PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

de 22 Novembre & 06 Décembre 2017

Entre

La société DICKSON CONSTANT, représentée par :

Directeur Général

Directeur Général Adjoint

Directeur Technique

D’une part

Et les organisations syndicales représentées par :

Délégué CFTC

Délégué FO

Délégué CGC

Et les salariés accompagnants :

Réunion du 22 Novembre =>

Réunion du 06 Décembre =>

D’autre part

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 22 Novembre et 06 Décembre 2017 après-midi,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

• Rémunérations

Augmentation générale au 1^er décembre 2017 sur les salaires :

Les rémunérations mensuelles de base brutes, taux horaires et appointements seront majorées de 1.00 % (Un pour cent). Cette augmentation s’applique au 1er décembre 2017.

Les primes (Equipe, Transport, Présence) restent inchangées par rapport à l’année en cours.

Prime de performance (Personnel non cadre) :

En complément de l’évolution salariale collective, il a été décidé lors de la négociation annuelle de continuer le principe des primes individuelles de performance s’appuyant sur les critères suivants : La productivité, la qualité, l’état d’esprit, le respect de l’ensemble des consignes de fonctionnement de l’entreprise.

Cette prime évolue chaque année en fonction des nouvelles pratiques et technologies mais aussi s’adaptera aux résultats économiques de l’entreprise. Le but de cette prime annuelle est de récompenser celles et ceux qui ont fait le plus d’efforts au sein de l’entreprise pour l’améliorer chaque jour pour le bien de tous.

Cette prime sera versée semestriellement, une fois en Décembre 2017 et une fois en Juillet 2018, pour le personnel non cadre.

Le montant de cette prime sera défini, en concertation, par les responsables hiérarchiques qui travaillent quotidiennement avec leurs collaborateurs. Cette prime sera comprise entre 0 et 300 Euros, pour le versement de Décembre 2017 avec exception à 500 Euros; et entre 0 et 300 Euros pour le versement de Juin 2018 avec exception à 500 Euros. Les exceptions seront établies pour remercier certaines personnes pour des réalisations de travaux exceptionnels.

• Epargne salariale

Intéressement :

L’intéressement au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2017 sera de 2 114.00 Euros brut pour un salarié n’ayant pas été absent durant l’exercice de 12 mois.

Participation :

Le montant de la prime de participation au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2017 sera au minimum de 1 100.00 Euros brut pour un salarié sans absence durant l’exercice.

Abondement PEE :

L’abondement possible, sur 12 mois, est établi à 500 Euros pour cette année fiscale, à titre exceptionnel. La base de négociation pour la prochaine Négociations Annuelles Obligatoires de 2018, sera donc de 320 euros.

Intéressement supplétif :

Mise en place d’un intéressement supplétif exceptionnel au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2017 pour un montant de 250.00 Euros brut pour un salarié n’ayant pas été absent durant l’exercice de 12 mois.

• Santé

Complémentaire santé :

La participation de l’employeur aux frais de la complémentaire santé (déclinés en Isolé, 2 personnes, 3 personnes et Plus, forfait de base et option) pour tous les salariés non cadres, sera au 1^er Décembre 2017 de 18.00 € / Mois au lieu de 17.50 € / Mois consentis l’année dernière (+2.85%).

• Autres sujets abordés

Subvention du C.E. :

L’évolution de la subvention C.E. sera augmentée de 5 € par personne, soit 420.00 €.

De plus, l’entreprise participera à hauteur de 50% des frais engagés pour la fête de Noël.

Acompte d’Août :

Pour l’année 2018, le paiement de l’acompte lié au salaire du mois d’Août, sera versé en Août et non en Juillet comme précédemment.

De ce fait, la Société Dickson Constant s’engage à effectuer le 1er acompte sur le 13è mois, sur le mois de Juillet 2018.

Heures de récupération et Heures au contingent :

La Société accepte de passer le compteur d’heure de récupération de 24 à 32 Heures. Avec la possibilité de cumuler la prise de ces heures en une fois jusque maxi 24 Heures, sous réserve de l’accord du Responsable.

L’accord sur le contingent d’heures annuel sera de 230 Heures du 1^er Décembre 2017 au 30 Novembre 2018.

Journée de solidarité :

Pour le personnel Cadres et Employés, la récupération de la journée de solidarité se fera sous la forme :

• d’une RTT pour les Cadres,

• d’un congé ou de deux demi-journées de récupération pour les Employés.

Les deux demi-journées de récupération doivent être effectuées sur le mois de la journée de solidarité, et par deux semaines de travail sur 5 jours plein.

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018 et sous réserve de la signature du présent accord par toutes les organisations syndicales.

A l’issue de cette période l’ensemble des autres dispositions arrêtées ci-dessus cesseront de produire effet.

• Notification

La société Dickson Constant notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

• Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

A la DDTEFP de Lille en 2 exemplaires.

1 sur papier signé envoyé par lettre recommandé réception.

1 sur support électronique.

Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Wasquehal, le 08 décembre 2017

Directeur Général Adjoint Délégué syndical CFTC

Délégué syndical FO Délégué syndical CFE - CGC