Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la négociation de la révision de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail" chez OPH 65 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES (Siège)

ACCORD DE METHODE

SUR LA NEGOCIATION DE LA REVISION

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

OPH65

Entre les soussignés :

L'OPH65, représenté par

D'une part

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par

D'autre part
Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La restructuration voulue par les pouvoirs publics du secteur des bailleurs sociaux au travers notamment de processus de mutualisation d’activités et de maîtrise des coûts de fonctionnement conjuguée à l’évolution des attentes clients et de celle des métiers ont conduit l’OPH65 à porter une réflexion globale sur l'organisation du travail.

A ce titre, par consultation en date du 26 octobre 2018, l’OPH65 a informé chacun des représentants du personnel élus membres du comité d’entreprise de sa volonté de réviser les accords d’aménagements et de réduction du temps de travail, toute modification de disposition(s) devant donner lieu à l’établissement d’un avenant aux présents accords.

Lors de cette séance, la Direction de l’OPH65 a rappelé sa démarche de réflexion, de dialogue et de concertation à ce sujet et qu’elle n’envisageait pas de dénoncer cet accord, sauf si aucune solution ne serait trouvée lors des négociations de révision.

Lors de la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires du 08 février 2019, l’OPH65 a donc informé les délégués syndicaux et leurs délégations de son intention de négocier une révision des dispositions des accords d’entreprise du 28 juin 1999 et son avenant 1 ; et de l’accord d’entreprise du 14 février 2000.

L’article 16 de la Loi Travail renforce la place des accords de méthode dans le Code du Travail.

De même, la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat prévoit ce principe.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, ainsi qu’un calendrier qui s’applique à toutes les parties.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives.

Article 1 – Objet:

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations, à savoir de définir :

- la composition de l’instance de négociation,

- les modalités de la négociation,

- les principales étapes du déroulement des négociations.

Dans un souci d’efficacité et de cohérence, les organisations syndicales et l’employeur s’engagent à aborder la négociation du texte des accords dans sa globalité et ce, afin de maintenir un équilibre général.

Ils partagent les objectifs de la réécriture du texte, à savoir clarifier et moderniser.

Article 2 – Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée comme suit :

- d’une délégation employeur,

- d’une délégation syndicale pour chaque organisation représentative au sein de l’OPH65.

Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 3 personnes, délégué syndical compris (Cf Article L2232-7 du Code du Travail).

Article 3 – Modalités de la négociation

Afin de faciliter le travail d’analyse, la Direction de l’OPH65 a mis à disposition sous l’Intranet, un exemplaire des accords d’entreprise du 28 juin 1999 et son avenant 1 ; et de l’accord d’entreprise du 14 février 2000.

Article 4– Calendrier de la négociation

Les parties s’accordent pour convenir que les travaux relatifs à la révision des accords devront être menés en plusieurs étapes afin de permettre aux parties de disposer du temps nécessaire à la réflexion.

A partir du 04 Mars 2019, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois. Le calendrier prévisionnel est approuvé le 04 Mars 2019 d’un commun accord, par les organisations syndicales et l’employeur.

Sont déterminées les dates suivantes :

- Réunion d’ouverture des négociations : le vendredi 08 février à 14h00

- 2ème réunion : le lundi 04 mars à 15h30

- 3ème réunion: le vendredi 17 mai à 10h30

- 4ème réunion: le vendredi 07 juin à 09h00.

- 5ème réunion : le vendredi 06 septembre à 09h00

- 6ème réunion : le vendredi 11 octobre à 09h00

Il est convenu que d’autres réunions puissent, si nécessaire, être organisées avant la date limite d’aboutissement de cette négociation fixée au 30 novembre 2019.

Les réunions de négociation se dérouleront en salle du conseil d’administration de l’OPH65 située, 38 rue Soult à Tarbes 65000.

A chaque révision de texte, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation employeur, dans le but de clôturer certains thèmes et de pouvoir avancer conjointement dans le déroulement des négociations.

Les propositions formulées en remplacement seront validées entre les parties en réunion de négociation. Elles figureront dans l’avancement du projet d’accord revisé en respectant un code couleur et ce, afin d’identifier l’ensemble des articles révisés de ceux non revus.

La délégation employeur assurera la mise à jour et la diffusion du support de travail entre chaque réunion qui sera transmis aux délégués syndicaux par mail.

Article 5 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est ferme et est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.

A l’échéance de son terme, les dispositions de l’accord prendront fin définitivement sans possibilité de transformation en un accord à durée indéterminée.

Article 6– Notification et dépôt de l’accord :

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale dans l’entreprise.

Le présent accord de méthode sera rendu public et versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord de méthode est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.

Fait à Tarbes, le 04 Mars 2019

Le Directeur Général,

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par