Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL pour l'ANNEE 2021" chez AUTOCARS FROSSARD - TRANSDEV RHONE ALPES (Siège)

ETABLISSEMENT DE VOURLES

PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

sur les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL

pour l’ANNEE 2021

Ont participé à la négociation :

Pour la Direction : XXXX, Directeur

XXXX, responsable des ressources humaines

Pour la C.F.D.T. : XXXX, délégué syndical

XXXX

Pour F.O. : XXXX, déléguée syndicale

XXXX

Il est rappelé que le périmètre de l’établissement de Vourles, objet des présentes N.A.O., recouvre les centres d’exploitation d’Annonay, Corbas, Genay, Salaise sur Sanne et Vourles, ainsi que le siège social de Vourles.

La première réunion de négociation s’est tenue le 28 avril 2021.

Elle a permis de mettre en place un calendrier de négociation pour les réunions supplémentaires.

Deux autres réunions se sont déroulées les 18 mai, 27 mai, et 9 juin 2021.

A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2021 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.

1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2020.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé les mesures d’augmentation générales qui ont eu lieu :

• Evolution du taux horaire de la grille de salaires au 1^er juillet 2020 :

Evolution de 1,3% par rapport à la grille du 1^er juillet 2019

• soit 10,875 €/h à l’embauche pour un conducteur 140 V (groupe 9)

• et 11,53 €/h pour un conducteur ayant plus de 5 ans d’ancienneté

(ancienneté moyenne au sein de l’établissement)

Cette évolution et les grilles de salaire correspondantes ne s’appliquent pas aux personnels non-roulants dont les salaires sont individualisés et situés au-dessus de ces minimas.

• Tickets-restaurant au 1^er juillet 2020 :

• Evolution du montant du ticket de 0,20 € passant de 8,30 à 8,50 € (+2,4 %)

  2°) Effectifs de l’Entreprise.

  Lors de la première réunion, la Direction a remis aux participants un document de synthèse relatif à la situation de l’emploi au 31 décembre 2020, reprenant les évolutions en termes d’effectifs, de types de contrats, d’entrées/sorties, d’absentéisme, …)

L’effectif est en retrait de 4 personnes à fin 2020 par rapport à fin 2019.

Le nombre d’ETP passe de 212,7 à 206,5.

Les contrats à temps partiel sont en baisse.

Le nombre de CDD est stable en raison du mode de recrutement mis en place en 2019 sous forme de contrat de professionnalisation.

Ces salariés sont recrutés sous forme de contrat à durée déterminée durant leur formation (1 an), et se voient proposer un CDI à l’issue.

Les autres CDD sont générés par les salariés en alternance (fonctions support et exploitation) ou nécessités par le remplacement de salariés en maladie.

Les principales évolutions de l’effectif sont décrites ci-dessous :

31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020

Effectif total 235 226 230 226

Contrats temps complet 169 171 160 161

Contrats temps partiel 66 55 70 65

Contrat à Durée Indéterminée 228 222 201 196

Contrat à Durée Déterminée 7 4 29 30

Ouvriers 196 187 189 182

Employés 18 17 19 20

Agents de Maîtrise 19 19 18 19

Cadres 2 3 4 5

Le nombre de conducteurs est en baisse de 6 personnes à 170.

12 ouvriers exercent leur activité au sein des services exploitation et des services techniques.

Un employé supplémentaire a été recruté en 2020, au sein du service exploitation en alternance.

Un ouvrier a été promu agent de maitrise.

Le taux de rotation du personnel hors CDD est baisse passant de 23,5% à 19%, avec 43 départs et 53embauches au cours de l’année passée.

Les principaux motifs de sortie sont : 23 démissions (-9), 12 licenciements dont 5 à la suite d’une inaptitude, et 4 départs en retraite.

On comptabilise également 29 entrées en CDD au cours de l’année, toutes pour des contrats de professionnalisation ou apprentissage, ainsi que 4 fins de CDD.

Enfin, l’absentéisme est en baisse en 2020, en partie en raison de la pandémie de Covid-19, atteignant un taux de 6,7% contre 8,3% l’année précédente.

Ce sont tout de même 5602 jours qui ont été perdus pour absentéisme, l’équivalent de plus de 15 salariés absents toute l’année.

C’est une baisse de 1396 jours par rapport à l’année précédente, qui se répartit avec -1498 jours de maladie et -169 jours d’AT, les absences pour autre motif étant en augmentation.

3°) Emploi des femmes

52 femmes sont salariées de l’entreprise au 31 décembre 2020, soit un taux de féminisation de 23,0 %, en léger retrait.

La répartition est la suivante : Ouvriers 31 femmes

Employés 13 femmes

Agents de Maitrise 5 femmes

Cadres 2 femmes

Les grilles des salaires et les coefficients des personnels féminins sont strictement identiques à ceux des hommes occupant les mêmes postes de travail.

4°) Le contexte général de l’année 2021

Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2020 est de 0,5% en moyenne par rapport à 2019.

La grille de salaires de la CCNTR a progressé de 0,25% au 1^er avril 2021 négociée par la FNTV avec les organisations syndicales.

Les salaires des coefficients de la grille de salaires actuellement appliqués au sein de l’établissement restent supérieurs à ceux de la grille des salaires de la CCNTR.

La convention collective évolue également sur les autres points suivants :

• L’augmentation de la prime de dimanche et jours fériés à 40 € contre 35 € dans l’établissement (+14%)

• La suppression de la prime de dimanche et jours fériés minorée au profit de la prime à 40 €

• L’application de cette prime de dimanche à toutes les catégories de personnel, notamment maitrise et cadres (cas des interventions en astreintes)

• L’augmentation de l’indemnité de départ en retraite pour les personnels de plus de 30 ans d’ancienneté qui passe de 2,5 mois de salaires à 3 mois.

  L’évolution annuelle des salaires de l’établissement doit également prendre en compte l’évolution des recettes de l’entreprise, mises à mal avec l’épidémie de Covid-19, et dont les conséquences poursuivent leurs effets.

  Les recettes de l’entreprise ont ainsi baissé de 13% en 2020, et son résultat opérationnel est en baisse de 26% sur la même période.

  En 2021, la totalité des voyageurs habituellement transportés n’est toujours pas au rendez-vous à bord de autocars, et les recettes issues des ventes de titres restent en baisse de 20 à 30% selon les contrats.

  La fermeture des établissements scolaires durant 4 semaines en avril 2021 va de nouveau impacter fortement nos recettes, y compris celles venant des autorités organisatrices compte-tenu de l’arrêt des services scolaires durant cette période.

  L’activité occasionnelle et touristique est également fortement touchée avec une baisse de 87% du chiffre d’affaires sur 2020, et un recul de 66% à fin mars 2021.

  Les dépenses liées à la protection des salariés et à la désinfection des véhicules représentent dans le même temps des coûts supplémentaires pour l’entreprise, non compensés par nos clients.

  Nos marges de manœuvre sont donc réduites compte-tenu de ce contexte.

  5°) Demandes des organisations syndicales

Les dernières revendications reçues de la C.F.D.T. et de F.O. font état des demandes suivantes :

• Taux horaire = + 1,8 %

• Augmentation de l’indemnité de départ en retraite :

  • 1 mois pour ancienneté de 5 à 10 ans

  • 2 mois pour ancienneté de 10 à 20 ans

  • 3 mois pour ancienneté de plus de 20 ans

  • Versement de cette indemnité en cas de décès du salarié

• Prime challenge :

Demande que les sommes non versées aux conducteurs ayant eu des absences, accidents, …. soient capitalisées et redistribuées aux autres salariés en même temps que la prime bonus.

• Repas du soir versé à partir de 18h30 si travail jusqu’à 21h (au lieu de 22h00)

• Coupures payées à 100% jusqu’à 30 minutes (au lieu de 15 actuellement)

• Augmentation du ticket restaurant pour les sédentaires (actuellement 8,50 €)

• Congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :

  • 1 jour après 5 ans

  • 2 jours après 10 ans

  • 3 jours après 15 ans

  • 4 jours après 20 ans

6°) Précisions apportés par la Direction quant à ces demandes :

• La demande d’augmentation du taux horaire de 1,8% n’est pas réaliste au regard de l’inflation de 0,5% et de l’évolution de la convention collective.

Elle ne peut donc pas être satisfaite.

La Direction confirme sa volonté de faire progresser le taux horaire afin de conserver une attractivité en matière de recrutement mais pas dans ces proportions compte-tenu de la situation.

La proposition dépendra du coût des autres mesures mises en place dans le cadre de la négociation en cours.

• Augmentation de l’indemnité de départ en retraite :

Cette proposition représente un coût ponctuel assez élevé compte-tenu de la pyramide des âges de l’entreprise et des futurs départs.

Cette mesure ne concernerait qu’un faible nombre de salariés et ne parait donc pas prioritaire.

L’application en cas de décès du salarié parait juridiquement impossible.

• Redistribution des primes challenge non versées

La prime challenge est actuellement distribuée à environ 65% du personnel de conduite chaque mois.

La redistribution du solde non versé représenterait une augmentation de 54% des coûts de cette prime pour l’entreprise (passage de 65 à 100% de versement), soit un coût brut de 70 000 €/an auquel il faut ajouter les charges sociales.

Cette mesure ne peut donc être mise en place compte-tenu de son coût.

• Repas du soir versé si amplitude de travail de 18h30 à 21h00 au lieu de 22h

Cette demande ne peut être réservée qu’aux services réguliers.

Son application au tourisme entrainerait une forte hausse de nos coûts (beaucoup de journées de tourisme se terminent entre 21 et 22h) que nous ne saurions répercuter à la clientèle compte-tenu de la concurrence.

Sur les services réguliers, l’impact est estimé à plus de 20 000 € (+ de 2000 RU supplémentaires par an).

• Coupures indemnisées à 100% jusqu’à 30 minutes

Les coupures sont actuellement indemnisées à 100% jusqu’à 15 minutes.

Au-delà, l’indemnisation est à 50%.

Passer à 30 minutes double donc la prise en charge par l’entreprise.

Cela représenterait une augmentation de plus de 600 heures à prendre en charge par an.

• Augmentation du ticket restaurant :

La Direction est favorable à faire évoluer le montant du ticket.

Une évolution importante a eu lieu en 2020 (+0,20 €)

• Congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté 

La Direction rappelle que les salariés de l’établissement bénéficient déjà d’un temps de travail inférieur au temps légal.

En effet, depuis la signature de l’accord de réduction du temps de travail en 1999, le temps de référence au sein de l’établissement est de 1587 heures annuelles au lieu des 1600 h prévues par la loi Aubry.

De plus, lors de la mise en place de la journée de solidarité, les 7 heures à effectuer en complément n’ont pas été répercutées.

Les salariés bénéficient donc de 20 heures de repos supplémentaires (1587 h au lieu de 1607) et ce sans condition d’ancienneté, soit près de 3 jours.

Dans ces conditions, il n’est pas possible de donner suite à cette demande.

Au regard des différentes demandes présentées, il convient donc de cibler les actions prioritaires, le budget de l’entreprise ne permettant pas de tout satisfaire compte-tenu des conditions économiques décrites ci-dessus.

7°) Dernier état des propositions de la Direction

A l’issue de ces échanges, la Direction propose les mesures salariales suivantes pour 2021 :

• Prime de dimanche

Evolution de la prime de dimanche au 1^er avril 2021 de 35 € à 40 € (+14%) sans attendre la publication de l’arrêté d’extension de l’accord national.

• Coupures indemnisées :

L’indemnisation des coupures jusqu’à 20 minutes inclus est désormais prise en compte à 100 % à compter du 1^er juin 2021.

• Grille des salaires au 1^er juillet 2021 :

Evolution de +0,50% par rapport à la grille du 1^er juillet 2020 permettant d’augmenter l’écart par rapport à la convention collective :

• soit 10,928 €/h à l’embauche pour un conducteur 140 V (groupe 9)

• et 11,584 €/h pour un conducteur ayant plus de 5 ans d’ancienneté

(Ancienneté moyenne conducteurs au sein de l’établissement)

Cette évolution et les grilles de salaire correspondantes ne s’appliquent pas aux personnels non-roulants dont les salaires sont individualisés et situés au-dessus de ces minimas.

• Tickets-restaurant au 1^er juillet 2021 :

• Evolution du montant du ticket de 8,50 à 8,60 € (+1,2 %)

Après avoir examiné les propositions faites, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2021.

Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du Travail.

Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre.

Il sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise.

Fait à Vourles, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le 09/06/2021

Pour la C.F.D.T. Pour Transdev Rhône-Alpes

Le délégué syndical d’établissement Le Directeur

XXXX XXXX

Pour F.O.

La déléguée syndicale d’établissement

XXXX