Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise Résultant de la Négociation Annuelle au Titre de 2022" chez GLD SERVICES (Siège)

Accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle

au titre de l’année 2022

GIE GLD SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES

LE GIE GLD SERVICES 52 Avenue du Canada - 35200 RENNES

représenté par , Présidente

d’une part,

ET :

LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE

représenté par ,agissant en qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a invité au cours de 3 réunions qui se sont déroulées le 13 décembre 2021, le 10 janvier 2022 et le 12 janvier 2022, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.

Les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales et notamment :

- Les salaires moyens par statut et par sexe

- Le nombre d’augmentations individuelles

- Les effectifs par statut

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.

OBJET

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle 2022.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel salarié du GIE GLD SERVICES.

CHAPITRE 1 – INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le GIE GLD SERVICES emploie à ce jour 3 travailleurs handicapés (dont 1 salarié de plus de 50 ans).

De plus la Direction renouvelle son partenariat avec un ESAT pour les réponses négatives aux candidatures et rappelle sa participation à la semaine européenne du handicap en 2021 par la mise en place d’un atelier de sensibilisation au handicap.

CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Pour rappel, un accord sur l’égalité professionnelle hommes / femmes était valable jusqu’au 31/12/2021 au sein du GIE GLD SERVICES.

La Direction s’engage à tendre vers une égalité de traitement et de chances entre les statuts au sein du GIE GLD SERVICES en signant un nouvel accord en 2022.

CHAPITRE 3 – AUGMENTATION DE SALAIRE

La Direction réaffirme le principe d’une augmentation uniforme à tous les statuts.

Sous réserve d’une modification du taux horaire ou de la rémunération mensuelle depuis le 01/01/2021 pour un montant au moins équivalent, cela quelle qu’en soit la raison (notamment augmentation individuelle ou évolution législative ou réglementaire…), une augmentation collective de 2,5% sera appliquée à compter du 1^er janvier 2022 à tous les salariés justifiant de 1 an d’ancienneté à cette date et toujours présents à la date de signature de l’accord.

CHAPITRE 4 – SALAIRE MINIMA

Il a été convenu pour l’année 2022 le principe d’un taux horaire minimum pour tous les salariés du siège en contrat à durée indéterminée qui sera supérieur au taux horaire du SMIC en vigueur.

Le taux horaire applicable à l’ensemble des salariés du siège en contrat à durée indéterminée ne pourra être inférieur à 11,60 € à compter du 1^er janvier 2022.

CHAPITRE 5 – PONTS

Il est accordé à l’ensemble des salariés du GIE GLD SERVICES présent au 01/01/2022 un pont sur les deux possibles au titre de l’année 2022 ci-après désignés :

Vendredi 27 mai 2022

Vendredi 15 juillet 2022

Ceux-ci seront pris en accord avec chaque responsable de service qui devra veiller à organiser son service pour assurer une permanence auprès des restaurants lors de la prise de ces ponts.

Cependant pour des raisons évidentes d’organisation de l’entreprise et des services aux exploitations, l’autre pont devra être obligatoirement travaillé sans compensation de congés payés ou RTT.

CHAPITRE 6 – PARTICIPATION TRANSPORT PUBLIC

A compter du 1^er janvier 2022 la participation de l’employeur sur les frais d’abonnement (tarif 2^e classe) souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail est portée à 80% (au lieu de 50% comme le prévoit la loi).

CHAPITRE 7 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Il constitue un ensemble indissociable. Toute dénonciation ne pouvant être que globale, la dénonciation devra respecter un préavis de 3 mois.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard en janvier 2023.

Il sera déposé à la DIRECCTE de RENNES et au greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Fait à Rennes Le 13/01/2022

Le GIE GLD SERVICES représenté par

Le Syndicat FO représenté par