ACCORD COLLECTIF

relatif à la période de transition résultant du projet de
"Transmission universelle du patrimoine" de la société FIDUCIAL METIERS SECURITE à la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITE

Entre :

La Société FIDUCIAL METIERS SECURITE, dont le numéro d'autorisation d'exercice est AUT-092-2113-11-24-20140409383 et dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), au n°41, rue du capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 494.435.761,

représentée par la SAS FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son représentant permanent, XXXXXX,

D’une part,

Et :

La Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, dont le(s) numéro(s) d'autorisation d'exercice est 92/2012/20 et dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), au n°41, rue du capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 381.162.197 et représentée par son Président, XXXXXXX,

D’autre part,

Les organisations syndicales de la Société FIDUCIAL METIERS SÉCURITÉ suivantes :

• la CFDT, représentée par XXXXXXXXX délégué syndical,
• Le SIA-GSEA, représentée par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

• Préambule

Dans le cadre du projet de "transmission universelle du patrimoine" de la société FIDUCIAL METIERS SECURITE à la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, les parties sont convenues d’organiser le statut collectif des salariés transférés afin d’assurer la transition des dispositions conventionnelles ou des statuts collectifs applicables.

Cet accord de transition, conclu en application des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, a pour vocation de définir les modalités de transition entre les règles applicables antérieurement et les dispositions venant s’y substituer, issues des accords collectifs signés au sein de la société absorbante.

Il a donc été convenu ce qui suit :

• Article 1 - Champ d’application et mise en œuvre conditionnelle

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel dont le contrat de travail sera transféré, à l’occasion de la modification de la situation juridique de l’employeur résultant de l'opération juridique de "transmission universelle de patrimoine" qui est actuellement projetée.

Cet accord entrera en vigueur à la date effective de transfert du personnel de la société FIDUCIAL METIERS SECURITE vers la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, prévue au 1^er avril 2019.

Si, pour quelque raison que ce soit, le projet de "transmission universelle de patrimoine" n’était pas mis en œuvre, le présent accord sera caduc et n'entrera pas en vigueur.

• Article 2 - Dispositions générales

En conséquence du changement de la situation juridique de l’employeur résultant de la « transmission universelle de patrimoine », qui s’assimile à une fusion au sens des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société FIDUCIAL METIERS SECURITE seront automatiquement transférés par application des dispositions de l'article L. 1224‐1 du Code du travail.

Les Conventions et Accords collectifs en vigueur au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY s’appliqueront aux salariés transférés dans l'ensemble de leurs dispositions.

• Article 3 – Aménagement du temps de travail et période de prise des congés payés

Les dispositions de l’accord collectif sur le temps de travail dans la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY du 29 novembre 2013 s’appliqueront aux salariés transférés dès la date d'effet de l'opération juridique de « transmission universelle de patrimoine ».

En particulier, l’ensemble des salariés opérationnels effectuant des missions pour le compte de clients, dont le contrat de travail est transféré, se verront appliquer la modulation trimestrielle du temps de travail en vigueur dans FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, dans le cadre d’une planification équivalente à celle actuellement en vigueur et du volume d’heure actuel nécessité par l’activité. Au-delà de la durée d’application du présent accord, la Direction pourra continuer à appliquer cette planification, dès lors que l’organisation, les affectations et les besoins liés à l’activité resteraient identiques.

Il sera également fait application des dispositions de l’Accord collectif sur le temps de travail de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, relatives à la période d’acquisition des congés payés, qui s’étend du 1er avril de l’année (N) au 31 mars de l’année suivante (N+1), alors qu’elle s’étend du 1^er juin de l’année (N) et le 31 mai de l’année suivante (N+1) pour les salariés de la société FIDUCIAL METIERS SÉCURITÉ.

En conséquence de quoi, les signataires conviennent que les congés payés des salariés transférés dont la période de prise devait s’achever le 31 mai 2019, seront exceptionnellement reportés sur la période de prise allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 dans la limite de cinq jours et en sus des cas de reports légaux.

Néanmoins, les parties autorisent le report des congés payés au-delà de cinq jours, sous réserve que la fraction excédant la limite de congés reportés soit prise avant le 31 mai 2019. Les congés payés reportés excédant la limite de 5 jours qui ne seraient pas pris au 31 mai 2019, seront perdus.

• Article 4 - Modalités de règlement des salaires

Les modalités de versement du salaire et celles de comptabilisation des éléments variables de paie seront celles applicables au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, à compter du mois suivant la date de transfert des contrats de travail.

Les salaires seront versés le 7 du mois suivant la période de travail ou, lorsque le 7 n’est pas un jour ouvré, au cours du jour ouvré le plus proche. Aussi, lorsque le 7 du mois est un samedi, les salaires seront versés le vendredi 6 et lorsque le 7 est un dimanche, les salaires seront versés le lundi 8.

Les éléments variables de paie résultant de la période de travail du mois seront versés avec la paie du mois qui les a générés.

Afin de tenir compte du changement de date de versement des salaires, décalée au 7 du mois suivant la période de travail, il sera aménagé une période de transition de trois mois durant laquelle un acompte pouvant aller jusqu’à 80 % du salaire net estimé pourra être demandé au supérieur hiérarchique. Cet acompte sera versé le 20 du mois de la demande ou, lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré, au cours du jour ouvré le plus proche.

Les demandes d’acomptes pourront être formulées jusqu’au 15 du mois.

Article 5 - Prime de fin d’année

Les parties conviennent que la Prime de Fin d’Année (PFA) en vigueur dans la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY bénéficiera pleinement aux salariés transféré .

Cette prime due avec les salaires versés pour le mois de novembre de chaque année s’élève, à la date du présent accord, à un montant de 90 € (quatre-vingt dix euros) bruts.

Article 6 – Montant de l’indemnité de panier

Les parties signataires conviennent que le montant de l’indemnité de panier dont bénéficient les salariés relevant des dispositions de l’Annexe IV la Convention collective des entreprises de Prévention et de Sécurité et définie à l’article 6 de cette annexe, sera maintenu à son niveau atteint de 3,80 euros (trois euros et quatre-vingt centimes), après transfert de leur contrat de travail au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY.

Ce montant minimal d’indemnité de panier sera garanti, dans le respect des conditions d’attribution prévues à la Convention collective, jusqu’à la date à laquelle un montant plus élevé pourra bénéficier à l’ensemble des salariés de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY.

• Article 7 – Autres primes à caractère individuel

• Les parties rappellent que les primes, indemnités ou autres éléments variables de rémunération à caractère individuel dont peuvent bénéficier tout ou partie des salariés de FIDUCIAL METIERS SÉCURITÉ, notamment par application des dispositions de leur contrat de travail, seront maintenus en vigueur à l’occasion du transfert des contrats de travail, conformément aux dispositions l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Pour une question de gestion administrative, l’intitulé de certaines primes sera modifié sans que cela ne modifie l’assiette, le mode de calcul ou la périodicité du versement.

Ainsi, la « prime de fonction et poste » et la prime différentielle (prime dite « différentielle FMTS ») seront intitulées « prime de poste » et la « prime fonction différentielle » sera nommée « prime différentielle ».

• Article 8 – Participation aux résultats

Conformément aux dispositions de l’article L. 3323-8 du code du travail, l’application de l’accord de participation de la société FIDUCIAL METIERS SÉCURITÉ cessera de produire effet à la date de modification de la situation juridique de l’employeur, son application deviendra impossible.

FIDUCIAL PRIVATE SECURITY étant également assujettie à la participation aux résultats, les salariés dont le contrat a été transféré bénéficieront des droits à participation éventuellement calculés au sein de leur nouvelle entreprise.

• Article 9 - Maladie

Les parties conviennent qu’en cas d’arrêt de travail d’origine non-professionnelle dont la durée est supérieure ou égale à 30 jours calendaires continus, les salariés dont le contrat a été transféré le 1^er octobre 2007 depuis la société PCA au sein de la société FMTS continueront à bénéficier au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY du maintien de salaire à hauteur de 100 % dès le premier jour d’absence de l’arrêt concerné.

Il est également convenu qu’en cas d’arrêt de travail d’origine non-professionnelle dont la durée est inférieure à 30 jours calendaires continus, les salariés dont le contrat a été transféré le 1^er octobre 2007 depuis la société PCA au sein de la société FMTS continueront à se voir appliquer seulement 3 jours de carence au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, avant de bénéficier du maintien de salaire dû par l’employeur.

Des avenants aux contrats de travail des salariés concernés seront proposés après leur transfert, comportant la mention des dispositions qui précèdent.

• Article 10 – Prévoyance et garantie frais de soins de santé

A titre dérogatoire et transitoire, les salariés transférés conserveront le bénéfice des régimes de prévoyance et frais de soins de santé en vigueur au sein de FIDUCIAL METIERS SÉCURITÉ jusqu’à une révision globale des régimes de prévoyance et frais de soins de santé au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY et au plus tard jusqu’au terme du présent accord.

• Article 11 – Médaille du travail

Outre les primes prévues au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, les salariés transférés qui pourront y prétendre, bénéficieront d’une prime complémentaire d’une valeur de 11€ (onze euros) par année d’ancienneté acquise au sein de FMTS.

L'ancienneté prise en compte au titre du bénéfice de cette prime complémentaire, prendra en considération l’ancienneté acquise entre le 1^er octobre 2007 et le 31 mars 2019, au plus tard.

Cette disposition s’appliquera jusqu’au terme du présent accord.

• Article 12 - Durée, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

• Article 13 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à COURBEVOIE,

Le 29 mars 2019,

En 5 exeplaires originaux.

Les organisations syndicales représentatives de FMS : Pour la CFDT, XXXXX	Les sociétés : Pour FIDUCIAL METIERS SECURITE, XXXXXXXXX Pour FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, XXXXXXX
Pour le SIA-GSEA, XXXXXXXXX