Accord d'entreprise "Avenant 3 révision de l'accord collectif d'entreprise sur le compte épargne temps (CET)" chez OPH 65 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES (Siège)

AVENANT N°3

REVISION DE

L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Du 21 MAI 2013

L’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées – OPH65 – dont le siège social se situe : 28 Rue des Haras – BP 70816 – 65008 TARBES Cedex,

Représenté par

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 Mai 2013 dont les dispositions complètent les dispositions anciennement applicables portant sur un ou plusieurs des domaines abordés dans le présent accord.

Préambule

L’OPH65, en accord avec l'organisation syndicale CFTC, retiendra le présent avenant qui constitue une révision de l’accord d’entreprise du 21 Mai 2013, en son article 5 « Alimentation du compte en jours de repos ».

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tout salarié en contrat à durée indéterminée et tout agent fonctionnaire, ayant au moins 12 mois d’ancienneté en tant que salarié de l’OPH65, peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 2–Complétude de l’article 5 sur Alimentation du compte en jours de repos 

La Procédure d'alimentation du compte en jours de repos est complétée comme suit.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte les congés acquis suivants:

- la 5eme semaine de congés payés

- les jours de fractionnement

- les RTT

- les journées supplémentaires dit "jours exceptionnels, jours mobiles, jours médailles, jours RC".

A compter du 01 janvier 2024, le compte épargne temps pourra aussi être alimenté par:

- les 10 jours ouvrés de congés annuels supplémentaires accordés aux salariés classifiés en catégorie "IV- Cadres de Direction".

Article 3- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01 Janvier 2024.

Il complète les dispositions anciennement applicables portant sur un ou plusieurs des domaines abordés dans le présent accord

Article 4- Dénonciation et Révision de l’accord

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires (art L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail) avec un préavis de 6 mois courant à compter de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle des points dont la révision est demandée.

Article 5- Formalités de dépôt

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Le présent accord est notifié à des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’OPH65.

Fait à TARBES, en 2 exemplaires originaux, le

Le Directeur Général,

L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par