Avenant n°7

Révision

Accord d’Entreprise

Sur la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base des personnels employés par l’OPH65 et ne relevant pas de la fonction publique

sommaire

Préambule 3

Art 1 – Mise en conformité 3

Art 2 – Application du barème de rémunération de base 4

Art 3 – Durée et entrée en vigueur 5

Art 4 – Révision et dénonciation 5

Art 5– Publicité et dépôt 5

Préambule

A la suite de la signature des avenants de révision des accords d’entreprise sur l’aménagement et de réduction du temps de travail au sein de l’OPH65, les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées se sont entendues pour en réviser, par le présent avenant, l’accord relatif à la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base des personnels au sein de l’OPH65 et ne relevant pas de la fonction publique signé le 26 avril 2010, ainsi qu’à ses avenants de 1 à 6, le numéro 6 datant du 13 Juin 2019.

Article 1 – Mise en conformité du barème de rémunérations de base 

A compter du 01 Janvier 2021, la Direction Générale en accord avec les organisations syndicales a décidé d’abandonner la logique de points sur le bulletin de salaire. Un nouveau plan de paie en taux horaire sera donc mis en place à compter du 01.01.2021.

Ce nouveau plan de paie a été présenté et approuvé, en séance du Comité Social et Economique du 26 novembre 2020.

A ce titre, la notion de coefficient disparait pour laisser place à la notion de taux horaire.

Il a été acté, par les élus du personnel et la Direction lors du CSE du 26 novembre 2020, qu'à partir du 01 Janvier 2021, le taux horaire serait calculé de la manière suivante:

salaire brut de base OPH65 du barème de rémunération de base / 151h6667

L’augmentation annuelle des 3 points, qui correspond à 16.221€, sera remplacée par l’augmentation du taux horaire. Le montant correspondant aux 3 points sera réévalué chaque année selon le taux le plus intéressant avec un plafond à 1% par an ou du montant de l’augmentation des loyers décidé par le Conseil d’Administration, si celui-ci est supérieur.

L’ensemble des salariés de statut de droit privé de l’OPH65 bénéficieront au 1er janvier de chaque année, de cette revalorisation salariale.

Le présent avenant modifie les barèmes de rémunérations et se substitue de plein droit aux barèmes mentionnés dans l’avenant n° 6 du 13 juin 2019 de l’accord d’entreprise signé le 26 avril 2010.

La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établit comme suit :

*Exprimé en Euros

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures au sens des articles L.3121-1 et suivants du code du travail.

Article 2 – Application du barème de rémunération de base

Le barème des rémunérations de base établi à l’avenant N°7 de l’OPH65 s’applique dès le 1^er janvier 2021.

Article 3- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est opposable dès son dépôt à l’ensemble des personnes concernées par cet avenant.

Article 4 – Révision et Dénonciation

Les signataires du présent accord peuvent demander sa révision conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.

Article 5 – Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, en une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Le présent avenant est établi pour chaque partie, et diffusé à l’ensemble des salariés de la société par voie d’affichage et consultable sur le portail, via le système Intranet de l’Office.

Le présent accord sera versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail

Fait à Tarbes, le

Pour l’OPH65,

Le Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales,

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par