Accord d'entreprise "Un Procès-Verbal de clôture NAO 2017/2018" chez ICN - ECOLE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE ICN (Siège)

PROCÈS-VERBAL DE CLOTURE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

- Exercice 2017 / 2018 -

Entre :

ICN Business School, immatriculée sous le n° 381395680 et classée sous le code APE 8542Z représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO.

D’une part,

Et :

le Délégué Syndical CGT ICN Business School

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

ARTICLE 1 : NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 14 novembre 2017.

Pour mémoire, cette négociation a porté sur :

1) La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2) L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La négociation s’est déroulée au cours de réunions qui ont eu lieu entre le 28 novembre 2017 et du 22 mars 2018 :

1. Un accord sur les salaires a été signé le 23 mars 2018 et déposé en bonne et due forme auprès de la Direccte et du CPH de Nancy.

2. Un accord sur les astreintes, a été signé le 19 avril 2018 et déposé en bonne et due forme auprès de la Direccte et du CPH de Nancy.

3. Les parties conviennent que les discussions relatives à l’organisation du travail des enseignants chercheurs (annexe 3 de la convention interne) sont reportées et mises au plus tard à l’ordre du jour de la prochaine négociation annuelle, le partenaire social n’ayant pas fait de contre-propositions depuis le projet proposé par la direction le 15 mars 2018.

4. Concernant l’épargne salariale, la direction et le partenaire social se sont mis d’accord lors de la précédente NAO 2016/2017 pour la mise en place d’un PEE/PERCO avec le prestataire Malakoff Médéric, sous réserve de la situation financière de l‘école. Les parties se sont mises d’accord pour reporter le projet en le mettant à l’ordre du jour de la prochaine négociation annuelle.

5. Les parties conviennent que les discussions relatives à la qualité de vie au travail sont reportées à l’ordre du jour de la prochaine négociation annuelle, le partenaire social n’ayant pas fait de contre-propositions depuis le projet proposé par la direction en janvier 2018.

Pour mémoire, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été dûment invitées et convoquées à la négociation sur les thèmes de la N.A.O.

ARTICLE 2 : PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les négociations sur les thèmes précités pour l’exercice 2017 / 2018 dont les sujets n’ont pas pu être discutés, seront à nouveau engagées en novembre 2018.

ARTICLE3 : PUBLICITE

Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels (intranet).

Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Fait à Nancy, le 16 mai 2018, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour ICN Business School

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice générale