Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'accompagnateurs à la transition au profit des anciens salariés de la Sté FES transférés au sein de FPS" chez FIDSECURITY - FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place
d’Accompagnateurs à la transition

au profit des anciens salariés de la société Fiducial Énergie Sécurité transférés
au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

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ENTRE :

La société par actions simplifiée FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 381 162 197, dont le numéro d’autorisation administrative délivré par la Commission Interrégionale d’Agrément et de contrôle Ile-de-France est le AUT-092-2113-05-18-20140384857,

représentée par Monsieur XXXX, Président,

D’une part,

ET :

La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à Pantin cedex (93508), représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical référent,

Le Syndicat CFE-CGC, situé au 9, rue Rocroy, à Paris (75010), représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical référent CFE-CGC,

Le Syndicat CFTC SNEPS, situé au 34, quai de la Loire, à Paris (75019), représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical référent CFTC,

La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, situé au 263, rue de Paris, Case 425, à Montreuil cedex (93516), représentée par Monsieur XXXX , en sa qualité de délégué syndical référent CGT,

La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au 46, rue des Petites Écuries, à Paris (75 010), représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical référent FO,

Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94 000), représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical référent UNSA,

D’autre part,

PRÉAMBULE :

La société Fiducial Private Security (FPS) a bénéficié d’une opération juridique de Transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société FiduciaI Énergie Sécurité (FES), en date du 1^er novembre 2020, entraînant la dissolution de cette dernière société et le transfert des contrats de travail de ses salariés au sein de Fiducial Private Security.

Afin de garantir une meilleure intégration des salariés de FiduciaI Énergie Sécurité au sein de Fiducial Private Security, la Société avait pris l’engagement de confier temporairement à des anciens représentants du personnel de FES, le rôle de « salariés Accompagnateurs à la transition ».

La mission confiée à ces salariés pour une durée de trois mois arrive à expiration le 31 janvier 2021.

Le présent Accord collectif vise à prolonger cette mission, au profit des mêmes salariés, ainsi qu’à lui donner un cadre conventionnel plus approprié.

Article 1 – Nombre d’Accompagnateurs à la transition

Pour la durée d’application du présent accord, il est renouvelé la mission d’Accompagnateur à la transition, actuellement exercée par onze (11) salariés.

Un siège supplémentaire d’Accompagnateur à la transition est octroyé, portant le nombre d’accompagnateurs à douze (12).

Ces salariés seront désignés, conformément aux modalités précisées à l’article 3 ci-dessous, selon la répartition suivante établie conformément à l’audience électorale obtenue par les organisations syndicales lors du premier tour des dernières élections des membres du CSE de la société dissoute Fiducial Énergie Sécurité :

Article 2 – Mission des Accompagnateurs à la transition

Les salariés qui se voient confier le rôle d’Accompagnateurs à la transition ont pour mission l’accompagnement des salariés dont le contrat de travail a été transféré le 1^er novembre 2020, depuis la société Fiducial Énergie Sécurité à la société Fiducial Private Security, concernant des problématiques individuelles résultant de l’opération de la transmission universelle du patrimoine.

Cette mission ne se substitue en aucun cas aux prérogatives des représentants du personnel, élus ou désignés, de la société Fiducial Private Security.

Article 3 – Modalités de désignation et de remplacement des Accompagnateurs à la transition

Les salariés qui se sont vus confier le rôle d’Accompagnateurs à la transition, avant la conclusion du présent Accord, continueront d’exercer cette mission dans le cadre des présentes dispositions et jusqu’au terme précisé à l’article 5 ci-dessous.

Le siège supplémentaire mentionné à l’article 1 ci-dessus, devra être attribué à un ancien représentant du personnel de la société dissoute Fiducial Énergie Sécurité, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société Fiducial Private Security le 1^er novembre 2020.

En cas de cessation des fonctions d’un Accompagnateur à la transition en raison de la cessation de son contrat de travail, avant l’échéance prévue à l’article 5 ci-dessous, il sera remplacé parmi les salariés de Fiducial Private Security dont le contrat de travail a été transféré depuis la société FiduciaI Énergie Sécurité le 1^er novembre 2020.

Dans ce cas, les organisations syndicales listées à l’article 1 désigneront un salarié remplaçant pour exercer la mission d’Accompagnateur à la transition, choisi obligatoirement parmi les anciens représentants du personnel de la société dissoute Fiducial Énergie Sécurité, selon la répartition prévue à l’article 1^er ci-dessus.

Article 4 – Conditions et modalités d’exercice de la mission des Accompagnateurs à la transition

4.1. Les salariés qui se voient confier le rôle d’Accompagnateur à la transition bénéficient chaque mois de vingt-quatre (24) heures d’absences autorisées et payées, soit l'équivalent de deux vacations de douze (12) heures pour réaliser cette mission.

Les dates d’utilisation de ces heures d’absence sont communiquées au service planification et au service des ressources humaines au minimum cinq (5) jours avant la prise effective de ces heures, sauf urgence caractérisée.

4.2. Pendant la durée d’application du présent Accord, la Direction des ressources humaines convoquera une fois par mois, à l’exception du mois d’août, une Commission composée de l’ensemble des salariés Accompagnateurs à la transition, afin de traiter les différentes difficultés d’intégration des salariés, dont le contrat a été transféré le 1^er novembre 2020 de FiduciaI Énergie Sécurité à la société Fiducial Private Security.

Les réunions de la Commission auront lieu par visioconférence. Le dispositif permettra de garantir l’identification des participants et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Ce dispositif de visioconférence devra permettre la tenue de suspensions de séances.

Le temps passé en Commission par les Accompagnateurs à la transition est assimilé à du temps de travail effectif.

4.3. La mission des salariés à qui il est confié le rôle d’Accompagnateurs à la transition n’est pas assimilable à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel. Il en résulte que les salariés concernés ne peuvent se voir appliquer la protection prévue aux dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.

4.4. À l’issue de chaque réunion de la Commission, la Direction transmettra aux Délégués syndicaux référents de la Société le compte-rendu des réponses aux questions posées lors de celle-ci. Le compte-rendu est rédigé par la Direction. Ce compte-rendu sera accompagné de la liste des accompagnateurs présents et absents, ainsi que du calendrier des réunions.

Article 5 – Terme de la mission des Accompagnateurs à la transition

Les salariés qui se seront vus confier le rôle d’Accompagnateurs à la transition assureront leur mission dans le cadre du présent Accord jusqu’au 31 janvier 2022.

Postérieurement à cette date, la mission spécifique des Accompagnateurs à la transition prendra immédiatement fin et les éventuelles difficultés résiduelles résultant de l’intégration des anciens salariés de FiduciaI Énergie Sécurité au sein de Fiducial Private Security, seront traitées par la Direction des ressources humaines en lien avec les représentants du personnel de Fiducial Private Security.

Article 6 – Dispositions finales

6.1 Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent Accord collectif est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 janvier 2022.

Il entrera en vigueur le 1^er février 2021.

6.2 Suivi, dénonciation et révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent Accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent texte, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Cet Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent Accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article
L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

6.3 Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent Accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, le 28/02/2021

en huit exemplaires originaux.