Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise Résultat de la Négociation Annuelle Obligatoire au Titre de l'Année 2021" chez GLD SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTAT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

GIE GLD SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES

LE GIE GLD SERVICES 52 Avenue du Canada - 35200 RENNES

représenté par , Présidente

d’une part,

ET :

LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE

représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité au cours de 3 réunions qui se sont déroulées le 3 juin 2021, le 18 juin 2021 et le 26 août 2021, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.

Les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales et notamment :

- Les salaires moyens par statut et par sexe

- Les écarts de rémunérations

- Le nombre d’augmentations individuelles

- Les effectifs par statut

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.

OBJET

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle 2021.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel salarié du GIE GLD SERVICES.

ARTICLE 1 – REMUNERATION

1. Augmentation de salaire

Au titre de cette négociation annuelle 2021, les collaborateurs statuts Employé et Agent de maîtrise seront valorisés.

Ainsi sous réserve d’une modification du taux horaire ou de la rémunération mensuelle depuis le 01/01/2020 pour un montant au moins équivalent, cela quelle qu’en soit la raison (notamment augmentation individuelle ou évolution législative ou réglementaire), une augmentation de 1% sera appliquée à compter du 1^er janvier 2021 à tous les salariés statut Employé et Agent de maîtrise justifiant de 1 an d’ancienneté à cette date et toujours présents à la date de signature de l’accord.

2. Salaire minima

Il a été convenu pour l’année 2021 le principe d’un taux horaire minimum pour tous les salariés du siège en contrat à durée indéterminée qui sera supérieur au taux horaire du SMIC en vigueur.

Le taux horaire applicable à l’ensemble des salariés du siège en contrat à durée indéterminée ne pourra être inférieur à 11€ à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Le GIE GLD Services reconnaît que la mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et de réussite économique. Afin de mener à bien cette réflexion, un accord sur l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé le 21 juin 2018 et prendra terme le 31 décembre 2021.

L’accord a pour objectifs de favoriser la formation et la promotion des femmes ainsi que leur accès aux postes d’encadrement.

Des domaines d’action et des objectifs de progression ont été fixés :

1 - La formation professionnelle

2 - La promotion professionnelle

3 - La rémunération effective

4 - La conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle

La Direction s’engage à tendre vers une égalité de traitement et de chances entre les statuts au sein du GIE GLD SERVICES.

ARTICLE 3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1 Mobilité des collaborateurs

Pour rappel, plusieurs mesures sont déjà appliquées au sein du GIE GLD SERVICES afin de soutenir et améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de travail et leur domicile :

• Prise en charge par l’entreprise à hauteur de 75% des abonnements de transports en commun

• Indemnité kilométrique vélo à hauteur de 25 centimes par kilomètre dans la limite de 200€ par an.

3.2 Régime de prévoyance / frais de santé

Pour rappel, un accord portant sur les régimes de prévoyance et de frais de santé valable jusqu’au 31/12/2021 est en vigueur au sein du GIE GLD SERVICES. Il s’agit de régimes collectifs et obligatoires.

3.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le GIE GLD SERVICES emploie à ce jour 3 travailleurs handicapés (dont 1 salarié de plus de 50 ans).

De plus la Direction renouvelle son partenariat avec un ESAT pour les réponses négatives aux candidatures.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Il constitue un ensemble indissociable. Toute dénonciation ne pouvant être que globale, la dénonciation devra respecter un préavis de 3 mois.

Il sera déposé à la DIRECCTE de RENNES et au greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Fait à Rennes Le 06/09/2021

Le GIE GLD SERVICES représenté par

Le Syndicat FO représenté par