Accord d'entreprise "Accord de méthode NAO 2019" chez OPH 65 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES (Siège)

ACCORD DE METHODE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

OPH65

Entre les soussignés :

L'OPH65, représenté par

D'une part

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par

D'autre part
Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction Générale de l’OPH65 et les syndicats CGT et FO, se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019, et ce dès le 08 février 2019.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2015-994 du 17/08/2015 sur le Dialogue Social et l’Emploi, et à l’article 2242-1 du Code du Travail, qui regroupe les obligations de négocier au niveau de l’entreprise au sein de trois grands blocs thématiques :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art. L. 2242-5 nouv. du Code du Travail) : négociation annuelle,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-8 nouv. du Code du Travail). L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 01 Juin 2018 pour une durée déterminée de 4 ans.

• Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) (art. L. 2242-13 du Code du Travail) : négociation triennale. L’OPH65 n’est pas concerné par cette obligation puisqu’elle s’adresse aux entreprises d’au moins 300 salariés

L’article 16 de la Loi Travail renforce la place des accords de méthode dans le Code du Travail. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, ainsi qu’un calendrier qui s’applique à toutes les parties.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives.

Article 1 – Objet:

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations, à savoir de définir :

- la composition de l’instance de négociation,

- les modalités de la négociation,

- les principales étapes du déroulement des négociations.

Article 2 – Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée comme suit :

- d’une délégation employeur,

- d’une délégation syndicale pour chaque organisation représentative au sein de l’OPH65.

Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 3 personnes, délégué syndical compris (Cf Article L2232-7 du Code du Travail).

Article 3 – Modalités de la négociation

La Direction de l’OPH65 s’engage à communiquer, au mieux, les informations aux négociateurs lors la deuxième réunion de négociation.

Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES) de l’OPH65.

Cette base de données économiques et sociales sera présentée lors de la réunion du 04 mars.

Article 4– Calendrier de la négociation

A partir du 08 Février 2019, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois. Le calendrier prévisionnel, est approuvé le 08 Février 2019 d’un commun accord, par les organisations syndicales et l’employeur, et est fixé ci dessous :

- Réunion d’ouverture des négociations : le vendredi 08 février à 14h00

- 2ème réunion : le lundi 04 mars à 14h00

- 3ème réunion: le vendredi 12 avril à 14h00

- 4ème réunion: le vendredi 17 mai à 09h00

Si besoin, possibilité d’une 5ème réunion le vendredi 07 Juin à 14h00.

En toute état de cause, ce calendrier approuvé en séance du 08 février ne fait en aucun cas obstacle à la négociation entre les organisations syndicales et l’OPH65.

Les réunions de négociation se dérouleront en salle du conseil d’administration de l’OPH65 située, 38 rue Soult à Tarbes 65000.

Un compte rendu de chaque réunion sera réalisé à l’initiative de l’employeur. Ce compte rendu fera état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Il sera transmis aux délégués syndicaux par mail.

Ce compte rendu fera donc l’objet d’un vote à la réunion suivante.

Lors de la dernière réunion de négociation, il n’y aura pas de compte rendu car, cette dernière réunion sera formalisée par un procès verbal d’accord ou de désaccord des négociations.

Le calendrier prévisionnel des réunions de négociations se termine au plus tard en Juin 2018 et ce afin de pouvoir tenir compte des données financières de l’année N-1 établies par l’OPH65.

Si nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être prévues.

La délégation employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation employeur, dans le but de clôturer certains thèmes et de pouvoir avancer conjointement dans le déroulement des négociations.

Article 5 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est ferme et est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.

A l’échéance de son terme, les dispositions de l’accord prendront fin définitivement sans possibilité de transformation en un accord à durée indéterminée.

Article 6– Notification et dépôt de l’accord :

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale dans l’entreprise.

Le présent accord de méthode sera rendu public et versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord de méthode est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’OPH65.

Fait à Tarbes, le 04 Mars 2019

Le Directeur Général,

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par