PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Des 26 Novembre & 11 Décembre 2020

Entre

La société DICKSON CONSTANT, représentée par :

Directeur Général

Directeur Général Adjoint

Directeur Technique

D’une part

Et les organisations syndicales représentées par :

Délégué CFTC

Délégué FO

Délégué CFE/CGC

Et les salariés accompagnants aux réunions des 26.11 & 11.12 

D’autre part

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 26.11 & 11.12.2020 après-midi,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

• Rémunérations

Augmentation générale au 1^er Janvier 2021 sur les salaires :

Les rémunérations mensuelles de base brutes, taux horaires et appointements seront majorées de 1.00 % (Un pour cent). Cette augmentation s’applique au 1er Janvier 2021.

Les primes (Equipe, Transport, Présence, Mérite) restent inchangées par rapport à l’année 2020.

• Epargne salariale

Intéressement :

L’intéressement au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 sera de 2 109.00 Euros brut pour un salarié n’ayant pas été absent durant l’exercice des 12 mois.

Participation :

Le montant de la prime de participation au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 sera au minimum de 970.00 Euros brut pour un salarié n’ayant pas été absent durant l’exercice des 12 mois.

Abondement PEE :

L’abondement possible, sur 12 mois, est établi à 500 Euros pour cette année fiscale pour un placement de 500 €. Abondement supplémentaire de 200 €, soit 700 Euros pour un placement de 1 000 € minimum.

• Paye

Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat :

Versement en décembre 2020 d’une prime PEPA de 400 Euros net pour les salariés titulaire d’un contrat de travail, ayant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC (sur une base annuelle). La prime de 400 € représente la prime maximum pour une personne présente toute l’année. Seront considérés comme temps de présence les absences maternité, paternité, accident de travail, maladie professionnelle, congés payés, évènements familiaux, formation Entreprise.

Evolution du logiciel de paye :

Démarrage du nouveau logiciel au 1^er Mars 2021. Migration de Ccmx vers Sage.

Paiement en période calendaire des éléments fixes (salaire, primes équipe, majoration nuit) avec décalage des variables de paie selon un calendrier de paie joint au présent accord (heures supplémentaires, absences, prime transport, etc.)

Prime présence :

La prime présence est versée mensuellement et se trouve impactée par les périodes d’activité.

Le décalage de la période d’activité démarrant pour la paye de Janvier 2021 avec les éléments du 7 décembre au 3 janvier 2021, la prime présence de décembre ne sera pas versée sur la paie de décembre.

Prime transport :

Refonte des conditions d’attribution de la prime transport.

Pour la paye de Décembre 2020, le versement correspondra uniquement à la période d’activité du 23 Novembre au 6 décembre 2020.

En janvier 2021 (période d’activité 7 décembre – 3 janvier) la prime sera ramenée à un montant journalier et ne sera réglée que sur les jours de présence effective, justifiée par pointages et en fonction de la période d’activité.

Fiche de paie électronique :

Dématérialisation des bulletins de paie possible dès la mise en place du nouveau logiciel.

Mutuelle :

Pas d’augmentation de cotisation pour l’année 2021 à l’exception de la cotisation « famille option » qui augmentera de 8% au 1^er Janvier 2021.

• Autres sujets abordés

Subvention du C.E. :

L’évolution de la subvention C.E. sera augmentée de 5 € par personne, soit 435.00 €.

Télétravail :

L’accord national sur le thème du télétravail est en cours de signature et devrait permettre à la société de continuer à proposer des solutions de télétravail permettant de concilier vie privée et vie professionnelle. Un point sera fait à la parution de l’accord.

Droit à la déconnexion :

Afin de prendre en compte l’avancée du digital et le développement du télétravail, nous avons intégré cette notion à la charte informatique de l’entreprise disponible sur e-dickson. Cette charte informatique fait partie intégrante du règlement intérieur.

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1^er Janvier au 31 Décembre 2021 et sous réserve de la signature du présent accord par toutes les organisations syndicales.

A l’issue de cette période l’ensemble des autres dispositions arrêtées ci-dessus cesseront de produire effet.

• Notification

La société Dickson Constant notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

• Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis publié dans la base de données nationale.

Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Wasquehal

Le 17 Décembre 2020

Directeur Général Adjoint Délégué syndical CFTC

Délégué syndical FO Délégué syndical CFE - CGC