Accord d'entreprise "Procés verbal d'accord relatif à la négociation sur la révision des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail 39h00- OPH65" chez OPH 65 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES (Siège)

NEGOCIATION SUR LA REVISION DES ACCORDS D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

OPH65

PROCES VERBAL D’ACCORD

L’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées – OPH65 – dont le siège social se situe : 28 Rue des Haras – BP 70816 – 65008 TARBES Cedex,

Représenté par

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par

D’autre part,

Ont établi le procès-verbal d’accord sur la négociation sur la révision des accords d’aménagement et de réduction du temps de travail au sein de l’OPH65.

La restructuration voulue par les pouvoirs publics du secteur des bailleurs sociaux au travers notamment de processus de mutualisation d’activités et de maîtrise des coûts de fonctionnement conjuguée à l’évolution des attentes clients et de celle des métiers ont conduit l’OPH65 à porter une réflexion globale sur l'organisation du travail.

A ce titre, par consultation en date du 26 octobre 2018, l’OPH65 a informé chacun des représentants du personnel élu membre du comité d’entreprise de sa volonté de réviser les accords d’aménagement et de réduction du temps de travail, toute modification de disposition(s) devant donner lieu à l’établissement d’un avenant aux présents accords.

Lors de cette séance, la Direction de l’OPH65 a rappelé sa démarche de réflexion, de dialogue et de concertation à ce sujet et qu’elle n’envisageait pas de dénoncer cet accord, sauf si aucune solution ne serait trouvée lors des négociations de révision.

Lors de la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires du 08 février 2019, l’OPH65 a donc informé les délégués syndicaux et leurs délégations de son intention de négocier une révision des dispositions des accords d’entreprise du 28 juin 1999 et son avenant 2 ; et de l’accord d’entreprise du 14 février 2000.

A ce titre, un accord de méthode de la négociation sur la révision des dispositions des accords d’entreprise du 28 juin 1999 et son avenant 1 ; et de l’accord d’entreprise du 14 février 2000 a été signé le 04 mars 2019.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : 04 mars 2019,

• 2ème réunion : 17 mai 2019,

• 3ème réunion : 07 juin 2019,

• 4ème réunion : 06 septembre 2019,

• 5ème réunion : 18 septembre 2019,

• 6ème réunion : 11 octobre 2019, annulée à la demande du syndicat CGT,

• 7ème réunion : 05 novembre 2019,

• 8ème réunion : 21 novembre 2019.

Après les différentes séances de négociation, l’OPH65, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de la révision des accords d’aménagement et de réduction du temps de travail, les points suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH65, dont la durée du travail est de 39 heures par semaine.

Article 2– Calcul de la durée du travail au moment de la signature du PV d’accord

	Temps de travail 39h00
Nbr de jour sur 1 an	365 J
Nbr Samedi- Dimanche	104 J
Jours Fériés	8 J
Congés Légaux (5 semaines jours ouvrés)	25 J
Nbr Jours théoriques travaillés	228 J
Nbr semaines travaillées (Nbr jours/5)	45.6
Nbr Heures théoriques travaillées (Nbr semaines*39h) Arrondi administration française	1778.40 H 1782.40 H
Nbr Heures RTT (45.6*(39h-35h)) Nbr Jours RTT (182.4/(39/5)) Nbr de Jours RTT annuels	182.40 H 23 J 23 J
Durée totale du travail sur un an	1607.00 H

Article 3– Modalités de la réduction du temps de travail

3.1 Jours de Repos dit RTT

Afin de concilier l’obligation de continuité dans la mission de service public et les attentes du personnel travaillant à 39h00, il a été convenu les points suivants à compter de 2020:

- 23 jours ouvrés de repos RTT annuels, à programmer dans l’année civile.

Ces jours devront être soldés au 31 décembre de chaque année.

- Sur ces 23 jours ouvrés de repos RTT annuels :

12 seront à poser mensuellement, soit 1 RTT par mois et,

11 seront à poser annuellement.

3.2 Congés Payés

Pour une année entière de présence dans la période de référence comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours, le droit à congés est de 25 jours ouvrés dont une journée fractionnée en bons d’heures. Les congés sont à prendre en journée ou demi-journée sur la période allant du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.

• Les règles du congé principal :

• Il a une durée minimum de 2 semaines consécutives (soit 10 jours ouvrés)

• Il est obligatoirement posé dans la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

• Il ne peut excéder 24 jours ouvrables, ou 20 jours ouvrés de congés payés.

• Règles applicables de pose de congés payés et autres :

• A compter de 2020, les jours de Congés Payés pourront être accolés à des RTT, Jour Mobile ou Jour exceptionnel sur une même semaine de repos

• 1 ou 2 semaines de RTT complètes pourront être posées, avant ou après 2 semaines de congés payés sur la période estivale.

3.3 Journées Exceptionnelles

En 2020, les dates des 4 jours exceptionnels, prioritairement accolés à des jours fériés, seront encore fixées sur décision conjointe de la Direction et des représentants du personnel.

Elles seront laissées en libre choix pour la pause uniquement pour les agents polyvalents, les agents chauffagistes qui ont un service de proximité et/ou des astreintes à assurer tout en respectant le 50/50.

Pour ce personnel de proximité, ces 4 journées exceptionnelles seront à positionner sur l’outil IRH avant le 31 décembre 2020.

De plus, à compter de 2020, il a été décidé de remplacer les 4 heures des veilles des jours exceptionnels par 4 bons de 1 heure exceptionnelle en créant une rubrique sur IRH « Bon heure exceptionnelle ». Cette rubrique permettra aux salariés de disposer de 4 heures en bon d’heure exceptionnelle, dont la pause sera au libre choix de chacun.

Ces heures devront être soldées au 31 décembre de chaque année.

A compter de 2021, ces 6 journées exceptionnelles (4 jours exceptionnels + 2 jours mobiles) seront requalifiées en jours de repos dits RTT, comme le prévoit l’article 3.4 ci-après en terme d’organisation du travail.

Chaque année, 1 jour de repos dit RTT sera donc imputé au titre de la journée de solidarité.

3.4 Organisation Collective du travail- Horaire Collectif de travail

A compter du 01 Janvier 2021, les salariés à 39 heures travailleront 40 heures par semaine pour compenser les 6 jours exceptionnels annuels.

Ainsi pour 40 heures de travail hebdomadaire, le nombre de RTT sera de 29 jours ouvrés annuels à programmer pour les ouvriers polyvalents et les agents chauffagistes dans l’année civile, dont :

12 jours seront à poser mensuellement, soit 1 RTT par mois,

1 jour sera imputé au titre de la journée de solidarité,

16 jours à poser annuellement.

Pour le reste du personnel à 39 heures, le nombre de RTT sera de 29 jours ouvrés annuels à programmer dans l’année civile, dont :

12 jours seront à poser mensuellement, soit 1 RTT par mois,

1 jour sera imputé au titre de la journée de solidarité,

4 jours, prioritairement accolés à des jours fériés, seront figés sur décision conjointe de la Direction et les représentants du personnel,

12 jours à poser annuellement.

Ces jours devront tous être soldés au 31 décembre de chaque année.

En terme d’organisation du travail, il sera laissé le choix par service de travailler la 40eme heure hebdomadaire par session de 15 minutes du lundi au jeudi inclus.

Ces 15 minutes de travail pourront être appliquées sur les créneaux suivants :

07h45 à 08h00

12h00 à 12h15

12h45 à 13h00

17h00 à 17h15

Cette flexibilité laissée au salarié sera engageante durant 1 an consécutif.

Les salariés travaillant en binôme devront choisir le même créneau de 15 minutes à effectuer du lundi au jeudi et ce durant 1 an consécutif.

3.5 Procédure d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET)

En 2020, pour bénéficier des droits acquis au titre du Compte Epargne Temps, il sera possible de :

- prendre 1 jour de congé au lieu de 5 jours avec les conditions suivantes:

- ne plus avoir de congés payés à prendre

- avoir pris les 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés pendant la période estivale

- limite de 5 jours par an

3.6 Télétravail

A compter du 01 Janvier 2021, une expérimentation du télétravail, en lien avec l’accord national interprofessionnel du 19 Juillet 2005, pourra être déployé au sein de l’OPH65.

3.7 Maintien des salaires de base

A compter du 01 Janvier 2021, la Direction Générale en accord avec les organisations syndicales a décidé d’abandonner la logique de points sur le bulletin de salaire. Un nouveau plan de paie en taux horaire sera donc mis en place à compter du 01.01.2021.

L’augmentation annuelle des 3 points sera remplacée par l’augmentation du taux horaire. Ce montant sera réévalué chaque année selon le taux le plus intéressant avec un plancher à 1% maximum par an et éventuellement du montant de l’augmentation des loyers décidé par le Conseil d’Administration, si celui-ci est supérieur.

Article 4- Suivi et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Tout ou partie dudit accord cessera de produire ses effets dès l’application d’un nouvel accord portant sur un ou plusieurs des domaines abordés dans le présent document.

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires (art L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail).

La dénonciation de l’accord sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 5- Formalités de dépôt

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Le présent procès-verbal d’accord est notifié à chaque partie.

Le présent procès-verbal d’accord sera versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent procès-verbal d’accord est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’OPH65.

Fait à TARBES, le 29 Novembre 2019

Le Directeur Général,

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée