Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un compte Epargne-Temps" chez ASSOCIATION DELOS APEI 78 (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place

d’un Compte Epargne-Temps au sein de Délos Apei 78

Entre, d’une part :

L’association Délos Apei 78

24, rue de la Mare Agrad

78770 THOIRY

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

- FO ;

- La CFDT;

- La CGT.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er Mise en place

Il est mis en place un Compte Epargne-Temps (CET) au sein de l’Association Délos Apei 78.

Les modalités du CET sont celles figurant au chapitre 5 de l'accord du 1 ^er avril 1999, modifiées par l'avenant n° 2 du 25 février 2009 :

Article 2 Définition du Compte Epargne-temps

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Article 3 Conditions d’ouverture et de tenue du CET

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un CET.

Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle avec copie au directeur / à la directrice de l’établissement.

Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement à chaque salarié.

Le mode d’alimentation du CET est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante, le notifie à l’employeur avant la fin de chaque échéance annuelle.

Article 4 Alimentation du CET

Chaque salarié peut affecter à son compte :

• Au plus la moitié des jours de RTT acquis (Confer Accord relatif à l’aménagement du temps de travail de Délos Apei 78 du 06 juillet 2016 à son Article I-8 portant sur les Jours de repos) ;

• La partie des congés annuels en sus des 20 jours ouvrés ;

• Les congés d’ancienneté ;

• La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement.

Le compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours ouvrés par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans sous réserve de conserver au moins 4 semaines de congés par an.

Pour les établissements et services dont les périodes de fermetures sont imposées, les personnels qui auraient versés des jours de congés dans leur CET, et qui disposeraient d’un nombre de jours insuffisant pour couvrir les périodes de fermeture, devront travailler dans d’autres établissements et services de l’association.

Article 5 Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé pour indemniser :

• Tout ou partie des congés légaux (Congé Parental d’Education, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé paternité) ;

• Des congés de fin de carrière ;

• Tout ou partie de congés pour convenance personnelle ;

• Congés proches aidants ;

• Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant conformément à la réglementation en vigueur.

La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé  à la retraite pour lequel la durée du congé peut être supérieure.

Le salarié qui souhaite partir en congés, doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.

Article 6 Monétarisation du compte

Article 6-1 Complément de rémunération immédiat

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé pour tous les autres droits acquis afin de compléter la rémunération du salarié.

Article 6-1 Complément de rémunération différée

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin :

- D’alimenter un plan épargne contribuant au financement de prestations de retraite ;

- S’alimenter un plan d’épargne salariale (article L 3332-1, 3333-1, 3334-1 du code du travail) ;

- De procéder au versement des cotisations visées à l’article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 Situation du salarié pendant le congé

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent. Pendant les périodes de congés rémunérés au titre du CET, le salarié n’acquiert pas de droit à congés payés, ni à Jours de repos.

Article 8 Fin du CET

8-1 Rupture du contrat

La rupture du contrat de travail entraine la clôture du CET. Si le salarié quitte Délos Apei 78 pour rejoindre une entreprise de la Branche ayant mis en place un CET, son compte est liquidé par Délos Apei 78 dans les conditions ci-après : une indemnité compensatrice d’épargne est versée pour les congés non pris. Elle est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié à la date de rupture.

Toutefois, si en accord avec le nouvel employeur, le principe du transfert du compte CET est accepté, la valeur monétaire des jours de congés épargnés par le salarié est versée par Délos Apei 78 au nouvel employeur qui prendra en charge la gestion du compte CET.

8-2 Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer à son CET, il le notifie à l’employeur par Lettre RAR avec un préavis de 3 mois. Pendant le préavis un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider les droits à repos acquis.

8-3 Transmission du CET

La transmission est automatique dans les cas de modifications de la situation de l’employeur visés à l’article L 122-12 du code du travail.

Article 9 Gestion financière du CET

La gestion des jours de congés épargnés par les salariés est confié la une caisse paritaire nationale Médéric-Fédéris et la gestion financière du CET est confiée au Crédit Agricole Titres.

Article 10 Entrée en vigueur et dépôt de l’accord relatif au CET

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er/01/2018 avec effet au 1^er/01/2017, sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'Action sociale et des Familles. Par ailleurs, l'association procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Article 11 Durée, révision et dénonciation de l’accord relatif au CET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est susceptible d'être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

Une commission de suivi est réunie tous les deux ans afin de faire le point sur l’équilibre financier du dispositif. Elle est réunie par la direction et est composée de 1 membre par organisation syndicale signataire et de 2 membres représentant la direction.

Article 12 Procédure d’agrément et de publicité

Article 12.1 : Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

Article 12.2 - Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 12.3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

Thoiry, le 27/11/2018