Accord d'entreprise "Avenant N°2 relatif à la révision de l'accord collectif d'entreprise sur le compte épargne temps (CET) du 21 mai 2013" chez OPH 65 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES (Siège)

AVENANT N°2

REVISION DE

L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Du 21 MAI 2013

L’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées – OPH65 – dont le siège social se situe : 28 Rue des Haras – BP 70816 – 65008 TARBES Cedex,

Représenté par

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 Mai 2013 dont les dispositions annulent et remplacent les dispositions anciennement applicables portant sur un ou plusieurs des domaines abordés dans le présent accord.

Préambule

Après les différentes séances de négociation, l’OPH65, en accord avec les organisations syndicales, retiendra le présent avenant qui constitue une révision de l’accord d’entreprise du 21 Mai 2013, en son article 8 « Délai et procédure d’utilisation du CET ».

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tout salarié en contrat à durée indéterminée et tout agent fonctionnaire, ayant au moins 12 mois d’ancienneté en tant que salarié de l’OPH65, peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 2–Complétude de l’article 8 sur Délai et procédure d’utilisation du CET 

La Procédure d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) est complétée comme suit.

En 2020, pour bénéficier des droits acquis au titre du Compte Epargne Temps, il sera possible de prendre 1 jour de congé, au lieu des 5 jours consécutifs obligatoires à ce jour (cf accord collectif du 21 mai 2013), avec les conditions cumulatives suivantes:

- ne plus avoir de congés payés N-1 à prendre

- avoir pris les 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés pendant la période estivale

- dans la limite de 5 jours isolés par an.

Article 3- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01 Janvier 2020.

Il se substitue à l’ensemble des accords antérieurs ou dispositions d’accords antérieurs ayant pour objet le temps de travail des salariés de l’OPH65.

Article 4- Dénonciation et Révision de l’accord

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires (art L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail) avec un préavis de 6 mois courant à compter de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle des points dont la révision est demandée.

Article 5- Formalités de dépôt

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Le présent accord est notifié à des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’OPH65.

Fait à TARBES, en 4 exemplaires originaux, le 9 Octobre 2020

Le Directeur Général, M,

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par M