Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez ICN - ECOLE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE ICN (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

EN MATIERE SALARIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES

ICN Business School, dont le siège social est situé 86 rue du Sergent Blandan à Nancy (54000), représenté par ………., directrice générale, dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

Et,

Le Syndicat C.F.D.T.

représenté par ………., déléguée syndicale,

Le Syndicat C.G.T. ICN Business School

représenté par …………, délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la NAO 2020/2021 prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail et suite aux négociations qui ont eu lieu entre les organisations syndicales et la direction lors des réunions paritaires des 7 décembre, 8 février, 19 mars et 02 avril 2021,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

Champ d'application

Le présent accord a pour vocation de s'appliquer aux salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée d’ICN Business School.

Article 2

Objet

Le présent accord a pour objet :

1. Gel de la revalorisation de la valeur du point d’indice pour 2021

Le mécanisme de revalorisation collective des salaires par le biais de l’augmentation de la valeur du point est gelé pour 2021 mais les augmentations individuelles triennales et les emplois sont maintenus, sauf dégradation de la situation économique de l’école (en dehors des éléments déjà connus à ce jour).

En parallèle des mesures de revalorisations salariales individuelles décidées, les mesures ci-après évoluent comme indiqué ci-après :

2. Maintien et évolution des chèques vacances

La mesure mise en place en 2006 de chèques vacances, renforcée en 2009, en 2011 et en 2018 est maintenue pour 2021.

Toutefois, l’ancienneté requise pour en bénéficier passe de 6 mois à 4 mois au moment de la sollicitation des salariés, avec des prélèvements en 4 fois de mars à juin.

3. Maintien et évolution des titres restaurants

La mesure mise en place en février 2012 (accord Nao du 16/12/2011) de titres restaurants, renforcée en avril 2014, puis en 2017, est renforcée en 2021 de la manière suivante :

A compter du 1^er juin 2021, la valeur faciale du titre restaurant passe de 6 € à 7 € et la prise en charge par l’employeur passe de 55 à 60%.

4. Maintien et évolution du forfait mobilités durables

La mesure mise en place en 2018 avec une prise en charge de 200€ par an maximum pour des déplacements en vélo évolue et est renforcée avec une prise en charge de 400€ par an maximum, pour l’utilisation de vélo ou de trottinette (matériel personnel ou loué).

5. Mise en place d’une prime exceptionnelle

Dès visibilité de l’atterrissage budgétaire de l’école, qui devrait se tenir lors du conseil d’administration de juillet 2021, si la situation économique est bénéficiaire il sera versé à chaque salarié* une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle pouvoir d’achat» bénéficiant du régime de défiscalisation et d’exonération des cotisations sociales.

*Chaque salarié étant présent au sein de la structure lors du versement de cette prime et ayant au moins trois mois pleins d’ancienneté.

Article 3

Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/05/2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord ou adhérentes sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées par le chapitre II du titre III du livre II de la 2ème partie du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 4

Dépôt, publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au secrétaire du Comité social et économique.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux délégués du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.

Fait à Nancy (Meurthe Et Moselle), le 09/06/2021,

Pour ICN Business School *: Le Délégué Syndical d'Entreprise C.F.D.T. *:

Bon pour accord

Le Délégué Syndical d'Entreprise C.G.T. *:

(*) Signature précédée de la mention « Bon pour Accord » ; en outre, les parties parapheront chaque page des exemplaires du présent accord.