Accord d'entreprise "Avenant N°1 relatif à la révision du deuxième accord partiel d'entreprise du 25 octobre 1995 relatif à l'application du décret du 17 juin 1993" chez OPH 65 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES (Siège)

AVENANT N°1

REVISION DU

DEUXIEME ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE Du 25 OCTOBRE 1995

RELATIF A L’APPLICATION DU DECRET

Du 17 JUIN 1993

L’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées – OPH65 – dont le siège social se situe : 28 Rue des Haras – BP 70816 – 65008 TARBES Cedex,

Représenté par

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’entreprise du 25 Octobre 1995 dont les dispositions annulent et remplacent les dispositions anciennement applicables portant sur un ou plusieurs des domaines abordés dans le présent accord.

Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer les règles applicables en matière de temps de travail et d’aménagement de celui-ci au sein de l’Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées.

Il est conclu dans un contexte de mise en conformité des pratiques de gestion horaires des collaborateurs de l’OPH65 avec :

- l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 portant transformation de la fonction publique mettant fin aux dérogations à la durée hebdomadaires de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1 607 heures),

- et de l’article L3121-41 modifié par la loi dite « travail » n°2016-1088 du 8 aout 2016 qui vient confirmer la durée annuelle du travail à 1607 heures pour les collaborateurs de droit privé.

Ces dispositions permettent d’harmoniser les règles applicables en matière de temps de travail aux salariés de droit privé et aux agents sous statut public.

Le présent avenant constitue une révision de l’accord d’entreprise du 25 Octobre 1995, en son article 5 « Modalités des congés exceptionnels ».

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et agents de l’OPH65 (statut de droit privé et statut de la Fonction Publique Territoriale), dont la durée du travail est de 35 ou 39 heures par semaine.

Les salariés à temps partiels maintiendront leur horaire fixé au contrat. Ils bénéficient de l’article 2.1 du présent accord au titre des journées exceptionnelles.

Article 2– Modification de l’article 5 portant sur les modalités des congés exceptionnels

2.1 Journées Exceptionnelles Annuelles

• Pour les salariés à 39 heures

Le nombre de journées exceptionnelles annuelles est de 6, et concerne l’ensemble des salariés et agents de l’OPH65. Ces 6 journées exceptionnelles se décomposent en :

- 4 jours exceptionnels annuels

- 2 jours mobiles, dont 1 est imputé au titre de la journée de solidarité et 1 peut être pris à l’occasion d’une fin de semaine (le vendredi ou le lundi).

En 2020, les dates des 4 jours exceptionnels, prioritairement accolés à des jours fériés, seront fixées sur décision conjointe de la Direction et des représentants du personnel.

Elles seront laissées en libre choix pour la pause uniquement pour les agents chauffagistes qui ont un service de proximité et/ou des astreintes à assurer tout en respectant le 50/50.

Pour ce personnel de proximité, ces 4 journées exceptionnelles seront à saisir sur l’outil IRH avant le 31 décembre 2020.

De plus, à compter de 2020, il a été décidé de remplacer les 4 heures des veilles des jours exceptionnels par 4 bons de 1 heure exceptionnelle en créant une rubrique sur IRH « Bon heure exceptionnelle ». Cette rubrique permettra aux salariés en CDI de disposer de 4 heures en bon d’heure exceptionnelle, dont la pause sera au libre choix de chacun.

Ces heures devront être soldées au 31 décembre de chaque année.

Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, l’octroi des bons d’heures exceptionnelles se fera comme suit :

- Salariés dont le contrat est inférieur ou égal à 1 mois= 0 heure

- Salariés dont le contrat est supérieur à 1 mois et inférieur à 6 mois= 2 heures

- Salariés dont le contrat est supérieur à 6 mois= 4 heures

A compter de 2021, ces 6 journées exceptionnelles annuelles (4 jours exceptionnels + 2 jours mobiles) seront requalifiées en jours de repos dits RTT, comme le prévoit l’article 4.4 de l’avenant numéro 3 sur la révision de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail.

Chaque année, 1 jour de repos dit RTT sera donc imputé au titre de la journée de solidarité.

• Pour les salariés à 35 heures

En 2020, les 4 journées exceptionnelles seront laissées en libre choix pour la pause uniquement pour les agents d’entretien, et les GDI, qui ont un service de proximité et/ou des astreintes à assurer tout en respectant le 50/50.

Pour le personnel de terrain, ces 4 journées exceptionnelles seront à positionner sur l’outil IRH avant le 31 décembre 2020.

Pour le reste du personnel à 35h00, 4 jours, prioritairement accolés à des jours fériés, seront figés sur décision conjointe de la Direction et des représentants du personnel.

De plus, à compter de 2020, il a été décidé de remplacer les 4 heures des veilles des jours exceptionnels par 4 bons de 1 heure exceptionnelle en créant une rubrique sur IRH « Bon heure exceptionnelle ». Cette rubrique permettra aux salariés en CDI de disposer de 4 heures en bon d’heure exceptionnelle, dont la pause sera au libre choix de chacun.

Ces heures devront être soldées au 31 décembre de chaque année.

Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, l’octroi des bons d’heures exceptionnelles se fera comme suit :

- Salariés dont le contrat est inférieur ou égal à 1 mois= 0 heure

- Salariés dont le contrat est supérieur à 1 mois et inférieur à 6 mois= 2 heures

- Salariés dont le contrat est supérieur à 6 mois= 4 heures

A compter de 2021, ces 6 journées exceptionnelles annuelles (4 jours exceptionnels + 2 jours mobiles) seront requalifiées en jours de repos dits RTT, comme le prévoit l’article 4.1 de l’avenant numéro 4 sur la révision de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail.

Chaque année, 1 jour de repos dit RTT sera donc imputé au titre de la journée de solidarité.

Article 5- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01 Janvier 2020.

Il se substitue à l’ensemble des accords antérieurs ou dispositions d’accords antérieurs ayant pour objet les congés ou jours exceptionnels des salariés de l’OPH65.

Article 6- Dénonciation et Révision de l’accord

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires (art L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail) avec un préavis de 6 mois courant à compter de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle des points dont la révision est demandée.

Article 7- Formalités de dépôt

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Le présent accord est notifié à des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’OPH65.

Fait à TARBES, en 4 exemplaires originaux, le 09 octobre 2020

Le Directeur Général,

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par