PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

des 25 Novembre & 9 Décembre 2021

Entre

La société DICKSON CONSTANT, représentée par :

Directeur Général

Directeur Général Adjoint

Directeur Technique

D’une part

Et les organisations syndicales représentées par :

Délégué CFTC

Délégué FO

Délégué CFE/CGC

Et les salariés accompagnants aux réunions des 25.11 & 09.12 :

D’autre part

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 25.11 & 09.12.2021 après-midi,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

• Rémunérations

Augmentation générale au 1^er Janvier 2022 sur les salaires :

Les rémunérations mensuelles de base brutes, taux horaires et appointements seront majorées de la façon suivante :

- 2,6 % pour les salaires mensuels supérieurs à 2751 euros.

- 2.9 % pour les salaires mensuels compris entre 2001 et 2750 euros.

- 3.2 % pour les salaires mensuels compris entre 1751 et 2000 euros.

- 3,5 % pour les salaires mensuels inférieurs à 1750 euros.

Toutes les primes (Equipe, Transport, Présence, Mérite) restent inchangées par rapport à l’année 2021.

• Epargne salariale

Intéressement :

L’intéressement au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 sera de 3 918.00 Euros brut pour un salarié n’ayant pas été absent durant l’exercice des 12 mois.

Participation :

Le montant de la prime de participation au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 sera au minimum de 2 680.00 Euros brut pour un salarié n’ayant pas été absent durant l’exercice des 12 mois.

Abondement PEE Intéressement :

L’abondement possible, sur 12 mois, est établi à 500 Euros pour cette année fiscale pour un placement de 500 €.

• Paye

Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat :

Versement en janvier 2022 d’une prime PEPA de 200 Euros net pour les salariés titulaire d’un contrat de travail, ayant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC (sur une base annuelle). La prime de 200 € représente la prime maximum pour une personne présente toute l’année. Seront considérés comme temps de présence les absences maternité, paternité, accident de travail, maladie professionnelle, congés payés, évènements familiaux, formation Entreprise.

Evolution des fiches de paie :

Suite à l’évolution du logiciel de paie réalisé en 2021, une solution bulletin de paie dématérialisé sera mis en place pendant le 1er trimestre 2022.

• Autres sujets abordés

Subvention du C.E. :

L’évolution de la subvention C.E. sera augmentée de 5 € par personne, soit 440.00 € par personne pour l’année 2022. Versement exceptionnel accordé de 6 000 euros supplémentaires pour cette fin d’année 2021.

Mutuelle :

Pas d’augmentation de cotisation pour l’année 2022.

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1^er Janvier au 31 Décembre 2022 et sous réserve de la signature du présent accord par toutes les organisations syndicales.

A l’issue de cette période l’ensemble des autres dispositions arrêtées ci-dessus cesseront de produire effet.

• Notification

La société Dickson Constant notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

• Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis publié dans la base de données nationale.

Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Wasquehal,

Le 21 Décembre 2021

Directeur Général Adjoint Délégué syndical CFTC

Délégué syndical FO Délégué syndical CFE - CGC