Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019" chez GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S.

Cet avenant signé entre la direction de GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S. et le syndicat CFDT et CFTC le 2023-01-30 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC

Numero : T09223039979
Date de signature : 2023-01-30
Nature : Avenant
Raison sociale : GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S.
Etablissement : 38037648300034

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant n° 7 à l'accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006 (2018-03-28) Accord collectif complémentaire santé (2019-12-18) Accord relatif à l'évolution des cotisations du régime complémentaire frais de santé au 1er avril 2019 (2019-03-27) Accord relatif à l'évolution des cotisations du régime complémentaire frais de santé au 1er avril 2019 (2019-03-27) Avenant n°1 à l'accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 (2021-01-12) Avenant n°2 à l'accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 (2022-01-03)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-30

AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE DU 18 DECEMBRE 2019

GEODIS │ DISTRIBUTION & EXPRESS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GEODIS Division Messagerie Services, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par ….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée par l’ensemble des sociétés listées en annexe 1 ;

Ci-après dénommée « la société »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • C.F.D.T., représentée par …………………………………………………………………... ;

  • C.F.T.C., représentée par …………………………………………………………………...;

  • C.G.T., représentée par …………………………………………………………………... ;

  • C.G.T.-F.O., représentée par ………………………………………………………………;

  • SNATT C.F.E-C.G.C., représentée par …………………………………………………… ; 

ayant reçu un mandat express de leur fédération ou confédération à cet effet,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre du suivi de l’accord du 18 décembre 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction se réunissent en commission de suivi paritaire.

Au regard des résultats financiers du régime de frais de santé sur l’année 2021, et notamment du ratio prestations / cotisations déficitaire, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction ont décidé pour pérenniser le régime des évolutions de cotisations formalisées dans le présent avenant.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 INTITULE « OBJET ET CHAMP D’APPLICATION »

L’annexe 1 mentionnée à l’article 1 de l’accord collectif du 18 décembre 2019 est remplacée par l’annexe du présent avenant.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1 INTITULE « MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS »

L’article 3.1 « Montant et répartition des cotisations » de l’accord collectif du 18 décembre 2019 est rédigé comme suit :

Article 3.1. : Montant et répartition des cotisations

Les montants des cotisations globales sont ceux définis ci-après.

Elles seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

  • la part patronale est de 38,50 euros par mois et par salarié à compter du 1er janvier 2023. Elle est exclusivement affectée au régime de base obligatoire (niveau 0), soit 84,02% de la cotisation.

  • la part salariale correspond au reliquat, au titre du régime de base ou des options.

Montant des cotisations globales du Régime Général des actifs

Montant des cotisations globales par niveau

Régime de base

(niveau 0)

Régime de base + option 1 (niveau 1) Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul 45,82 € 60,29 € 84,75 €
Couple 70,02 € 89,89 € 138,01 €
Couple + 1 enfant 87,24 € 106,63 € 161,71 €
Couple + 2 enfants et plus 104,40 € 121,78 € 181,08 €
Adhérent seul + 1 enfant 63,05 € 79,27 € 112,25 €
Adhérent seul + 2 enfants et plus 79,33 € 91,05 € 136,62 €

Montant des cotisations globales du Régime Alsace-Moselle des actifs

Montant des cotisations globales par niveau

Régime de base

(niveau 0)

Régime de base + option 1 (niveau 1) Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul 38,61 € 50,58 € 69,21 €
Couple 52,16 € 70,50 € 107,07 €
Couple + 1 enfant 62,08 € 81,59 € 123,46 €
Couple + 2 enfants et plus 71,13 € 90,85 € 135,89 €
Adhérent seul + 1 enfant 48,46 € 63,73 € 88,80 €
Adhérent seul + 2 enfants et plus 58,20 € 71,04 € 105,70 €

Au 1er janvier 2024, les montants des cotisations globales sont ceux définis ci-après. Ces montants pourront être modifier selon les résultats du régime frais de santé.

Elles seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

  • la part patronale est de 42,74 euros par mois et par salarié à compter du 1er janvier 2024. Elle est exclusivement affectée au régime de base obligatoire (niveau 0), soit 84,72% de la cotisation.

  • la part salariale correspond au reliquat, au titre du régime de base ou des options.

Montant des cotisations globales du Régime Général des actifs

Montant des cotisations globales par niveau

Régime de base

(niveau 0)

Régime de base + option 1 (niveau 1) Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul 50,45 € 65,68 € 91,42 €
Couple 75,91 € 96,83 € 147,49 €
Couple + 1 enfant 94,05 € 114,45 € 172,43 €
Couple + 2 enfants et plus 112,11 € 130,40 € 192,82 €
Adhérent seul + 1 enfant 68,58 € 85,65 € 120,36 €
Adhérent seul + 2 enfants et plus 85,72 € 98,05 € 146,02 €

Montant des cotisations globales du Régime Alsace-Moselle des actifs

Montant des cotisations globales par niveau

Régime de base

(niveau 0)

Régime de base + option 1 (niveau 1) Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul 42,85 € 55,45 € 75,06 €
Couple 57,11 € 76,42 € 114,92 €
Couple + 1 enfant 67,56 € 88,10 € 132,17 €
Couple + 2 enfants et plus 77,09 € 97,84 € 145,26 €
Adhérent seul + 1 enfant 53,22 € 69,29 € 95,69 €
Adhérent seul + 2 enfants et plus 63,48 € 76,99 € 113,47 €

ARTICLE 3 : ANNEXES

L’annexe 2 de l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 relative à « au tableau des garanties » est modifiée et remplacée par l’annexe 2 ci-jointe.

L’annexe 3 de l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 relative à la « cotisation du régime d’accueil » est modifiée et remplacée par l’annexe 3 ci-jointe.

Les autres dispositions de l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : DUREE, ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant et les annexes 1 et 3 ci-jointes prennent effet au 1er janvier 2023.

Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 18 décembre 2019, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.

ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

L’accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.

Fait à Gennevilliers, le 30 janvier 2023, en 8 exemplaires originaux

Pour la société GEODIS Division Messagerie Services

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T Pour CGT-F.O.

Pour le SNATT C.F.E.-C.G.C.

ANNEXE N° 1

LISTE DES SOCIETES

REGION SOCIETE SIREN
CENTRE GEODIS D&E LOT 341 003 689
TRANSPORTS BERNIS 772 500 369
CHAVENEAU BERNIS 326 480 324
CHAMPAGNE ARDENNE EST WALBAUM 335 580 809
GEODIS D&E LORRAINE 304 487 952
GEODIS D&E MOSELLE 308 174 903
GEODIS D&E ALSACE 393 123 328
ILE-DE-FRANCE GEODIS D&E EURE & LOIR 805 720 976
GEODIS D&E OISE 440 319 085
GEODIS D&E SEINE 574 508 149
GEODIS D&E VAL DE MARNE 440 708 634
PRISME 391 703 725
CALBERSON ILE DE FRANCE 393 193 875
GEODIS D&E GRAND PARIS 403 567 373
GEODIS D&E NORMANDIE 393 123 724
GEODIS D&E SEINE & MARNE 393 193 909
GEODIS D&E YVELINES 439 503 533
SENART AFFRETEMENT 504 046 806
GEODIS D&E ILE DE FRANCE SERVICES 692 033 061
GEODIS D&E VAL D’OISE 578 204 224
GEODIS D&E PARIS EUROPE 501 378 582
NORD GEODIS D&E LILLE EUROPE 457 507 358
FLANDRE EXPRESS 300 089 174
GEODIS D&E VALENCIENNES 301 862 603
ARTOIS EXPRESS 778 156 901
GEODIS D&E PICARDIE 691 720 486
OUEST CALVADOS EXPRESS 780 124 384
GEODIS D&E ARMORIQUE 303 939 417
GEODIS D&E SARTHE 575 551 114
GEODIS D&E BRETAGNE 393124011
RHONE-ALPES GEODIS D&E AUVERGNE 788 060 846
GEODIS D&E RHONE ALPES 393 193 867
GEODIS D&E RHONE DAUPHINE 957 503 493
SUD-EST HAUTE PROVENCE EXPRESS 352 052 310
ALPES MARITIMES EXPRESS 310 003 199
GEODIS D&E ROUSSILLON 681 850 129
BOUCHES DU RHONE EXPRESS 072 803 471
MIDI COURSE 378 624 241
GEODIS D&E MEDITERRANEE 306 731 688
SIEGE FRANCE EXPRESS 712 022 334
GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES 380 376 483
SUD OUEST GEODIS D&E AVEYRON 310 923 495
GEODIS D&E SUD OUEST 393 200 167
GIRONDE EXPRESS 473 203 404
GEODIS D&E AQUITAINE 334 556 537
TOURAINE-ANJOU CALBERSON DUSOLIER 054 200 415
GEODIS D&E LOIRET 780 060 711

ANNEXE N° 2

Tableau des garanties

ANNEXE N° 3

COTISATIONS DU

REGIME D’ACCUEIL

COTISATIONS DU REGIME D’ACCUEIL

Le montant des cotisations du régime d’accueil est exprimé en pourcentage du PMSS.

A titre indicatif et informatif, les montants des cotisations du régime d’accueil à la date d’effet du présent avenant figurent dans les tableaux ci-dessous. L’assiette est en pourcentage du PMSS, mais les montants sont également exprimés dans les tableaux en euros, sur la base du PMSS 2023 de 3 666€.

Régime Général d’accueil

Niveau 0

Cotisation globale % PMSS
Adulte 46,92 € 1,28%
Enfant 23,46 € 0,64%

Niveau 1

Cotisation globale % PMSS
Adulte 73,32 € 2,00%
Enfant 36,66 € 1,00%

Niveau 2

Cotisation globale % PMSS
Adulte 117,31 € 3,20%
Enfant 58,66 € 1,60%

Régime d’accueil Alsace/Moselle

Niveau 0

Cotisation globale % PMSS
Adulte 31,89 € 0,87%
Enfant 16,50 € 0,45%

Niveau 1

Cotisation globale % PMSS
Adulte 55,72 € 1,52%
Enfant 27,86 € 0,76%

Niveau 2

Cotisation globale % PMSS
Adulte 89,08 € 2,43%
Enfant 44,36 € 1,21%
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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