Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SAMAT NORD SAS (Siège)

ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SAMAT NORD

ENTRE

La société SAMAT NORD, société par actions simplifiée, au capital de 597 700 Euros, dont le siège social est à 41 Rue du Stade à Champeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 380982181,

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,ET

L’ organisation syndicale suivante, UNSA

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UNSA au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, CGT

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2021, les parties se sont réunies les 13/10/2021, 16/11/2021, le 07/12/2021 et 12/01/2022.

Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés par la direction et complétés à leurs demandes.

L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été commentés et débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord.

Au terme de ces réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :

1/ Conducteurs routiers : Application de l’augmentation du taux NAO nationale sur les taux de base

Les parties conviennent pour l’année 2022 de la revalorisation des taux horaire de base (c’est-à-dire avant la partie intégrée de la PFA, qui reste figée) des conducteurs à hauteur de 3%.

Cela porte au 1^er janvier 2022 les taux horaire de base – Coefficient 150 (hors ancienneté) comme suit :

Taux horaire hydrocarbure : 12.418 Euros / Heure

Taux horaire Rembo : 12.326 Euros/ Heure

Taux horaire Chimie Autre : 12.20 Euros/ Heure

Taux horaire Chimie Autre (Fuchs, Biospringer) : 11.414 Euros / Heure

Par ailleurs, dès lors que la Convention Collective Nationale sera ré-évalué de plus de 3%, les parties s’accordent pour ouvrir la NAO, close ce jour.

2/ Subvention exceptionnelle au CSE

Les parties conviennent pour cette année 2022 d’une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de 3000€.

Cette dotation sera versée au 31 octobre 2022.

3/ Prise d’effet – Durée – Révision - Dénonciation

L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1^er Janvier 2022 (paye de Janvier 2022).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

4/ Dépôt et publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Champeaux, le 12/01/ 2022.

En 4 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT NORD, Monsieur XXXXX, Directeur d’agence

Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur XXXXX, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale UNSA, Monsieur XXXXX, Délégué syndical