Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur les SALAIRES et les CONDITIONS DE TRAVAIL pour L'ANNEE 2021" chez AUTOCARS FROSSARD - TRANSDEV RHONE ALPES

ETABLISSEMENT D’ARNAS

PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

sur les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL

pour l’ANNEE 2021

Ont participé à la négociation :

Pour la Direction :

Pour CGT :

Pour FO :

Pour SUD :

Pour UNSA :

Il est rappelé que le périmètre de l’établissement d’Arnas, objet des présentes N.A.O., recouvre les centres d’exploitation d’Amplepuis, Arnas, Monsols et Sarcey.

La première réunion de négociation s’est tenue le jeudi 20 mai 2021.

Elle a permis de mettre en place un calendrier de négociation pour les réunions supplémentaires.

Une seconde réunion s’est déroulée le 10 juin 2021.

A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2021 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.

1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2020.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé les mesures d’augmentation générales qui ont eu lieu :

• Grille de salaires de l’entreprise :

  • Alignement du taux horaire de l’établissement sur le taux de la CCNTR à compter du 1^er juillet 2020 pour les personnels de conduite

soit 10,7954 € de l’heure à l’embauche pour un coefficient 140 V.

Cela représente une évolution de 1,7% par rapport à la grille de salaire de 2019.

En l’absence d’accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, cette mesure a été appliquée de manière unilatérale, et à l’exception de toute autre.

2°) Effectifs de l’Entreprise.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux participants un document de synthèse relatif à la situation de l’emploi au 31 décembre 2020, reprenant les évolutions en termes d’effectifs, de types de contrats, d’entrées/sorties, d’absentéisme, …).

Les principales évolutions de l’effectif sont décrites ci-dessous :

	31/12/2017	31/12/2018	31/12/2019	31/12/2020
Effectif total	135	137	140	138
Contrats Temps Complet	82	80	90	94
Contrats Temps Partiel	53	57	50	44
Contrats Durée Déterminée	2	2	8	12
Contrats Durée Indéterminée	133	135	132	126
Cadres	0	0	0	0
Agents de Maîtrise	13	14	14	12
Employés	2	1	1	4
Ouvriers	120	122	125	122

L’effectif est en retrait de 2 salariés par rapport à 2019.

Le nombre d’ETP est également en légère baisse à 119,28 contre 121,22 en 2019.

On note :

• Une baisse de 2 agents de maitrise à la suite d’un départ en retraite et une démission

• Une hausse de 3 employés compte-tenu du renforcement du service exploitation par 2 salariés et 1 alternant

• Une baisse de 3 ouvriers, dont 2 conducteurs

• Une augmentation des contrats à temps complet : +4

• et une baisse des contrats à temps partiel : -6

• La hausse des CDD est uniquement due au recrutement en contrat de professionnalisation des nouveaux conducteurs à qui un CDI est proposé à l’issue des 1 an de formation.

Le taux de rotation du personnel est en baisse à 20,3% contre 21,8% en 2019 et 22,3% en 2018.

Cela est dû à la baisse des départs de l’entreprise : 33 en 2018, 29 en 2019 , contre 27 en 2020.

Le nombre des démissions connait un recul important : 5 en 2020 contre 10 en 2019.

6 licenciements sont à déplorer en 2020 dont 5 à la suite d’une inaptitude.

5 départs en retraite en 2020 contre 3 en 2019.

Au niveau de l’absentéisme, une baisse est constatée en 2020 au niveau du nombre de jours compte-tenu de la période de pandémie de Covid-19.

Ce sont tout de même 2967 jours qui ont été perdus contre 4350 en 2019 et 3961 en 2018 :

• 2623 jours pour maladie (contre 3328 en 2019)

• 213 jours pour accident du travail (contre 620 en 2019)

• 131 jours pour autres absences

Le taux d’absentéisme 2020 s’établit à 6,81% contre 9,83% en 2019, soit une baisse importante de 3 points (soit -31%).

3°) Emploi des femmes

27 femmes sont salariées de l’entreprise au 31 décembre, soit un taux de féminisation qui diminue légèrement à 19,6 %, alors qu’il était de 23% l’an dernier.

La répartition est la suivante : Ouvriers 23 femmes

Employés 1 femme

Agents de Maitrise 3 femmes

Les grilles des salaires et les coefficients des personnels féminins sont strictement identiques à ceux des hommes occupant les mêmes postes de travail.

4°) Le contexte général de l’année 2021

Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2020 est de 0,5% en moyenne par rapport à 2019.

La grille de salaires de la CCNTR a progressé de 0,25% au 1^er avril 2021 négociée par la FNTV avec les organisations syndicales.

Les salaires des coefficients de conducteurs actuellement appliqués au sein de l’établissement ont été ajustés au moyen d’une indemnité différentielle à compter de la même date.

La convention collective évolue également sur les autres points suivants :

• L’augmentation de la prime de dimanche et jours fériés à 40 € contre 28,10 € dans l’établissement (soit une augmentation de +42%)

• La suppression de la prime de dimanche et jours fériés minorée au profit de la prime à 40 €

• L’application de cette prime de dimanche à toutes les catégories de personnel, notamment maitrise et cadres (cas des interventions en astreintes)

• L’augmentation de l’indemnité de départ en retraite pour les personnels de plus de 30 ans d’ancienneté qui passe de 2,5 mois de salaires à 3 mois.

  L’évolution annuelle des salaires de l’établissement doit également prendre en compte l’évolution des recettes de l’entreprise, mises à mal avec l’épidémie de Covid-19, et dont les conséquences poursuivent leurs effets.

  Les recettes de l’entreprise ont ainsi baissé de 13% en 2020, et son résultat opérationnel est en baisse de 26% sur la même période.

  En 2021, la totalité des voyageurs habituellement transportés n’est toujours pas au rendez-vous à bord de autocars, et les recettes issues des ventes de titres restent en baisse de 20 à 30% selon les contrats.

  La fermeture des établissements scolaires durant 4 semaines en avril 2021 va de nouveau impacter fortement nos recettes, y compris celles venant des autorités organisatrices compte-tenu de l’arrêt des services scolaires durant cette période.

  L’activité occasionnelle et touristique est également fortement touchée avec une baisse de 87% du chiffre d’affaires sur 2020, et un recul de 66% à fin mars 2021.

  Les dépenses liées à la protection des salariés et à la désinfection des véhicules représentent dans le même temps des coûts supplémentaires pour l’entreprise, non compensés par nos clients.

  De plus, nos contrats Cars du Rhône arrivant à échéance au 31 août 2021 ne bénéficieront donc pas de revalorisation.

  Au contraire, les recettes liées à ces contrats seront moins importantes à compter du 1^er septembre 2021 compte-tenu du résultat des appels d’offres.

  Nos marges de manœuvre sont donc réduites compte-tenu de ce contexte compte-tenu de la crise économique que nous traversons.

  5°) Demandes des organisations syndicales

Les dernières revendications reçues des organisations syndicales font état des demandes suivantes :

• Augmentation du taux horaire de 5% et de l’ensemble des primes

• Tickets restaurants

• Création d’une prime 3D

• Paiement des heures supplémentaires au mois

• Augmentation de la part mutuelle patronale

• Paiement de la carence maladie

• Augmentation de la prime transport

• Augmentation significative de la prime assiduité et prime challenge

• Paiement de la prime médaille du travail de 340 € aux personnes qui ne l’ont pas perçue (10 ans de conduite) à cause d’une mauvaise information

• Paiement des heures de nuit

• Amélioration significative des conditions de travail (diminution des amplitudes dérogatoires, TTE excessifs, respect des RH, respect des roulements, respect du délai de prévenance, absentéisme, fatigue excessive, épuisement des conducteur(rice)s.

• Aménagement du temps de travail des personnes handicapées

6°) Précisions apportés par la Direction quant à ces demandes :

La Direction rappelle le contexte décrit plus haut en termes d’inflation, de progression des salaires de la Convention Collective, ainsi que la situation financière difficile liée à la pandémie de Covid-19.

• Augmentation du taux horaire de 5% et de l’ensemble des primes

Cette demande ne correspond pas à la situation économique avec une inflation à 0,5% et une évolution de la convention collective de 0,25%

• Tickets restaurants

La Direction n’est pas opposée à faire évoluer le montant des tickets restaurant

• Création d’une prime 3D

La Direction n’est pas favorable à la création d’une nouvelle prime, les services en trois fois correspondant à une offre définie par le SYTRAL pour laquelle l’entreprise n’a pas la possibilité de combler le temps sans activité en milieu de demi-journée

• Paiement des heures supplémentaires au mois

Cette demande n’est pas compatible avec l’accord de modulation en vigueur dans l’établissement applicable aux conducteurs en CDI

• Augmentation de la part mutuelle patronale

Cette demande n’est pas prioritaire pour la Direction compte-tenu du fait que l’entreprise prend déjà en charge 60% du coût de la cotisation « isolé ».

• Paiement de la carence maladie

Cette demande a déjà été abordée par le passé. La Direction n’est pas favorable à modifier l’application de la convention collective sur ce point car cela pourrait favoriser l’absentéisme.

• Augmentation de la prime transport

Cette demande ne peut être satisfaite.

Le plafond URSSAF concernant cette prime est actuellement de 200 €uros annuels.

Un salarié qui bénéficie de cette prime sur 12 mois se voit verser un total de 474 €uros, soit 274 €uros de plus que le plafond autorisé par l’URSSAF.

Augmenter cette prime aggraverait ce problème alors que l’entreprise doit se mettre en conformité et soumettre à cotisation les sommes qui dépassent 200 € annuels.

• Augmentation significative de la prime assiduité et prime challenge

La Direction est surprise par cette demande alors qu’elle a proposé au contraire déjà en 2020 d’intégrer cette prime assiduité au salaire de base.

• Paiement de la prime médaille du travail de 340 € aux personnes qui ne l’ont pas perçue

Ainsi que cela a été abordé à plusieurs reprises en CSE, la Direction confirme qu’il n’y a pas de rétroactivité pour la médaille FNTV, l’ancienneté retenue du salarié étant celle de la date à laquelle il produit sa demande.

• Paiement des heures de nuit

La Direction ne souhaite pas déroger à la convention collective sur ce point

• Amélioration significative des conditions de travail

Ainsi que cela a été abordé à plusieurs reprises en CSE, la Direction confirme cette prise en compte dans le cadre de la préparation des services pour septembre 2021

• Aménagement du temps de travail des personnes handicapées

La Direction se conforme sur ce point aux préconisations de la médecine du travail.

La Direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de modifier le fonctionnement concernant les abonnements délivrés au personnel et enfants sur le réseau Cars du Rhône :

Le nouveau contrat des Cars du Rhône qui débute au 1^er septembre 2021, prévoit que les recettes des titres de transport n’appartiennent plus à l’entreprise, mais doivent être reversées à l’€uro l’€uro au SYTRAL (régie de recette).

Dans ces conditions, chaque abonnement délivré doit correspondre au versement du montant correspondant au SYTRAL.

A compter du 1^er septembre 2021, les salariés devront donc avancer les sommes correspondantes aux abonnements demandés.

Un remboursement sur note de frais sera effectué par l’entreprise afin de maintenir cet avantage.

7°) Dispositions arrêtées conjointement entre la Direction et les organisations syndicales

• Prime de dimanche

Evolution de la prime de dimanche au 1^er avril 2021 qui passe de 28,10 € à 40,00 € (+42%) sans attendre la publication de l’arrêté d’extension de l’accord national.

• Tickets restaurant

Evolution du montant du ticket de 6,00 à 6,20 € (+3,3 %) à compter du 1^er août 2021.

Maintien de la participation employeur à hauteur de 50%.

8°) Dispositions arrêtées unilatéralement par la Direction

• Grille de salaires

Alignement du taux horaire de l’établissement sur le taux de la CCNTR à compter du 1^er avril 2021 pour les personnels de conduite

soit 10,8224 € de l’heure à l’embauche pour un coefficient 140 V et 1641,43 € bruts mensuels.

Cela représente une évolution de 0,25% par rapport à la grille de salaire de 2020.

Cette évolution et les grilles de salaire correspondantes ne s’appliquent pas aux personnels des ateliers ni aux employés et maitrises exploitation dont les salaires sont individualisés et situés au-dessus des minimas conventionnels.

9°) Clôture de la négociation

Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du Travail.

Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre.

Il sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.

Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise.

Fait à Arnas en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

Le

Pour Transdev Rhône-Alpes

Le Directeur

Pour SUD

Le délégué syndical