Accord d'entreprise "Procés verbal d'accord des négociations annuelles obligatoires 2019" chez OPH 65 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

OPH65

PROCES VERBAL D’ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE

L’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées – OPH65 –Représenté par,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par

D’autre part,

Ont établi le procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : 08 février,

• 2ème réunion : 04 mars,

• 3ème réunion : 12 avril,

• 4ème réunion : 17 mai,

• 5ème réunion : 07 juin

• 6ème réunion : 13 juin

A ce titre, un accord de méthode de la négociation annuelle obligatoire 2019 a été signé le 04 mars 2018.

La négociation est axée autour de deux grands thèmes :

1. La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée

2. L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La Direction a informé les Délégués Syndicaux que les divers documents relatifs aux thèmes obligatoires évoqués lors de la Négociation Annuelle Obligatoire étaient consultables sur la BDES de l’OPH65.

Les partenaires sociaux ont été invités à faire part des sujets qu’ils souhaitent soumettre à discussion au titre de la négociation 2019.

Les deux organisations syndicales ont présenté des demandes communes pour l’ensemble des sujets.

Après les différentes séances de négociation, l’OPH65, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2019, les points suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH65.

Article 2– Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2.1 MISE EN CONFORMITE DU BAREME DE REMUNERATIONS DE BASE

Suite à la signature de l’avenant N°3 à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat en date du 20 mars 2019, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories de l’OPH65 s’établit comme suit :

Catégorie	Niveau	Coefficient	Salaires Bruts de Base* OPH65	Salaires Bruts de Base* CCN OPH
I	Employés	1	283	1530.18	1528
	Ouvriers	2	287	1551.81	1548
II	Techniciens	1	303	1638.32	1635
	Agent de Maîtrise et assimilés	2	327	1768.09	1763
III	Cadres	1	399	2157.39	2155
		2	483	2611.58	2610
IV	Cadres de Direction	1	664	3590.25	3586
		2	933	5044.73	5040

Cette revalorisation fera l’objet d’un accord spécifique relatif à la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base des personnels au sein de l’OPH65 et ne relevant pas de la fonction publique.

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures au sens des articles L.3121-1 et suivants du code du travail.

A titre exceptionnel et pour l’année 2019, le barème des rémunérations de base établi à l’avenant N°6 de l’OPH65 s’applique dès le 1er janvier 2019.

2.2 AUGMENTATIONS A CARACTERE INDIVIDUEL

L’ensemble des mesures de revalorisation des rémunérations proposée par la Direction au titre de l’année 2019 concerne environ 20 personnes au sein de l’office.

Ces évolutions salariales sont conditionnées au niveau de satisfaction dans la tenue du poste, de l’évolution des tâches de travail et de l’emploi, ou d’une harmonisation de certains éléments de rémunération.

Il n’est donc prévu d’augmentation collective.

2.3 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Direction a décidé de s’inscrire dans la mesure du gouvernement de soutien au pouvoir d’achat. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2018 a été versée à l’OPH65 avec la paie de Février 2019. Le montant de cette prime a été de 500€ nets.

Le 25 avril 2019, le président de la République a annoncé la reconduction, dans les mêmes conditions, de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour cette année. Si le principe semble donc arrêté, l’OPH65 souhaite aussi pérennisé cette prime pour ses salariés mais nous n’avons toutefois pour l’heure aucune information concernant tant les modalités que le calendrier législatif de cette reconduction pour 2019.

2.4 INTERESSEMENT

Le 22 juin 2012, la Direction Générale et les organisations syndicales avaient signé un premier accord d’intéressement. Le 10 mai 2016, un nouvel accord d’intéressement a été signé.

Cet accord étant arrivé à son terme de trois années d’application, et ayant permis la distribution de primes d’intéressement chaque année, la Direction Générale a convié les organisations syndicales, le 27 mars 2019, dans le but de négocier un nouvel accord pour les trois années à venir, au titre des exercices 2019, 2020 et 2021, de manière à poursuivre l’encouragement individuel et collectif de tous les salariés.

En application de l’article L.3312-5 du code du travail, il pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.

Au terme de plusieurs réunions de négociation, un accord d’entreprise sur l’intéressement collectif du personnel OPH65 pour les exercices 2019-2020-2021 a été signé le 06 Juin 2019.

2.5 EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que l’OPH65 a signé en date du 09 avril 2015 un accord collectif d’entreprise relatif au plan d’épargne entreprise, pour une durée indéterminée, lequel prévoit la gestion par FEDERAL FINANCE, et l’abondement au choix du salarié en cas de placement soit sur le PEE, soit sur le PERCO, au prorata des sommes versées avec un maximum de 150 euros.

2.6 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DU TRAVAIL

La restructuration voulue par les pouvoirs publics du secteur des bailleurs sociaux au travers notamment de processus de mutualisation d’activités et de maîtrise des coûts de fonctionnement conjuguée à l’évolution des attentes clients et de celle des métiers ont conduit l’OPH65 à porter une réflexion globale sur l'organisation du travail.

A ce titre, par consultation en date du 26 octobre 2018, l’OPH65 a informé chacun des représentants du personnel élus membres du comité d’entreprise de sa volonté de réviser les accords d’aménagements et de réduction du temps de travail, toute modification de disposition(s) devant donner lieu à l’établissement d’un avenant aux présents accords.

Lors de cette séance, la Direction de l’OPH65 a rappelé sa démarche de réflexion, de dialogue et de concertation à ce sujet et qu’elle n’envisageait pas de dénoncer cet accord, sauf si aucune solution n’était trouvée lors des négociations de révision.

Lors de la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires du 08 février 2019, l’OPH65 a donc informé les délégués syndicaux et leurs délégations de son intention de négocier une révision des dispositions des accords d’entreprise d’aménagements et de réduction du temps de travail.

Les discussions ont été engagées et sont toujours en cours avec une date limite d’aboutissement de cette négociation fixée au 30 novembre 2019.

2.7 Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est un avantage qui existe depuis le 17 juin 2010 au sein de l’OPH65 et qui se répartit de la manière suivante :

- 1% pour 5 ans d’ancienneté

- 2% pour 10 ans d’ancienneté

- 3% pour 15 ans d’ancienneté

- 4% pour 20 ans d’ancienneté

- 5% pour 25 ans d’ancienneté

A ce titre, la revalorisation de la prime d’ancienneté a été une revendication commune de l’ensemble des syndicats.

La Direction Générale et les partenaires sociaux se sont donc entendus à ce sujet.

Une nouvelle tranche est désormais applicable au 01.07.2019:

- 1% pour 2 ans d’ancienneté

La tranche des 5 ans d’ancienneté a ainsi disparu laissant la place à la tranche de 2 ans d’ancienneté.

L’ancienneté est la période d'emploi qui s'est écoulée depuis la date à laquelle un salarié a pris ses fonctions au sein de l’OPH65 pour se terminer à la date de sortie.

Article 3–Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail

3.1 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est rappelé que l’OPH65 a signé en date du 01 Juin 2018 un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT), pour une durée déterminée de 4 ans et prenant effet à compter du 1er janvier 2018.

De plus, le 17 juillet 2017, un accord sur le droit à la déconnexion avait été signé pour une durée indéterminée.

3.2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties ont convenu de poursuivre la démarche engagée en 2016 relative au diagnostic des risques Psychosociaux et à l’accompagnement par les services de santé au travail.

A ce titre, le Comité de Qualité de Vie au Travail s’est réuni 4 fois en 2018 et poursuit ses actions en 2019.

A l’occasion de la 15^ème semaine nationale QVT qui s’est déroulée du 11 au 15 juin 2018, le comité QVT a organisé des 1/4h café sur les sites de l’OPH 65.

Ont émergés de ces rencontres trois sujets, sur lesquels le Comité a choisi de travailler en 2019 :

-Autonomie dans le travail

-Cohésion et solidarité

-Communication

Les propositions d’axes d’amélioration concrètes seront établies en 2019.

A l’occasion de la 16e semaine pour la Qualité de Vie au Travail, le comité QVT, en accord avec la Direction de l’OPH, va proposer des ateliers Découverte autour de différents thèmes :

- Nutrition

- Détente

- Réveil Musculaire/ Etirements.

La Direction, soucieuse d’améliorer sa communication, a également fait paraître 4 numéros de la newsletter interne des Ressources Humaines appelée « Clin d’œil RH OPH65 ».

3.3 MESURES RELATIVES A L’INSERTION ET AU MAITIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’obligation légale relative à l’emploi des travailleurs handicapés est de 6% des effectifs. La volonté de la Direction est de maintenir ce taux voir même de le dépasser.

A ce titre, l’effectif assujetti de l’OPH65 représente 10 personnes.

En 2018, l’OPH65 compte 17 personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.

3.4 MUTUELLE

L’évolution du rapport « prestations/ cotisations » conduit notre prestataire de santé à notifier une hausse des cotisations conséquente au 01 janvier 2019.

A compter du 01.07.2019, la Direction propose une prise en charge des cotisations dans les proportions suivantes :

- Part patronale : 65% de la formule de base obligatoire.

- Part salariale : 35%

Pour les formules autres que la formule de base, la part patronale sera plafonnée au montant correspondant à la formule de base.

En effet, d’après la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, paragraphe IV « des garanties identiques » :

« les salariés peuvent opter à titre personnel pour des garanties supplémentaires, sans remise en cause du caractère collectif des garanties « de base » offertes à tous les salariés. La contribution de l’employeur pour le financement des garanties supplémentaires optionnelles ne bénéficie alors pas de l’exclusion de l’assiette sociale (art R.242-1-5 CSS) ».

Cette revalorisation fera l’objet d’un avenant numéro 2 à l’accord collectif d’entreprise mettant en place un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé ».

Article 4- Suivi et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Tout ou partie dudit accord cessera de produire ses effets dès l’application d’un nouvel accord portant sur un ou plusieurs des domaines abordés dans le présent document.

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires (art L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail).

La dénonciation de l’accord sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 5- Formalités de dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Le présent procès-verbal d’accord est notifié à chaque partie.

Le présent procès-verbal d’accord sera versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent procès-verbal d’accord est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’OPH65.

Fait à TARBES, le 13/06/2019

Le Directeur Général OPH65,

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par