSEE concernant le matériel, le carburant, les salaires, ….

5°) Demandes des organisations syndicales

Les dernières revendications reçues de la C.F.D.T. et de F.O. font état des demandes suivantes :

• Augmentation de 50 €/mois sur salaire

• Revoir les heures pour l’attribution du repas unique ou le donner automatiquement si un service est effectué durant la plage horaire du repas soit 12h/14h

• Non suppression de la prime challenge mise en place :

  • Demande de un jour/trimestre pour absences enfants, maladies, retards, …

  • Et si arrêt maladie de moins de 8 jours

• Augmentation de la prime voltigeur à 100€, car grosse demande de disponibilité et plusieurs vacations/jours

• Demande que la prime du dimanche soit à 40€ pour les conducteurs qui roulent ainsi que celui de permanence

• Augmentation du repas France à 15€ car selon le lieu les prix pour la restauration ne sont pas uniformes

• Application de l’entretien quotidien en fin de journée obligatoire sur tous les dépôts

• Instauration des notes de services uniformes sur tous les dépôts

• Demande que le prorata du 13^ème mois soit instauré pour les nouveaux entrant dans la société

• Revalorisation des coefficients en cohérence avec le nouvel accord du 24 novembre 2017 concernant les statuts de conducteur grand tourisme et grand tourisme confirmé

• Revoir le système de forfaitisation des heurs durant les éjours d’au moins trois jours en lien avec l’accord du 24 novembre 2017

• Augmenter la prime de dimanche à 80 euros car le nombre de dimanches dû est atteint par la majorité de l’équipe

• Adopter une politique qualitative au lieu d’une stratégie quantitative qui met à mal toute l’équipe tourisme que ce soit le personnel roulant ou cadres

• Demande de prise en charge du ticket restaurant à 60% par l’employeur

• Augmentation de la prime permanence atelier à 100 €

6°) Précisions apportés par la Direction quant à ces demandes :

• La demande d’augmentation de 50 €/mois représente une évolution de plus de 3,1% pour un salarié sans ancienneté alors que l’inflation est à 1,6%.

D’autre part, une augmentation uniforme des salaires n’est pas possible puisque nous sommes tenus de respecter les pourcentages liés à l’ancienneté prévus par la CCN.

• Les conditions d’application du repas unique dans l’entreprise sont celles définies par la convention collective.

• L’entreprise a versé en 2018 plus de 147 000 € de primes challenge et plus de 19 000 €uros de prime bonus, soit des sommes très importantes en baisse par rapport à 2017 compte-tenu de l’augmentation de l’absentéisme et des accidents.

L’attribution de ces primes n’a donc pas permis de faire baisser les coûts de ces deux postes.

Exclure les absences d’une journée et les arrêts maladie jusqu’à 8 jours reviendrait à verser les primes à quasiment l’ensemble du personnel de conduite.

• Le positionnement de l’entretien systématiquement en fin de journée entrainerait des dépassements d’amplitude au-delà de 13 heures qui ne pourraient être justifiés.

En effet, seule la réalisation d’un service de transport public nous permet d’obtenir une dérogation à limite de l’amplitude journalière fixée à 13 heures.

D’autre part, cela créerait encore plus d’embouteillages en fin de service le soir pour l’accès aux emplacements disponibles dans les centres pour effectuer les opérations d’entretien.

• Concernant le versement du 13^ème mois, c’est la convention collective qui fixe l’ancienneté minimum à 1 an, cependant l’entreprise verse déjà un prorata pour les salariés embauchés avant le 10 janvier.

• Concernant les conducteurs de tourisme, la situation de chaque membre de l’équipe est examinée chaque année par rapport aux nouvelles conditions d’application de la convention collective pour les promotions aux coefficients 150 et 155 V qui comprennent désormais des critères professionnels au-delà du critère de nombre de découchés (ex : langue étrangère, ..).

Cela a déjà permis la promotion de certains conducteurs.

• La forfaitisation à 7h45 par jour pour les voyages de 3 jours et plus est appliquée au sein de l’entreprise depuis très longtemps. Elle permet globalement un décompte de temps de travail supérieur à ce qu’il serait si le seul TTE était pris en compte.

La convention collective a intégré fin 2017 une forfaitisation à 7 heures par jour, avec pour différence la prise en compte au réel du TTE qui dépasserait ces 7 heures du forfait.

Seuls quelques voyages sont concernés, il convient donc de les identifier et de vérifier si l’accord d’entreprise reste plus favorable que la CCN.

• La Direction ne souhaite pas faire de différence de montant de prime de dimanche entre les conducteurs de services réguliers et ceux du tourisme.

• La politique commerciale de l’entreprise a permis de faire progresser l’utilisation du parc de véhicules de tourisme de 170 jours d’utilisation en moyenne par an à plus de 210 jours aujourd’hui.

Le temps de travail effectif des conducteurs a donc augmenté globalement sans pour autant dépasser les 1594 heures de TTE puisqu’aucun conducteur ne les a atteintes en 2018.

• Concernant les tickets restaurant, la Direction rappelle que leur montant est régulièrement augmenté chaque année pour suivre l’inflation.

Une augmentation de 10 points de la prise en charge de l’entreprise engendrerait une dépense annuelle de plus de 9000 €uros.

Au regard des différentes demandes présentées, il convient donc de cibler les actions prioritaires, le budget de l’entreprise ne permettant pas de tout satisfaire, et certaines demandes dérogeant à la convention collective.

7°) Dernier état des propositions de la Direction

A l’issue de ces échanges, la Direction propose les mesures salariales suivantes pour 2019 :

• Grille des salaires au 1^er juillet 2019 :

Evolution de 1,9% par rapport à la grille du 1^er juin 2018

• soit 10,74 €/h à l’embauche pour un conducteur 140 V (groupe 9)

• et 11,38 €/h pour un conducteur ayant plus de 5 ans d’ancienneté (ancienneté moyenne au sein de l’établissement)

Cette évolution et les grilles de salaire correspondantes ne s’appliquent pas aux personnels non-roulants dont les salaires sont individualisés et situés au-dessus de ces minimas.

• Indemnités au 1er juillet 2019 :

• Repas France : évolution de 14,70 à 15,00 € (+2,0%)

• Repas unique : évolution de 9,90 à 10,00 € (+1,0%)

• Primes au 1^er juillet 2019 :

• Dimanche : évolution de 32 à 35 € (soit +9,4%)

• Dimanche Veilleur : évolution de 22 à 25 € (soit +13,6%)

• Voltigeurs : évolution de 60 à 80 € (soit +33%)

• Permanence Atelier week-end : évolution de 90 à 100 € (soit +11%)

• Astreinte exploitation week-end : évolution de 75 à 85 € (soit +13%)

• Tickets-restaurant au 1^er juillet 2019 :

• Evolution du montant du ticket de 8,20 à 8,30 € (+1,2 %)

Après avoir examiné les propositions faites, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2019.

Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du Travail.

Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre.

Il sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise.

Fait à Vourles, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le

Pour la C.F.D.T. Pour Transdev R.A.I.

Le délégué syndical Le Directeur

Pour F.O.

La déléguée syndicale

Sandrine DUPONT