Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SAMAT NORD SAS (Siège)

ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SAMAT NORD

ENTRE

La société SAMAT NORD, société par actions simplifiée, au capital de 597700 Euros, dont le siège social est à 41 Rue du Stade à Champeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 380982181,

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, UNSA

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UNSA au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, CGT

Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2020, les parties se sont réunies les 16/11/2020, 22/12/2020 et 06/01/2021.

Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés par la direction et complétés à leurs demandes.

L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été commentés et débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord.

Au terme de ces réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :

1/ Conducteurs routiers : Application de l’augmentation du taux NAO nationale sur les taux de base

Les parties conviennent pour l’année 2021 de l’application de la revalorisation nationale à venir (négociations de branche) du taux horaire sur les taux horaires de base des conducteurs SAMAT NORD.

2/ Prime Salissure

Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime de salissure à 14€ / mois, prime proratisée selon les absence.

3/ Prime du samedi travaillé

Les parties conviennent de la revalorisation de la prime du samedi travaillé pour les conducteurs Hydrocarbures, passant ainsi de 75€ brut à 80€ brut par samedi travaillé. Ce montant est fixe pour 2021 et 2022.

4/ Subvention exceptionnelle au CSE

Les parties conviennent pour cette année 2021 d’une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de 3000€.

Cette dotation sera versée fin novembre 2021.

5/ Prise d’effet – Durée – Révision - Dénonciation

L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1^er Janvier 2021 (paye de Janvier 2021 ou EVP de janvier 2021 sur paie de février 2021).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

6/ Dépôt et publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Champeaux, le 20/01/ 2021.

En 5 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT NORD, Monsieur XXXXXX, Directeur d’agence

Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur XXXXXX, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale UNSA, Monsieur XXXXXX, Délégué syndical