LILLE

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2020 (N.O.E)

Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail

PROTOCOLE D’ACCORD

Participants :

Pour la délégation des salariés :

Pour la délégation de l’employeur :

PREAMBULE

Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :

• sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,

• sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Lille se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Au terme de la réunion du 5 novembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER Lille sur l’aéroport de Lille Lesquin.

ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.1 : La rémunération

La crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus (Covid-19) est une crise sans précédent dont les répercussions atteignent directement et durablement l’ensemble du secteur du transport aérien et la société AVIAPARTNER Lille SAS en particulier.

L’activité commerciale d’AVIAPARTNER Lille SAS a été brutalement stoppée par la crise pendant les trois premiers mois du confinement de mars à mai 2020 et la reprise des activités des compagnies clientes s’est montrée lente à l’été 2020, certaines compagnies clientes n’ayant pas repris du tout. Il est constaté une chute du trafic commercial de 61% sur AVIAPARTNER Lille SAS à fin octobre 2020 (par rapport à la même période de 2019).

Pour faire face à cette situation, une majorité de salariés a été placée sous le régime de l’activité partielle à compter du 16 mars.

L’impact de cette crise se reflète évidemment sur les comptes de la société et les résultats prévisionnels pour 2020. Il est constaté une chute du chiffre d’affaires net de 57% à fin octobre 2020 (par rapport à la même période de 2019).

Ainsi, le résultat prévisible en 2020 sera en toute probabilité déficitaire de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Depuis le début de la crise, la Direction a donc décidé de mettre en place un ensemble de mesures pour faire face à cette situation exceptionnelle : renégociations tarifaires avec les compagnies clientes, demande de ristournes auprès des gestionnaires d’aéroports et autres entreprises sous-traitantes, recherche de financements bancaires, recours massif à l’activité partielle, etc.

En plus de la préoccupation prioritaire liée à la santé des salariés, il est indispensable de réaffirmer l’attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, au souci de préserver du mieux possible l’emploi au sein d’AVIAPARTNER Lille SAS et préparer efficacement l’avenir.

Pour les années suivantes, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise sont très incertaines. Le manque de visibilité sur la programmation des compagnies clientes et des annulations de dernière minute en fonction des taux de remplissage a été mise en lumière puisqu’habituellement, les compagnies programment à l’année ou à la saison aéronautique et que les annulations sont rares. Ce manque de visibilité ne permet pas à l’entreprise de se projeter à long terme.

La reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte qu’AVIAPARTNER Lille SAS ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité (les perspectives de retour au niveau de trafic 2019 n’étant envisagées au mieux que pour 2023 selon l’UAF, IATA, et Eurocontrol). La trajectoire financière prévisionnelle pour les années 2021 et 2022 restera fortement déficitaire.

Ainsi, la Direction envisage une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable et de mettre en œuvre des mesures temporaires, afin de :

• Passer les 24 à 36 prochains mois de crise ;

• Préserver l’emploi et les compétences ;

• Maintenir la compétitivité de la société AVIAPARTNER Lille ;

• Maintenir la cohésion d’équipe ;

• Anticiper l’avenir en identifiant les compétences de demain.

Dans l’attente d’une reprise très progressive et très lente du secteur, les 3 priorités sont :

1. Le recours à l’activité partielle ;

2. Le maintien et le développement des compétences et de l’employabilité des salariés grâce à la poursuite des actions de formation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

3. Le renforcement de la flexibilité opérationnelle, la polyvalence voire la mobilité interne.

Par ailleurs, compte tenu de la complexité de la situation sanitaire et économique actuelle, la Direction rappelle la nécessité de veiller à la prise en compte de la diversité des profils et des situations individuelles, et en particulier celles des personnes en situation de handicap, de maladie professionnelle et de vulnérabilité.

Dans le but de préserver autant que possible l’emploi dans l’entreprise, l’ensemble des salariés de la société sont donc appelés à faire des efforts.

C’est dans ce contexte que la Direction et une délégation de salariés ont ouvert des négociations spécifiques.

En conséquence, et dans ce contexte, les parties conviennent qu’aucune mesure salariale ne sera allouée au titre des NOE 2020 afin de préserver avant tout les emplois.

2.2 : L’organisation du temps de travail

Il est rappelé que l’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord en vigueur intitulé «accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail » signé en date du 27 avril 2012.

2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise

Il est rappelé qu’il existe au sein d’AVIAPARTNER Lille un accord de participation signé en date du 9 novembre 1992 ainsi qu’un accord d’intéressement signé en date du 9 avril 2011.

Les salariés ont la possibilité de placer les sommes provenant de la participation et de l’intéressement sur un fond multi-entreprises BNP Paribas à la discrétion du salarié.

ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Direction et partenaires sociaux ont signé un accord sur ce thème le 24 septembre 2018 pour une durée de 3 ans. Il reste donc valable jusqu’en septembre 2021.

3.2 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Lille.

La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.

Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations).

3.3 : Emploi des travailleurs handicapés

Les parties ont constaté que l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de l’escale s’établit, au 31 décembre 2019, à 160,4 salariés en CDI et CDD.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’escale d’AVIAPARTNER Lille SAS de 6% représente 9 unités.

Les salariés appartenant aux catégories de bénéficiaires sont, entre autres, les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé attribuée par la CDAPH, les salariés victimes d’accidents de travail ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité de la sécurité sociale, réduisant de 2/3 leur capacité au travail.

Au 31 décembre 2019, le nombre de salariés recensés représente 4,96 unités.

La formule de calcul applicable donne un nombre d’unités à payer de 4,04 ; soit une contribution pour l’année 2019 de 11.957€.

La Direction poursuivra ses efforts en vue d’atteindre l’objectif réglementaire, en privilégiant l’insertion de salariés dont un handicap est reconnu et leur maintien dans l’emploi.

A ce titre, dans le cadre d’ouverture de poste à pourvoir et à compétences égales entre plusieurs candidats, la Direction s’engage à retenir prioritairement les candidats bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La Direction a procédé également à la désignation d’un référent Handicap. Son rôle consiste à être le relais de l’Escale susceptible de communiquer sur le sujet du Handicap. Sa mission est également d’être l’interlocuteur privilégié des personnes qui bénéficient de la reconnaissance de travailleur handicapé ou toute personne qui souhaiterait être accompagnée dans les démarches visant à obtenir cette reconnaissance de travailleur handicapé.

3.4 : Régimes de frais de santé et de prévoyance

Les parties rappellent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 2 décembre 2015.

Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :

- part patronale : 60 %.

- part salariale : 40 %.

3.5 : Exercice du droit direct et collectif des salariés

Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Lille SAS.

La Direction rappelle que les élections professionnelles ont été organisées le 10 mai 2019.

3.6 : Exercice du droit à la déconnexion informatique

Les parties précisent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 24 septembre 2018 pour une durée indéterminée.

3.7 : Congés supplémentaires pour les seniors

Il est rappelé que depuis le 11 février 2020, soucieux de préserver les personnes les plus âgées de l’Entreprise, les parties à la négociation ont convenu d’octroyer des congés supplémentaires pour les salariés de plus de 55 ans ayant plus de 15 d’ancienneté.

A ce titre, ces personnes bénéficient de :

• Personne de plus de 55 ans : 1 jour ;

• Personne de plus de 56 ans : 2 jours ;

• Personne de plus de 57 ans : 3 jours ;

• Personne de plus de 58 ans : 4 jours ;

• Personne de plus de 59 ans : 5 jours ;

• Personne de plus de 60 ans : 6 jours qui constituent la limite d’attribution.

Ces jours supplémentaires s’ajoutent aux jours de congés payés acquis au 1^er juin de chaque année. A ce titre, ils sont pris sur l’exercice courant jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Ils ne peuvent pas être reportés sur l’exercice suivant. Du fait du non-report de ces jours, ils sont être décomptés et posés en priorité par les salariés concernés.

L’objectif est de faire prendre 100% des jours de congés supplémentaires octroyés. Le nombre de jours de « congés supplémentaires senior » devra figurer sur les fiches de paie des salariés concernés, et les modalités de prise de congés senior seront identiques aux autres types de congés payés.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 5 : PUBLICATION

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et avant les formalités de dépôt - publicité dudit accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par l’organisation syndicales signataire de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Lesquin, le 11 décembre 2020, en 4 exemplaires.