Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DU 20 AOUT 2014" chez MISSION LOCALE NORD (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD :

COMPTE EPARGNE TEMPS DU 20 AOUT 2014

Entre les soussignées :

MISSION LOCALE NORD

19 route du Moufia

97 490 SAINTE CLOTILDE

Représentée par la Présidente Déléguée

d’une part,

Et,

C.F.D.T.

Représentée par le Délégué Syndical

D’autre part

Vu le protocole d’accord : Compte Epargne Temps signé entre La Mission Locale Nord et l’UNSA en date du 20 Août 2014 ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – DELAI DE PRISE DU CONGE CET

Les droits à congés capitalisés dans le CET doivent être utilisés dans un délai maximum de 5 ans correspondant à la prorogation d’une année du protocole d’accord du 20 Août 2014.

Les droits à congés capitalisés acquis antérieurement doivent être utilisés avant le terme du présent accord.

ARTICLE 2- DISPOSITIONS GENERALES

Toutes les autres articles du protocole d’accord compte épargne temps demeurent applicables.

ARTICLE 3- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet à compter du 01 janvier 2018. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les conditions prévues par l’article L 132-8 du code du travail.

ARTICLE 4- FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant signé en quatre exemplaires originaux, sera déposé par la Mission Locale Nord en un exemplaire original auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Denis, un exemplaire original remis au délégué syndical, un exemplaire affiché dans l’association.

Saint Denis le,

Pour La CDFT Pour la MLN

Le délégué Syndical La Présidente Déléguée