Accord d'entreprise "PV Accord partiel Negociation Annuelle Obligatoire 2021" chez ESI SOFTWARE - ESI GROUP - - ESI GROUP (ESI SOFTWARE - ESI GROUP - PAM SYSTEM INTERNATIONAL - PSI)

PV d’Accord Partiel

NAO 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES :

• ESI Group sise 3 bis rue Saarinen 94528 RUNGIS

• ESI France sise 3 bis rue Saarinen 94528 RUNGIS

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESI Group :

• CGT, Représentée par …, en qualité de délégué syndical,

• FO, Représentée par …, en qualité de délégué syndical,

• SI, Représentée par …, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de 6 réunions, en date des :

• 11 mai 2021

• 27 mai 2021

• 11 juin 2021

• 24 juin 2021

• 22 juillet 2021

• 29 juillet 2021

Et elles ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

À l'issue des différentes réunions, un accord partiel a été trouvé sur certains des thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.

La direction a remis aux organisations syndicales les documents suivants :

• Minima Syntec – 31/12/20,

• Rémunérations Moyenne et Médiane par sexe, catégorie et Position Syntec,

• Rémunérations Variables Réelles par sexe, catégorie et Position Syntec,

• Rémunérations Variables Contractuelles par sexe, catégorie et Position Syntec,

• Quartiles Rémunérations par Position Syntec au 31 décembre 2020,

• Etude de l’âge - 31 décembre 2020, Minimum, Maximum et Moyen par position Syntec,

• Effectifs par Position Syntec & "catégorie" (Collaborateur, Manager, Directeur) au 31 décembre 2020,

• Augmentations 2020,

• Index Femme Homme 2020,

• Certaines informations de la BDES pour la négociation.

Lors de la première réunion, la direction a fourni les premiers documents aux Délégués Syndicaux. Suite à cette réunion les élus ont complété leurs demandes de documents.

Les représentants entendent souligner que FO a été dans l’impossibilité de participer à un certain nombre de réunions malgré la convocation de la direction, hormis celles du 11 mai 2021, 29 juillet 2021 et 21 septembre 2021.

État des propositions respectives

Dès la deuxième réunion et compte tenu du contexte actuel lié à la COVID 19, qui engendre un ralentissement de notre activité et impacte notre chiffre d’affaire, la direction a communiqué que le budget alloué aux augmentations de salaires 2021 serait de 1% de la masse salariale et qu’il serait à répartir par membre du GEC.

Suite à cela, les délégués syndicaux ont reformulé les demandes suivantes :

• Demande 1 - Participation :

  • Les capitaux propres d’ESI Group et ESI France sont élevés. Cela a pour conséquence que les salariés reçoivent peu ou pas de participation. Il est demandé de remplacer dans la formule de calcul de la réserve de participation le terme

( Bénéfice – 5% capitaux propres ) par ( Bénéfice – 1% capitaux propres )

• Le montant de la participation doit être indépendant de la rémunération du salarié

• Demande 2 – La durée du congé paternité est actuellement de 11 jours, elle doit être prochainement de 25 jours (32 jours si naissances multiples) : Le salaire doit être maintenu

• Demande 3 - La convention collective Syntec prévoit un complément en cas d’arrêt maladie, mais cela est conditionné (hors AT/MP) à un an d’ancienneté : Le salaire doit être maintenu quels que soient l’ancienneté et le statut

• Demande 4 - Il faut également prévoir une contrepartie aux efforts que les salariés ont fournis en 2019 ainsi que pendant la durée du confinement :Puisque les salariés ont subi en 2020 un blocage des salaires, tandis que la Direction générale a reçu des augmentations substantielles, tandis que l’inflation part à la hausse (officiellement entre 1,4% et 1,8% de mai à mai), par souci d'égalité une augmentation générale de 4% est nécessaire ; à laquelle s'ajoute 1% suivant les situations individuelles.

La direction est en désaccord avec les propositions faites concernant le point 4 : en effet, compte tenu de la situation sanitaire et des impacts envisagés sur l’activité de l’entreprise, il n’est pas envisagé l’augmenter le budget annoncé pour la campagne globale d’augmentation des rémunérations 2021.

Concernant le point 1, la direction a besoin d’une étude plus approfondie avant de prendre sa décision. Elle n’est donc pas prête à discuter ce point cette année.

Concernant les points 2 & 3, les propositions faites par les partenaires sociaux sont intéressantes sur la thématique de l’égalité professionnelle femmes/hommes mais également inter catégorie.

Dans ce sens et afin de mesurer davantage l’impact de cette mesure à moyen terme, la direction propose son application pour 1 an.

En retour les syndicats acceptent sous réserve d’une application jusqu’au 31 décembre 2022.

Une demande supplémentaire est ajoutée par FO qui sera traitée lors de la prochaine négociation : demande de prise en charge par l’employeur des cotisations relatives à la retraite des salariés en temps partiel à hauteur d’un équivalent temps plein, hors contrats de consultants ou d’experts.

Dans ce sens, l’accord partiel suivant est conclu :

A partir du 1^er septembre 2021 :

• Maintien du salaire pendant les congés paternités qui auront débuté avant le 31 décembre 2022.

• Maintien du salaire conformément aux conditions « Ingénieurs et cadres » la convention collective SYNTEC, sans distinction de catégorie (ETAM ou IC) ni d’ancienneté (pas de minimum d’un an requis), et ce pour les arrêts en cours jusqu’au 31 décembre 2022.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccords) et remis au greffe du conseil de prud'hommes du Val de Marne.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur l’intranet.

Fait le 26/09/2021 , à Rungis

Pour la Direction :

…

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT représenté par

…

Pour le syndicat FO représenté par

…

Pour le syndicat SI représenté par

…