Accord d'entreprise "Un Accord Résultant de la Négociation Annuelle au Titre de l'Année 2019" chez GLD SERVICES (Siège)

Accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle

au titre de l’année 2019

GIE GLD SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES

LE GIE GLD SERVICES 52 Avenue du Canada - 35200 RENNES

représenté par XX

d’une part,

ET :

LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE

représenté par XX

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a invité au cours de 3 réunions qui se sont déroulées le 17 janvier 2019, le 19 février 2019 et le 6 mars 2019, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.

Les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales et notamment :

- Les salaires moyens par statut et par sexe

- Le nombre d’augmentations individuelles

- Les effectifs par statut

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.

OBJET

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle 2019.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel salarié du GIE GLD SERVICES.

CHAPITRE 1 – INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le GIE GLD SERVICES emploie à ce jour 5 travailleurs handicapés (dont 2 salariés de plus de 50 ans).

De plus la Direction renouvelle son partenariat avec un ESAT pour les réponses négatives aux candidatures.

CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Après avoir analysé la situation au GIE GLD SERVICES sur l’égalité professionnelle et notamment les salaires moyens par statut et par sexe, il est apparu quelques écarts qui s’expliquent par la nature du poste, le parcours professionnel du recruté, les diplômes, l’ancienneté, la mobilité professionnelle…

Pour rappel, un accord sur l’égalité professionnelle hommes / femmes valable jusqu’au 31/12/2021 est en vigueur au sein du GIE GLD SERVICES.

La Direction s’engage à tendre vers une égalité de traitement et de chances entre les statuts au sein du GIE GLD SERVICES.

CHAPITRE 3 – AUGMENTATION DE SALAIRE

La Direction réaffirme le principe d’une augmentation uniforme à tous les statuts.

Sous réserve d’une modification du taux horaire ou de la rémunération mensuelle depuis le 01/01/2018 pour un montant au moins équivalent, cela quelle qu’en soit la raison (notamment augmentation individuelle ou évolution législative ou réglementaire…), une augmentation collective de 1,8% sera appliquée à compter du 1^er janvier 2019 à tous les salariés justifiant de 1 an d’ancienneté à cette date et toujours présents à la date de signature de l’accord.

CHAPITRE 4 – SALAIRE MINIMA

Il a été convenu pour l’année 2019 le principe d’un taux horaire minimum pour tous les salariés du siège en contrat à durée indéterminée qui sera supérieur au taux horaire du SMIC en vigueur.

Le taux horaire applicable à l’ensemble des salariés du siège en contrat à durée indéterminée ne pourra être inférieur à 10,73€ à compter du 1^er janvier 2019.

CHAPITRE 5 – PONTS

Il est accordé à l’ensemble des salariés du GIE GLD SERVICES présent au 01/01/2019 un pont sur les deux possibles au titre de l’année 2019 ci-après désignés :

Vendredi 31 mai 2019

Vendredi 16 août 2019

Ceux-ci seront pris en accord avec chaque responsable de service qui devra veiller à organiser son service pour assurer une permanence auprès des restaurants lors de la prise de ces ponts.

Cependant pour des raisons évidentes d’organisation de l’entreprise et des services aux exploitations, l’autre pont devra être obligatoirement travaillé sans compensation de congés payés ou RTT.

CHAPITRE 6 – TICKETS RESTAURANT

La valeur de ticket restaurant est portée à 9,20€ au 1^er avril 2019 (au lieu de 9€). La répartition est revue ainsi : 5,52 euros pour l’employeur (au lieu de 5,40€) et 3,68 euros pour le salarié (au lieu de 3,60€).

CHAPITRE 7 – INDEMNITÉ VÉLO

Afin d’inciter les salariés à utiliser des modes de transport éco-responsables, il a été décidé de mettre en place l’indemnité kilométrique vélo à compter du 1^er avril 2019, pour les salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo. Elle prend la forme d'indemnités dont le montant est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié. Le bénéfice de ces indemnités peut être cumulé avec la prise en charge transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euros par kilomètre, dans la limite d’un plafond fixé à 200€ par an. Cette prime sera versée mensuellement à hauteur de 16.67€ maximum. L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Une attestation sur l’honneur fera office de justificatif auprès de l’employeur.

CHAPITRE 8 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Il constitue un ensemble indissociable. Toute dénonciation ne pouvant être que globale, la dénonciation devra respecter un préavis de 3 mois.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard en janvier 2020.

Il sera déposé à la DIRECCTE de RENNES et au greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Fait à Rennes Le

Le GIE GLD SERVICES représenté par XX

Le Syndicat représenté par XX