Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019" chez GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S.
Cet avenant signé entre la direction de GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S. et le syndicat CFDT et CFTC le 2023-01-30 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T09223039979
Date de signature : 2023-01-30
Nature : Avenant
Raison sociale : GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S.
Etablissement : 38037648300034
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n° 7 à l'accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006 (2018-03-28)
Accord collectif complémentaire santé (2019-12-18)
Accord relatif à l'évolution des cotisations du régime complémentaire frais de santé au 1er avril 2019 (2019-03-27)
Accord relatif à l'évolution des cotisations du régime complémentaire frais de santé au 1er avril 2019 (2019-03-27)
Avenant n°1 à l'accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 (2021-01-12)
Avenant n°2 à l'accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 (2022-01-03)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-30
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE DU 18 DECEMBRE 2019 GEODIS │ DISTRIBUTION & EXPRESS |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GEODIS Division Messagerie Services, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par ….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée par l’ensemble des sociétés listées en annexe 1 ;
Ci-après dénommée « la société »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par …………………………………………………………………... ;
C.F.T.C., représentée par …………………………………………………………………...;
C.G.T., représentée par …………………………………………………………………... ;
C.G.T.-F.O., représentée par ………………………………………………………………;
SNATT C.F.E-C.G.C., représentée par …………………………………………………… ;
ayant reçu un mandat express de leur fédération ou confédération à cet effet,
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
d’autre part.
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre du suivi de l’accord du 18 décembre 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction se réunissent en commission de suivi paritaire.
Au regard des résultats financiers du régime de frais de santé sur l’année 2021, et notamment du ratio prestations / cotisations déficitaire, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction ont décidé pour pérenniser le régime des évolutions de cotisations formalisées dans le présent avenant.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 INTITULE « OBJET ET CHAMP D’APPLICATION »
L’annexe 1 mentionnée à l’article 1 de l’accord collectif du 18 décembre 2019 est remplacée par l’annexe du présent avenant.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1 INTITULE « MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS »
L’article 3.1 « Montant et répartition des cotisations » de l’accord collectif du 18 décembre 2019 est rédigé comme suit :
Article 3.1. : Montant et répartition des cotisations
Les montants des cotisations globales sont ceux définis ci-après.
Elles seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
la part patronale est de 38,50 euros par mois et par salarié à compter du 1er janvier 2023. Elle est exclusivement affectée au régime de base obligatoire (niveau 0), soit 84,02% de la cotisation.
la part salariale correspond au reliquat, au titre du régime de base ou des options.
Montant des cotisations globales du Régime Général des actifs
Montant des cotisations globales par niveau | Régime de base (niveau 0) |
Régime de base + option 1 (niveau 1) | Régime de base + option 2 (niveau 2) |
---|---|---|---|
Adhérent seul | 45,82 € | 60,29 € | 84,75 € |
Couple | 70,02 € | 89,89 € | 138,01 € |
Couple + 1 enfant | 87,24 € | 106,63 € | 161,71 € |
Couple + 2 enfants et plus | 104,40 € | 121,78 € | 181,08 € |
Adhérent seul + 1 enfant | 63,05 € | 79,27 € | 112,25 € |
Adhérent seul + 2 enfants et plus | 79,33 € | 91,05 € | 136,62 € |
Montant des cotisations globales du Régime Alsace-Moselle des actifs
Montant des cotisations globales par niveau | Régime de base (niveau 0) |
Régime de base + option 1 (niveau 1) | Régime de base + option 2 (niveau 2) |
---|---|---|---|
Adhérent seul | 38,61 € | 50,58 € | 69,21 € |
Couple | 52,16 € | 70,50 € | 107,07 € |
Couple + 1 enfant | 62,08 € | 81,59 € | 123,46 € |
Couple + 2 enfants et plus | 71,13 € | 90,85 € | 135,89 € |
Adhérent seul + 1 enfant | 48,46 € | 63,73 € | 88,80 € |
Adhérent seul + 2 enfants et plus | 58,20 € | 71,04 € | 105,70 € |
Au 1er janvier 2024, les montants des cotisations globales sont ceux définis ci-après. Ces montants pourront être modifier selon les résultats du régime frais de santé.
Elles seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
la part patronale est de 42,74 euros par mois et par salarié à compter du 1er janvier 2024. Elle est exclusivement affectée au régime de base obligatoire (niveau 0), soit 84,72% de la cotisation.
la part salariale correspond au reliquat, au titre du régime de base ou des options.
Montant des cotisations globales du Régime Général des actifs
Montant des cotisations globales par niveau | Régime de base (niveau 0) |
Régime de base + option 1 (niveau 1) | Régime de base + option 2 (niveau 2) |
---|---|---|---|
Adhérent seul | 50,45 € | 65,68 € | 91,42 € |
Couple | 75,91 € | 96,83 € | 147,49 € |
Couple + 1 enfant | 94,05 € | 114,45 € | 172,43 € |
Couple + 2 enfants et plus | 112,11 € | 130,40 € | 192,82 € |
Adhérent seul + 1 enfant | 68,58 € | 85,65 € | 120,36 € |
Adhérent seul + 2 enfants et plus | 85,72 € | 98,05 € | 146,02 € |
Montant des cotisations globales du Régime Alsace-Moselle des actifs
Montant des cotisations globales par niveau | Régime de base (niveau 0) |
Régime de base + option 1 (niveau 1) | Régime de base + option 2 (niveau 2) |
---|---|---|---|
Adhérent seul | 42,85 € | 55,45 € | 75,06 € |
Couple | 57,11 € | 76,42 € | 114,92 € |
Couple + 1 enfant | 67,56 € | 88,10 € | 132,17 € |
Couple + 2 enfants et plus | 77,09 € | 97,84 € | 145,26 € |
Adhérent seul + 1 enfant | 53,22 € | 69,29 € | 95,69 € |
Adhérent seul + 2 enfants et plus | 63,48 € | 76,99 € | 113,47 € |
ARTICLE 3 : ANNEXES
L’annexe 2 de l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 relative à « au tableau des garanties » est modifiée et remplacée par l’annexe 2 ci-jointe.
L’annexe 3 de l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 relative à la « cotisation du régime d’accueil » est modifiée et remplacée par l’annexe 3 ci-jointe.
Les autres dispositions de l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : DUREE, ADHESION, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant et les annexes 1 et 3 ci-jointes prennent effet au 1er janvier 2023.
Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 18 décembre 2019, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.
ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
L’accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Gennevilliers, le 30 janvier 2023, en 8 exemplaires originaux
Pour la société GEODIS Division Messagerie Services
Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C.
Pour la C.G.T Pour CGT-F.O.
Pour le SNATT C.F.E.-C.G.C.
ANNEXE N° 1 LISTE DES SOCIETES |
REGION | SOCIETE | SIREN |
---|---|---|
CENTRE | GEODIS D&E LOT | 341 003 689 |
TRANSPORTS BERNIS | 772 500 369 | |
CHAVENEAU BERNIS | 326 480 324 | |
CHAMPAGNE ARDENNE EST | WALBAUM | 335 580 809 |
GEODIS D&E LORRAINE | 304 487 952 | |
GEODIS D&E MOSELLE | 308 174 903 | |
GEODIS D&E ALSACE | 393 123 328 | |
ILE-DE-FRANCE | GEODIS D&E EURE & LOIR | 805 720 976 |
GEODIS D&E OISE | 440 319 085 | |
GEODIS D&E SEINE | 574 508 149 | |
GEODIS D&E VAL DE MARNE | 440 708 634 | |
PRISME | 391 703 725 | |
CALBERSON ILE DE FRANCE | 393 193 875 | |
GEODIS D&E GRAND PARIS | 403 567 373 | |
GEODIS D&E NORMANDIE | 393 123 724 | |
GEODIS D&E SEINE & MARNE | 393 193 909 | |
GEODIS D&E YVELINES | 439 503 533 | |
SENART AFFRETEMENT | 504 046 806 | |
GEODIS D&E ILE DE FRANCE SERVICES | 692 033 061 | |
GEODIS D&E VAL D’OISE | 578 204 224 | |
GEODIS D&E PARIS EUROPE | 501 378 582 | |
NORD | GEODIS D&E LILLE EUROPE | 457 507 358 |
FLANDRE EXPRESS | 300 089 174 | |
GEODIS D&E VALENCIENNES | 301 862 603 | |
ARTOIS EXPRESS | 778 156 901 | |
GEODIS D&E PICARDIE | 691 720 486 | |
OUEST | CALVADOS EXPRESS | 780 124 384 |
GEODIS D&E ARMORIQUE | 303 939 417 | |
GEODIS D&E SARTHE | 575 551 114 | |
GEODIS D&E BRETAGNE | 393124011 |
RHONE-ALPES | GEODIS D&E AUVERGNE | 788 060 846 |
---|---|---|
GEODIS D&E RHONE ALPES | 393 193 867 | |
GEODIS D&E RHONE DAUPHINE | 957 503 493 | |
SUD-EST | HAUTE PROVENCE EXPRESS | 352 052 310 |
ALPES MARITIMES EXPRESS | 310 003 199 | |
GEODIS D&E ROUSSILLON | 681 850 129 | |
BOUCHES DU RHONE EXPRESS | 072 803 471 | |
MIDI COURSE | 378 624 241 | |
GEODIS D&E MEDITERRANEE | 306 731 688 | |
SIEGE | FRANCE EXPRESS | 712 022 334 |
GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES | 380 376 483 | |
SUD OUEST | GEODIS D&E AVEYRON | 310 923 495 |
GEODIS D&E SUD OUEST | 393 200 167 | |
GIRONDE EXPRESS | 473 203 404 | |
GEODIS D&E AQUITAINE | 334 556 537 | |
TOURAINE-ANJOU | CALBERSON DUSOLIER | 054 200 415 |
GEODIS D&E LOIRET | 780 060 711 |
ANNEXE N° 2 Tableau des garanties |
ANNEXE N° 3 COTISATIONS DU REGIME D’ACCUEIL |
COTISATIONS DU REGIME D’ACCUEIL |
Le montant des cotisations du régime d’accueil est exprimé en pourcentage du PMSS.
A titre indicatif et informatif, les montants des cotisations du régime d’accueil à la date d’effet du présent avenant figurent dans les tableaux ci-dessous. L’assiette est en pourcentage du PMSS, mais les montants sont également exprimés dans les tableaux en euros, sur la base du PMSS 2023 de 3 666€.
Régime Général d’accueil
Niveau 0
Cotisation globale | % PMSS | |
---|---|---|
Adulte | 46,92 € | 1,28% |
Enfant | 23,46 € | 0,64% |
Niveau 1
Cotisation globale | % PMSS | |
---|---|---|
Adulte | 73,32 € | 2,00% |
Enfant | 36,66 € | 1,00% |
Niveau 2
Cotisation globale | % PMSS | |
---|---|---|
Adulte | 117,31 € | 3,20% |
Enfant | 58,66 € | 1,60% |
Régime d’accueil Alsace/Moselle
Niveau 0
Cotisation globale | % PMSS | |
---|---|---|
Adulte | 31,89 € | 0,87% |
Enfant | 16,50 € | 0,45% |
Niveau 1
Cotisation globale | % PMSS | |
---|---|---|
Adulte | 55,72 € | 1,52% |
Enfant | 27,86 € | 0,76% |
Niveau 2
Cotisation globale | % PMSS | |
---|---|---|
Adulte | 89,08 € | 2,43% |
Enfant | 44,36 € | 1,21% |
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