Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez MISSION LOCALE NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE NORD et les représentants des salariés le 2022-09-14 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97422004619
Date de signature : 2022-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE NORD
Etablissement : 38037975000090 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-14
PROTOCOLE D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue aux articles L. 132.27 et suivants du Code du Travail au titre de l'année 2022, l'employeur et l'Organisation Syndicale représentative dans l'association se sont régulièrement réunis au siège de la Mission Locale Nord les :
• 18/05/2022 à 14h00,
• 16/06/2022 à 14h00,
• 12/07/2022 à 14h00,
• 17/08/2022 à 10h00,
Le syndicat présent et représenté par son délégué a porté à la négociation les points suivants :
PROPOSITIONS DU SYNDICAT :
Nous demandons le maintien définitif de la prise en charge de l’option mutuelle pour tout le personnel.
Nous demandons la mise en place d’un forfait kilométrique pour les salariés en déplacement régulier et quotidien (tenue de permanence, salarié dont la mission exige des déplacements quotidiens).
Nous demandons une participation financière de l’employeur sur les tickets cadeaux à hauteur de 9400.00€.
Nous vous demandons le maintien de la subvention ASC à hauteur de 1.1% de la masse salariale brute.
Pour 2022, nous demandons une Prime pour tous les salariés, versée en juillet 2022, comme suit :
50% de l’indice professionnel annuel tenant compte de l’ancienneté x valeur du point fixé à 0.24 x coefficient du temps de travail effectif sur les 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime
Nous vous demandons une prime sociale d’un montant de 950.00 € Net pour tous les salariés qui sera versée sur la paie de décembre de chaque année.
Pour 2023, nous demandons une prime sur objectif versée après le dialogue de gestion de 2023 comme suit : 1000€ net dès atteinte de 70% des objectifs
| 5% de plus si atteinte de 80% des objectifs | 5% de moins si atteinte de 65% des objectifs |
|---|---|
| 10% de plus si atteinte de 90% des objectifs | 10% de moins si atteinte de 60% des objectifs |
| 15 % de plus si atteinte de 100% des objectifs | 15% de moins si atteinte de 55% des objectifs |
Nous demandons la mise en place d’un Plan Epargne Retraite d’Entreprise pour tout le personnel.
Conformément à l’usage, nous demandons une fermeture annuelle entre le 26/12/2022 inclus et le 02/01/2023 inclus. L’employeur prendrait en charge 3 jours.
A l’issue des différentes discussions, l’employeur et l’organisation syndicale clôturent la NAO de 2022 sur les points suivants :
Le maintien de la prise en charge de l’option Mutuelle pour les salariés.
La confirmation de la subvention ASC du CSE de 1% de la masse salariale brute et de la subvention de gestion du CSE à 0,2% de la masse salariale brute.
La fermeture de la MLN du 26 décembre 2022 au 02 janvier 2023 inclus imputable sur les congés payés. Sur cette période, 3 jours de congés payés sont offerts par l’employeur.
L’organisations syndicale présentera de nouvelles propositions pour la NAO de 2023.
Fait à Sainte Clotilde, en 2 exemplaires le 14 septembre 2022
| Noms/Prénoms | Fonctions | Signatures |
|---|---|---|
| Président Délégué | ||
| Délégué Syndical CFDT |
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