Accord d'entreprise "Accord concernant le paiement du salaire du mois d'Août en Août" chez DICKSON CONSTANT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DICKSON CONSTANT et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC le 2018-11-26 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T59L18003420
Date de signature : 2018-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : DICKSON CONSTANT
Etablissement : 38134797000018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-26
Accord concernant le paiement du salaire du mois d’Août en Août
Entre d’une part,
La société ci-après nommément désignée :
- DICKSON CONSTANT représenté par le Directeur Général Adjoint,
et d’autre part,
- Les organisations syndicales de la société DICKSON CONSTANT,
Il a été conclu le présent accord sur les modalités de paiement du salaire du mois d’août en août.
Article 1 - PREAMBULE
Lors des négociations annuelles obligatoires du 08 & 22 novembre 2018, la société DICKSON CONSTANT a accepté de répondre favorablement à la proposition des organisations syndicales qui faisait suite aux demandes de nombreux salariés, de revoir les modalités de paiement du salaire du mois d’août.
Pour rappel, le paiement du salaire correspondant au mois d’août est effectué chaque année au mois de juillet conformément à la convention nationale textile. Cependant, les organisations syndicales avancent le fait que la majeure partie des salariés souhaiterait toucher leur salaire sur le mois d’août pour mieux gérer leur budget familial.
Article 2 – MODALITES DE L’ACCORD
Cet accord a donc pour objet de préciser que pour cette année 2019, le paiement du salaire du mois d’août se fera fin août et non au mois de juillet comme précédemment.
De ce fait, la Société Dickson Constant s’engage cette année à effectuer le 1er acompte sur le 13è mois, sur le mois de Juillet et non sur le mois de Septembre comme précédemment.
Article 3 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Information collective
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Article 4 - PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord s’appliquera pour le mois d’Août 2019 sous réserve que cet accord soit signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Une discussion avec les organisations syndicales pour un éventuel renouvellement de l’accord aura lieu lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 5 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé :
En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis publié dans la base de données nationale.
Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Wasquehal
Le 26 novembre 2018
Directeur Général Adjoint Délégué syndical CFTC
Délégué syndical FO Délégué syndical CFE-CGC
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