Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez APAEI DU BOCAGE ET DE LA SUISSE NORMANDE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

DU 16 DECEMBRE 2019

Entre :

• L’A.P.A.E.I du Bocage Virois et de la Suisse Normande, association soumise à la Loi du 1^er Juillet 1901, dont le siège est sis 17 rue des Noës Davy – 14500 VIRE, représentée par son Directeur Général, M .

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

• Solidaires Sud Santé Sociaux, représenté par M,

• CFTC Santé Sociaux, représenté par M,

• CGT, représenté par M.,

dûment mandatés à cet effet.

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur et les trois Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’association se sont réunis à trois reprises les Lundis 21 Octobre, 19 Novembre et 16 Décembre 2019.

Au terme desdites négociations qui sont clôturées le 16 Décembre 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande, Association gestionnaire des établissements et services ci-dessous mentionnés,

• Siège Administratif

17 rue des Noës-Davy – 14500 VIRE NORMANDIE,

• ESAT « Le Grand-Pré » - Roullours

14500 VIRE NORMANDIE,

• ESAT « Les Tilleuls » / SAESAT

Place du Champ de Foire – Condé sur Noireau 14110 CONDE EN NORMANDIE,

• ESAT « Le Bellaie » - Mesnil Clinchamps

14380 NOUES DE SIENNE,

• IME du Bocage / SESSAD du Bocage

21 rue des Noës-Davy – 14500 VIRE NORMANDIE,

• MAS « Les Hauts-Vents »

19 rue des Noës-Davy – 14500 VIRE NORMANDIE,

• Foyer « Le Bourg-Lopin » / SASLA

Route de Condé sur Noireau – 14500 VIRE NORMANDIE,

• Atelier d’Insertion et de Transition (AIT)

Route de Condé sur Noireau – 14500 VIRE NORMANDIE,

• Foyer « Les Basses-Landes » / SASLA

Rus Ross-on-Wye – CONDE SUR NOIREAU – 14110 CONDE EN NORMANDIE,

• Foyer de vie « HORIZON »,

Rue Saint-Vincent de Paul – 14500 VIRE NORMANDIE,

• Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS),

8 rue Victor Hunger – 14500 VIRE NORMANDIE.

2. Durée de l’accord

Le présent accord couvrira la période du 01 Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.

Il cessera par conséquent de produire effet à l’échéance du terme soit le 31 Décembre 2020.

Il s’appliquera, sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du CASF, à compter du 1^er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d’agrément.

Au terme de cet accord, et faute de renouvellement, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.

3. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4. Révision de l’accord

Le présent accord est susceptible de révision par les parties signataires, par avenant.

Une réunion de négociation de révision ayant pour objet la révision du présent accord devra se tenir dans les 3 mois de la demande par l’Association ou par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s), présentée par lettre recommandée avec A.R., à tous les signataires et précisant les points faisant l’objet de la demande de révision.

5. Mesures salariales

1. Retraite progressive

Les parties ont donné leur accord quant à la mise en place au sein de l’APAEI du dispositif de retraite progressive ; lequel permet aux salariés qui ont atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite diminué de deux années (sans pouvoir être inférieur à 60 ans) de travailler à temps partiel tout en cotisant sur le salaire d’origine* pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

A ce titre, l’employeur s’engage à :

• accepter les demandes de réduction du temps de travail à 50 ou 80% sur la base d’un temps plein,

• maintenir les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur la base du temps travaillé avant la demande pour ce qui a trait aux cotisations patronales.

Il est convenu que les salariés réduisant leur temps de travail à 50 ou 80% dans le cadre de ce dispositif :

• continueront de cotiser à l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire sur la base du temps travaillé avant la demande pour ce qui a trait aux cotisations salariales,

• bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite équivalente à leur salaire brut avant la mise en œuvre de la retraite progressive, et ce, dès lors qu’ils respecteront les critères de la convention collective du 15 Mars 1966,

• pourront être dans l’obligation d’accepter la mise en œuvre de la clause de mobilité.

* salaire avant la réduction du temps de travail

2. Congés enfant malade

Les parties se sont accordées sur l’octroi aux salariés de l’APAEI de 1 jour de congé rémunéré en cas de maladie d’un enfant dès lors que le certificat médical mentionne que « l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un parent ».

Ledit congé sera accordé à la mère ou au père de l’enfant malade sans distinction. Il sera tenu compte de l’adresse fiscale du parent indépendamment de la situation de famille (couple séparé, famille reconstituée...).

Il est précisé que si les deux parents travaillent à l’APAEI, le cumul ne sera pas possible.

L’âge limite retenu est de 12 ans (date anniversaire).

Néanmoins, conformément au Code du travail, un congé non rémunéré pourra être octroyé au salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade dont il assume la charge jusqu’à 16 ans.

Pout toute situation particulière au sens de l’article 24, dernier alinéa de la Convention Collective du 15 mars 1966, les secrétariats d’établissements devront se rapprocher du service Ressources Humaines du Siège Administratif ; lequel sera le seul habilité à se positionner en la matière.

6. Mise en œuvre du protocole d’accord

Le présent accord sera notifié aux autres organisations syndicales, par l’Employeur, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise.

7. Diffusion

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

8. Dépôt légal

En l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Hérouville Saint Clair (DIRECCTE) et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen

FAIT À VIRE

Le 20 décembre 2019

En autant d’originaux que de parties et deux originaux supplémentaires pour les dépôts.

Pour l’A.P.A.E.I. du Bocage Virois et de la Suisse Normande

Directeur Général

Pour Solidaires Santé Sociaux Pour CFTC Santé Sociaux

M M

Pour CGT

M