Accord d'entreprise "Avenant n° 7 à l'accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006" chez GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S.

AVENANT N°7 A L’ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE DU 20 DECEMBRE 2006

Entre les soussignés :

LA SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES, agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du Groupe GEODIS l’ayant mandatée à cet effet, dont le Siège Social est sis 26 quai Charles Pasqua - 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 376 483, représentée par Monsieur Patrick ANDRE, Directeur des Ressources Humaines, agissant sur ordre et pour le compte des sociétés dont la liste est jointe en annexe 1.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par;

• Le syndicat CFE/CGC représenté par;

• Le syndicat CFTC représenté par;

• Le syndicat CGT représenté par;

• Le syndicat CGT-FO représenté par;

Ayant reçu un mandat exprès de leur fédération ou confédération en vue de négocier ou de conclure dans le périmètre des sociétés adhérentes au régime complémentaire de frais de santé dont la liste figure en annexe 1.

D’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de réaliser le bilan du régime complémentaire de frais de santé.

Au regard des résultats financiers de ce régime de frais de santé sur l’année 2016 -notamment eu égard aux ratios prestations / cotisations- et au déficit du régime sur la période susmentionnée, les partenaires sociaux ont décidé d’une hausse tarifaire des cotisations pour le régime des « actifs » (salariés) et pour le régime « d’accueil » afin d’équilibrer et de pérenniser ce régime de frais de santé.

ARTICLE 1 : ANNEXES

L’annexe 1 de l’avenant n° 6 à l’accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006 relative à la « liste des sociétés » est modifiée et remplacée par l’annexe 1 ci-jointe.

Par ailleurs, la cotisation patronale mensuelle du régime des actifs évolue de 30 euros à 30,90 euros au 1^er avril 2018 et la cotisation salariale du régime des actifs est augmentée de 3% au 1^er avril 2018.

S’agissant du régime d’accueil, la cotisation (intégralement à la charge de l’assuré) est augmentée de 8% au 1^er avril 2018.

L’annexe 3 de l’avenant n° 6 à l’accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006 relative au « montant, à l’évolution et à la répartition de la cotisation » est ainsi modifiée et remplacée par l’annexe 3 ci-jointe.

Les autres dispositions de l’Accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006 et de ses avenants demeurent inchangées (y compris l’annexe 2 de l’avenant n°6 relative aux « garanties »).

ARTICLE 2 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les annexes 1 et 3 ci-jointes prennent effet au 1^er avril 2018.

Cet avenant pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 20 décembre 2006, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Genevilliers, le … mars 2018

En 8 exemplaires originaux,

Pour la Direction

Pour les Organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT,

Pour la CFE/CGC,

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour la CGT-FO,

ANNEXE N° 1 LISTE DES SOCIETES

PERIMETRE	SOCIETE	SIREN
DISTRIBUTION & EXPRESS
CENTRE	TRANSQUERCY	341 003 689
	TRANSPORTS BERNIS	772 500 369
CHAMPAGNE ARDENNE EST	WALBAUM	335 580 809
	CALBERSON LORRAINE	304 487 952
	CALBERSON MOSELLE	308 174 903
	CALBERSON ALSACE	393 123 328
ILE-DE-FRANCE	CALBERSON EURE & LOIR	805 720 976
	CALBERSON OISE	440 319 085
	SEINE EXPRESS	574 508 149
	CALBERSON PARIS	393 202 338
	SD CALBERSON	440 708 634
	PRISME	391 703 725
	CALBERSON ILE DE FRANCE	393 193 875
	PARIS HUIT	403 567 373
	CALBERSON NORMANDIE	393 123 724
	CALBERSON SEINE & MARNE	393 193 909
	CALBERSON YVELINES	439 503 533
	SENART AFFRETEMENT	504 046 806
	GEODIS ILE DE FRANCE SERVICES	692 033 061
	M.G. TRANSPORTS	578 204 224
	SAS CALBERSON PARIS EUROPE	501 378 582
NORD	GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE	457 507 358
	FLANDRE EXPRESS	300 089 174
	GEODIS CALBERSON VALENCIENNES	301 862 603
	ARTOIS EXPRESS	778 156 901
	CALBERSON PICARDIE	691 720 486
OUEST	CALVADOS EXPRESS	780 124 384
	CALBERSON ARMORIQUE	303 939 417
	SMTR CALBERSON	575 551 114
	CALBERSON BRETAGNE	393124011

RHONE-ALPES	CALBERSON AUVERGNE	788 060 846
	CALBERSON RHONE ALPES	393 193 867
	RHONE DAUPHINE EXPRESS	957 503 493
SUD-EST	HAUTE PROVENCE EXPRESS	352 052 310
	ALPES MARITIMES EXPRESS	310 003 199
	CALBERSON ROUSSILLON	681 850 129
	BOUCHES DU RHONE EXPRESS	072 803 471
	MIDI COURSE	378 624 241
	CALBERSON MEDITERRANEE	306 731 688
SIEGE	FRANCE EXPRESS	712 022 334
	GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES	380 376 483
SUD OUEST	AVEYRON EXPRESS	310 923 495
	CALBERSON SUD OUEST	393 200 167
	GIRONDE EXPRESS	473 203 404
	GEODIS CALBERSON AQUITAINE	334 556 537
TOURAINE-ANJOU	CALBERSON DUSOLIER	054 200 415
	CALBERSON LOIRET	780 060 711
AUTRES SOCIETES
	GEODIS FREIGHT FORWARDING France	393 118 039
	MOVIS INTERNATIONAL	434 602 017
	GEODIS OIL AND GAS LOGISTICS SERVICES	428 771 653
	GEODIS PROJETS	480 149 350
	GEODIS WILSON NETWORK	344 147 897
	GEODIS LOGISTICS SERVICES	435 148 754
	CALBERSON G.E.	323 449 918
	GEODIS INTERSERVICES	402 316 467
	GEODIS NETWORKS	428 771 042
	GEODIS SCO	508 636 602
	GEODIS SA	542 084 322

ANNEXE N° 2 TABLEAUX DES GARANTIES

L’annexe 2 de l’avenant n°6 à l’accord collectif complémentaire santé 20 décembre 2006 demeure inchangée.

ANNEXE N° 3 MONTANT, EVOLUTION ET REPARTITION DE LA COTISATION

REGIME DES ACTIFS

La cotisation patronale mensuelle du régime des actifs évolue de 30 euros à 30,90 euros au 1^er avril 2018. Par ailleurs, la cotisation salariale du régime des actifs est augmentée de 3% au 1^er avril 2018.

Régime Général des Actifs

Niveau 0

Niveau 1

Niveau 2

Régime des Actifs Alsace/Moselle

Niveau 0

Niveau 1

Niveau 2

REGIME D’ACCUEIL

La cotisation (intégralement à la charge de l’assuré) du régime d’accueil est augmentée de 8% au 1^er avril 2018.

Régime Général d’accueil

Niveau 0

Niveau 1

Niveau 2

Régime d’accueil Alsace/Moselle

Niveau 0

Niveau 1

Niveau 2