Recampado

FAMILLES DES RELATIONS,PÅRENT/ENFANT

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS SALARIALES

ENTRE LES SOUSSIGNES : CAFC LA RECAMPADO

Association régie par la loi de 1901

Représentée par

Agissant en qualité de président

Située au 6 allée d'Estienne d'Owes 13 090 AIX-EN-PROVENCE

D 'une part,

ET,

Et les salariés du CAFC La Recampado, consultés sur le projet d'accord, d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, le Conseil d'administration du CAFC La Recampado a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif aux conditions salariales

Il a pour objectif de :

Préserver la philosophie d'origine qui privilégie la pluridisciplinarité des équipes combinée à une horizontalité des différents. métiers qui œuvrent auprès des familles. Aussi la règle fondatrice de même traitement salarial pour tout professionnel accompagnant les familles, ainsi que pour les postes administratifs associés à cet accompagnement est poursuivie. Il est bien précisé que cette égalité s'exprime en taux horaire billt.

Renforcer l'attractivité des postes proposés à la Recampado en adoptant des conditions salariales comparables avec la moyenne des valorisations constatées dans le même secteur d'activité.

Ree.ampãido

FÅMH.IES • MAINTIEN DES RELATIONS PARENT/ENFÅNT

Cette notion de moyenne prend en compte la philosophie d'égalité de traitement salarial pour tous les salariés tels que définie au § précédent.

Fidéliser les salariés et éviter un turnover trop important en valorisant l'ancienneté, pour faire vivre l'esprit de l'association, transmettre sa culture et ses valeurs et valoriser l'expérience acquise.

Accomplir ce changement en conservant réÄuilibre des finances de l'association.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association.

ARTICLE 2 — « Prise en compte de l'ancienneté des salariés »

Les salaires sont augmentés suivant l'ancienneté des salariés dans l'association, par une prime d' ancienneté calculée de la manière suivante :

Les cinq premières années, 2⁰/0 du salaire de base par année

De la 6^ème à la 10^ème année, 1.5% du salaire de base par année

De la 1 lème à la 15^ème année, 1 ⁰/0 du salaire de base par année

La prime d'ancienneté plafonne donc à la fin de la quinzième année à 22.5% du salaire de base. L' annuité d' ancienneté s'applique au salaire du premier mois entier suivant la date anniversaire d' entrée dans l'association.

Les périodes passées en arrêt maladie (disposition plus favorable que le Code du Travail), congé maternité ou accident du travail sont comptées dans l'ancienneté.

ARTICLE 3 - « Mise en place »

La date de mise en place de la prime d'ancienneté est le I ^er janvier 2021. La prime d'ancienneté n'est pas affectée d'un effet rétroactif avant cette date.

L'ancienneté des salariés présents dans l'entreprise à la date de mise en place de l'accord est prise en compte de la façon suivante :

La fraction entière d'ancienneté en années pleines à la date de mise en place de l'accord ouvrira des droits à prime d'ancienneté, à raison d'un tiers des droits à compter du Ier janvier 2021, deux tiers à compter du 1er janvier 2022 et entièrement à partir du I ^er janvier 2023.

La fraction d'ancienneté en années partielles sera intégrée dans le compteur individuel, depuis la date d'anniversaire 2020 de l'entrée jusqu'à la date anniversaire 2021, en respectant les règles de plafonnement de la prime d'ancienneté.

Tout salarié présent dans l'entreprise au cours de l'année 2021, qui serait amené à la quitter avant la signature de l'accord, sera éligible aux dispositions du présent accord. Une Annexe compoffant des exemples est annexée au présent accord.

ARTICLE 4— « Statut des salariés de La Recampado »

En considérant l'expertise et les responsabilités des salariés, intervenants de toutes compétences et administratifs associés aux processus d'aide aux familles, les salariés bénéficient du statut cadre. (à compter du 1er Janvier 2022)

Il en découle une acceptation du niveau d'autonomie et de l'obligation de contribution au collectif de l'association lié à ce statut, quelle que soit la qualification indiquée sur le contrat et le bulletin de salaire de chaque salarié.

Il en découle que chaque salarié peut se voir demander d'assurer, sur son temps de travail, une mission de coordination du service dans lequel il exerce sa mission.

ARTICLE 5 - « Prévoyance »

L'employeur, le CAFC La Recampado souscrit Te révoyance pour l'ensemble des salariés. Celle-ci comporte :

Une garantie décès- invalidité absolue et définitive

Une garantie incapacité temporaire totale

Une garantie invalidité- Incapacité permanente et professionnelle

ARTICLE 6 - « Jours de congé »

Outre le I ^er mai, les autres jours fériés en dehors du lundi de pentecôte (Utilisé au titre de la journée de solidarité nationale) sont payés et chômés.

Ainsi, le salarié qui travaille ce jour-là, comptera ses heures deux fois.

Le salarié qui ne travaille pas ce jour-là mais devait travailler suivant un planning régulier et établi pour l'année en cours compte alors les heures qu'il aurait dû faire.

ARTICLE 7 - suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi par le Conseil d'Administration et la direction de la RECAMPADO.

Ces parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de I^topportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 8 - Entrée en vigueur et durée de I^t accord

Le présent accord s'applique à compter du 1 ^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 9 - Portée de raccord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 10 Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiativeÀ- CAFC La Recampado dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis dÖx mois

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés du CAFC La Recampado dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de deux mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée au CAFC La Recampado collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane du CAFC La Recampado ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 12 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal du CAFC La Recampado sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence.

Fait à Aix-en-Provence, le 2 Décembre 2021,

Pour le CAFC a Recampado

Pour le personlel :

Les assesseurs du bureau de vote :

COUPLES. FÅfflLÇS • MAINT IER DES RELATIONS PARENT/ENFÅNT

Annexe sur le mode de calcul de la prime d'ancienneté :

Cas d'un salarié embauché deouis le 15 Février 2008

Au 1er Janvier 2021, ce salarié a une ancienneté de 12 ans et 1 1 mois.

La prime d'ancienneté correspondant au 051' re d'années pleines, soit 12 ans est de (5x2%+5x1,5%+2x1% ) -19,5 ⁰/0, et il percevra ta prime d'ancienneté selon le calcul suivant .

19,5 ⁰/0 / 3 = 6,5 ⁰/0 sur les salaires de Janvier 2021 et suivants.

6,5 ⁰/0 + 1 % = 7,5 ⁰/0 sur les salaires de Mars 2021 et suivants(les 1 1 mois sont devenus une année et une prime de +1 ⁰/0)

19,5 ⁰/0 x2/3 = 1 3 ⁰/0 + 1 % soit 14 ⁰/0 sur les salaires de Janvier 2022 et suivants

14 ⁰/0 + 1 % = 15 ⁰/0 sur les salaires de Mars 2022 et suivant (une année supplémentaire, soit 1 ⁰/0)

19,5 ⁰/0x3/3 = 19,5 ⁰/0+1 ⁰/0+1 ,5% sur tes salaires de Janvier 2023 et suivants

21,5 ⁰/0+1 ⁰/0 = 22,5 ⁰/0 sur le salaire de Mars 2023 (Plafonnement atteint)

Cas d'un salarié embauché depuis le 15 Mai 2020

Au 1er Janvier 2021, ce salarié a une ancienneté de 7 mois Il percevra une prime d'ancienneté selon le calcul suivant :

2 ⁰/0 sur les salaires de Juin 2021 et suivants (un an d'ancienneté)

4 ⁰/0 sur les salaires de Juin 2022 et suivants (deux ans d'ancienneté)

6 ⁰/0 sur les salaires de Juin 2023 et suivants (3ans, et ainsi de suite selon l'accord)

Cas d'un salarié embauché depuis le 15 Novembre 2019

Au 1er Janvier 2021, ce salarié a une ancienneté de 1 an et 1 mois.

La prime d'ancienneté correspondant au nombre d'années pleines, soit 1 an est de 2 ⁰/0 il percevra une prime d'ancienneté selon te calcul suivant :

2 ⁰/01 3 =0,66% sur les salaires de Janvier 2021 et suivants.

0,66 ⁰/0 + 2 ⁰/0 =2,66% sur le salaire de Décembre 2021 (une année supplémentaire, soit 2 ⁰/0)

2 ⁰/0 = 1,33 ⁰/0 + 2 ⁰/0 soit 3,33 ⁰/0 sur les salaires de Janvier 2022 et suivants

3,33 + 2 ⁰/0 sur le saialre de Décembre 2022 (une année supplémentaire, soit 2 ⁰/0)

2 ⁰/0x3/3 = 2%+2%+2%=6% sur les salaires de Janvier 2023 et suivants

6 ⁰/0+2 ⁰/0 = 8 ⁰/0 sur le salaire de Décembre 2023.