Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD 2022" chez AUTOCARS FROSSARD - TRANSDEV RHONE ALPES (TRANSDEV RHONE ALPES INTERURBAIN CL)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD 2018

Entre :

L’établissement TRANSDEV RHONE ALPES TRA Cluses, dont le siège est situé : 191 avenue du Mole à MARNAZ (74 460), représentée par XXX,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale, représentée par XXX

D’autre part.

1. PREAMBULE

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : le recrutement, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 15 décembre 2021, 29 décembre 2021, 5 janvier 2022, 16 février 2022 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Des discussions ont été menées et au titre de la négociation annuelle pour 2022, les intérêts et les préoccupations exprimés par les parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour finalement porter l’effort sur la rémunération de l’ensemble du personnel permanent.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDUCTEURS/CONDUCTRICES

3.1 Suppression de la prime PQNA

La prime qualité dite PQNA est supprimée à compter du 1^er mars 2022.

3.2 Revalorisation du taux horaire des conducteurs

A compter du 1^er mars 2022, le taux horaire des conducteurs / conductrice est revalorisée à hauteur de 4.77%. Il est précisé que ce niveau de revalorisation a pu être possible du fait de la suppression de la PQNA.

3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES NON CONDUCTEURS

3.1 Revalorisation du taux horaire

A compter du 1^er mars 2022, le taux horaire salariés non conducteurs / conductrice est revalorisée à hauteur de 2.74%.

4. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENSEMBLE DES SALARIES

4.1 REVALORISATION DE LA PART EMPLOYEUR MUTUELLE

A compter du 1^er mars 2022, le montant de la part employeur mutuelle, actuellement à 50% du montant de la cotisation isolée, est portée à 65%.

4.2 MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION

A compter du 1^er mars 2022, la subrogation sera mise en place concernant les absences pour maladie, accident travail et trajet pour les salariés bénéficiant du maintien de salaire.

4.3 MODALITE DE VERSEMENT DU 13^ème MOIS

A compter de l’année 2022, le 13^ème mois sera versé avec la paie de novembre à hauteur de 11/12^ème et avec la paie de décembre à hauteur du solde restant dû.

5. CONDITIONS D’APPLICATION

Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours, ou au titre de l’année 2022.

Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après application de la déduction précitée et prise en compte des divers accessoires de salaire et avantages par l’entreprise, en sus des minimas conventionnels.

6. PUBLICITE ET ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues dans les articles D2231-2 du code du travail.

Fait à Cluses, le 16 février 2022

Pour TRANSDEV RHONE ALPES CLUSES Pour l’organisation Syndicale

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