Accord d'entreprise "Accord sur l'attribution de primes médaille du travail au sein de la Mission Locale Nord" chez MISSION LOCALE NORD (Siège)

ACCORD SUR L’ATTRIBUTION DE PRIMES MEDAILLE DU TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• L’Association « Adresse », immatriculée sous le numéro SIRET, représentée par , en sa qualité de Président Délégué.

Et,

• L’organisation syndicale :

• Syndicat, représentée par  , Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La direction de l’association et l’organisation syndicale ont tenu à formaliser un accord en faveur de l’indemnisation de primes médaille du travail suite aux discussions qui avaient été menées sur le sujet au sein de l’association.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association en contrat de travail à la date de signature de cet accord.

Article 2 : Modalités d’attribution des primes liées aux médailles du travail 

1. Type de médaille :

Quatre médailles du travail sont prises en compte pour l’attribution d’une prime sous condition d’ancienneté :

• Médaille d’Argent

• Médaille de Vermeil

• Médaille d’Or

• Médaille Grand Or

2. Modalités de demande de médaille du travail :

Le salarié devra à titre personnel faire sa demande de médaille du travail auprès des services de l’état.

3. Modalités d’attribution de la prime :

L’attribution de cette prime se fera tous les deux ans à compter de la date de prise d’effet du présent accord.

L’attribution des primes est liée aux critères d’attribution de la médaille du travail (la date de signature de l’accord sert de référence), ainsi :

• Diplôme de la médaille du travail Argent prime de : 350 €

• Diplôme de la médaille du travail Vermeil prime de : 450€

• Diplôme de la médaille du travail d’Or prime de : 550 €

• Diplôme de la médaille du travail Grand Or prime de : 650 €

Aucune prime de médaille ne sera attribuée sans copie au service du personnel du diplôme obtenu.

Article 3 : Dénonciation et révision 

Dénonciation : Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes. La dénonciation doit intervenir dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. La partie qui aura dénoncé doit averti la Direction des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Réunion, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Révision : la modification du présent accord ne peut intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes formes que sa signature. Cet avenant doit être conclu dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours.

L’avenant devra être déposé à la Direction des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Réunion, qui a reçu l’accord initial.

Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé dès sa conclusion, à la diligence de la Mission Locale Nord, en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et d’une diffusion à chaque salarié avec la paie suivant la signature de cet accord par les différents partis.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.

Fait à Sainte Clotilde, en deux exemplaires le 10 novembre 2021

Pour l’association Pour le syndicat

Le Président Délégué Le Délégué Syndical