Accord d'entreprise "Accord relatif à l'évolution des cotisations du régime complémentaire frais de santé au 1er avril 2019" chez GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S.

ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE AU 1ER AVRIL 2019

Entre les soussignés :

LA SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES, agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du Groupe GEODIS l’ayant mandatée à cet effet, dont le Siège Social est sis 26 quai Charles Pasqua - 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 376 483, représentée par Monsieur X Directeur des Ressources Humaines, agissant sur ordre et pour le compte des sociétés dont la liste est jointe en annexe 1.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CFE/CGC représenté par

• Le syndicat CFTC représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat CGT-FO représenté par

Ayant reçu un mandat exprès de leur fédération ou confédération en vue de négocier ou de conclure dans le périmètre des sociétés adhérentes au régime complémentaire de frais de santé dont la liste figure en annexe 1.

D’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de réaliser le bilan du régime complémentaire de frais de santé.

Au regard des résultats financiers de ce régime de frais de santé sur l’année 2017 et sur le premier semestre 2018, notamment eu égard aux ratios prestations / cotisations et au déficit du régime sur la période susmentionnée, les partenaires sociaux ont décidé d’une hausse tarifaire au 1^er avril 2019 des cotisations pour le régime des « actifs » (salariés) et pour le régime « d’accueil » afin d’équilibrer et de pérenniser ce régime de frais de santé.

Or, par courrier en date du 20 juillet 2018, la Direction a notifié la dénonciation de l’accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006, de ses avenants n° 1 à n° 7 et du Règlement Intérieur de la Commission paritaire de suivi Frais de santé. Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, leurs dispositions continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord collectif ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent accord a pour objet d’acter l’évolution des cotisations du régime des actifs et du régime d’accueil au 1^er avril 2019. Il est conclu à durée déterminée jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord collectif « Frais de santé » ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 1 : LISTE DES SOCIETES ADHERENTES AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE

L’annexe 1 au présent accord comporte la liste des sociétés adhérentes au régime complémentaire de frais de santé.

ARTICLE 2 : EVOLUTION DES COTISATIONS AU 1^ER AVRIL 2019

Concernant le régime des actifs, la cotisation patronale mensuelle évolue de 30,90 euros à 31,36 euros au 1^er avril 2019 et la cotisation salariale est augmentée de 1,5 % au 1^er avril 2019.

S’agissant du régime d’accueil, la cotisation (intégralement à la charge de l’assuré) est augmentée de 1 % au 1^er avril 2019.

L’annexe 2 au présent accord précise le montant et la répartition des cotisations du régime des actifs et du régime « d’accueil » à compter du 1^er avril 2019.

Les autres dispositions de l’Accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006 et de ses avenants n° 1 à n° 7, y compris celles relatives aux garanties, demeurent inchangées et produiront effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord collectif « Frais de santé » ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 : DUREE ET REVISION

Le présent accord de substitution, qui prend effet au 1^er avril 2019, est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord collectif « Frais de santé » ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2019.

Cet accord pourra être révisé dans les mêmes formes que l’accord initial du 20 décembre 2006 et ses avenants, sous réserve des modifications législatives et règlementaires qui interviendraient.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers, le 27 mars 2019

En 8 exemplaires originaux,

Pour la Direction

Monsieur X

Pour les Organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT,

Pour la CFE/CGC,

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour la CGT-FO,

ANNEXE N° 1 LISTE DES SOCIETES

PERIMETRE	SOCIETE	SIREN
DISTRIBUTION & EXPRESS
CENTRE	TRANSQUERCY	341 003 689
	TRANSPORTS BERNIS	772 500 369
CHAMPAGNE ARDENNE EST	WALBAUM	335 580 809
	CALBERSON LORRAINE	304 487 952
	CALBERSON MOSELLE	308 174 903
	CALBERSON ALSACE	393 123 328
ILE-DE-FRANCE	CALBERSON EURE & LOIR	805 720 976
	CALBERSON OISE	440 319 085
	SEINE EXPRESS	574 508 149
	CALBERSON PARIS	393 202 338
	SD CALBERSON	440 708 634
	PRISME	391 703 725
	CALBERSON ILE DE FRANCE	393 193 875
	PARIS HUIT	403 567 373
	CALBERSON NORMANDIE	393 123 724
	CALBERSON SEINE & MARNE	393 193 909
	CALBERSON YVELINES	439 503 533
	SENART AFFRETEMENT	504 046 806
	GEODIS ILE DE FRANCE SERVICES	692 033 061
	M.G. TRANSPORTS	578 204 224
	SAS CALBERSON PARIS EUROPE	501 378 582
NORD	GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE	457 507 358
	FLANDRE EXPRESS	300 089 174
	GEODIS CALBERSON VALENCIENNES	301 862 603
	ARTOIS EXPRESS	778 156 901
	CALBERSON PICARDIE	691 720 486
OUEST	CALVADOS EXPRESS	780 124 384
	CALBERSON ARMORIQUE	303 939 417
	SMTR CALBERSON	575 551 114
	CALBERSON BRETAGNE	393124011

RHONE-ALPES	CALBERSON AUVERGNE	788 060 846
	CALBERSON RHONE ALPES	393 193 867
	RHONE DAUPHINE EXPRESS	957 503 493
SUD-EST	HAUTE PROVENCE EXPRESS	352 052 310
	ALPES MARITIMES EXPRESS	310 003 199
	CALBERSON ROUSSILLON	681 850 129
	BOUCHES DU RHONE EXPRESS	072 803 471
	MIDI COURSE	378 624 241
	CALBERSON MEDITERRANEE	306 731 688
SIEGE	FRANCE EXPRESS	712 022 334
	GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES	380 376 483
SUD OUEST	AVEYRON EXPRESS	310 923 495
	CALBERSON SUD OUEST	393 200 167
	GIRONDE EXPRESS	473 203 404
	GEODIS CALBERSON AQUITAINE	334 556 537
TOURAINE-ANJOU	CALBERSON DUSOLIER	054 200 415
	CALBERSON LOIRET	780 060 711
AUTRES SOCIETES
	GEODIS FREIGHT FORWARDING France	393 118 039
	MOVIS INTERNATIONAL	434 602 017
	GEODIS OIL AND GAS LOGISTICS SERVICES	428 771 653
	GEODIS PROJETS	480 149 350
	GEODIS WILSON NETWORK	344 147 897
	GEODIS LOGISTICS SERVICES	435 148 754
	CALBERSON G.E.	323 449 918
	GEODIS INTERSERVICES	402 316 467
	GEODIS NETWORKS	428 771 042
	GEODIS SCO	508 636 602
	GEODIS SA	542 084 322

ANNEXE N° 2 MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS

REGIME DES ACTIFS

La cotisation patronale mensuelle du régime des actifs évolue de 30,90 euros à 31,36 euros au 1^er avril 2019. Par ailleurs, la cotisation salariale du régime des actifs est augmentée de 1,5 % au 1^er avril 2019.

Régime Général des Actifs

Niveau 0

Niveau 1

Niveau 2

Régime des Actifs Alsace/Moselle

Niveau 0

Niveau 1

Niveau 2

REGIME D’ACCUEIL

La cotisation (intégralement à la charge de l’assuré) du régime d’accueil est augmentée de 1 % au 1^er avril 2019.

Régime Général d’accueil

Niveau 0

Niveau 1

Niveau 2

Régime d’accueil Alsace/Moselle

Niveau 0

Niveau 1

Niveau 2