Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2018 SUR LE SITE DE SAINT LAURENT SUR SEVRE" chez GIFACOLLET (Siège)

Le 04 mai 2018

ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018

DU SITE DE SAINT LAURENT SUR SEVRE (85)

Entre :

La Société GIFACOLLET, représentée par ………, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour ………,

d’autre part,

Il a été décidé et convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles obligatoires tenues, en vertu du code du travail, les 20/04 et 27/04/2018.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

La Direction de la société GIFACOLLET a souhaité présenter à l’organisation syndicale un ensemble de propositions visant à traiter des thèmes liés à la négociation annuelle obligatoire notamment en matière de salaires, d’égalité professionnelle, etc.

Les parties se sont donc accordées sur les dispositions exposées ci-après :

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories du personnel permanent (CDI et CDD) de l’établissement du site de Saint Laurent Sur Sèvre.

Article 2 – Durée de l'accord :

Les parties se sont entendues pour ne pas envisager d’accord spécifique organisant la négociation obligatoire et de maintenir son caractère annuel.

Le présent accord est donc applicable pendant l’année 2018. Au-delà du 31 décembre 2018, ces dispositions ne sauraient être renouvelées pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Article 3 – Contenu de l’accord :

Lors de la première réunion du 20/04/2018, l’employeur a listé exhaustivement l’ensemble des thèmes et sous-thèmes de négociations prévus par la Loi.

Les parties se sont entendues pour négocier autour de revendications ou attentes relatives aux thèmes et sous thèmes ci-dessous mentionnés, à l’exclusion des autres.

1/ Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1-1 AUGMENTATIONS GENERALES

Il a été convenu que les salaires de base de l’ensemble des salariés de GIFA en CDI et CDD seront augmentés de 1 %.

Date d’effet au 01/07/2018.

Ces opérations seront effectuées sur la paie de Juillet 2018, au plus tôt.

1-2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Sur la base d’une revue individuelle, une enveloppe équivalente à 0.5 % de la somme des salaires de base sera consacrée aux augmentations individuelles pour la population en CDI et CDD.

Date d’effet au 01/07/2018.

Ces opérations seront effectuées sur la paie de juillet 2018.

2/ Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté partagée de renforcer les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, et conformément à l’article 2242-17 et suivant du Code du travail relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, les parties signataires ont notamment échangé lors de la négociation annuelle obligatoire sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Les parties signataires ont également rappelé l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes datant du 31/01/2018 qui porte l’accent sur l’embauche, les conditions de travail, les promotions professionnelles et la rémunération effective

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l’employeur a transmis des documents faisant état des embauches, de la répartition de la population selon le sexe et la catégorie professionnelle, ainsi qu’une répartition du personnel à temps plein ou à temps partiel par sexe et catégorie professionnelle.

L’employeur a fait une présentation des salaires de base minis, moyens et maxis par catégorie professionnelle, niveau, coefficient, ancienneté et sexe au 31/12/2017 sur les groupes d’au moins 5 personnes.

Dans le cadre des discussions portant sur les écarts de rémunération, les parties signataires n’ont pas soulevé de différences notables de traitement entre les hommes et les femmes.

De même, les parties ont décidé de reporter la négociation portant sur le droit à la déconnexion. De même les parties entameront une négociation dédiée sur le droit à la déconnexion.

Au cours de la réunion du 20/04/2018, l’employeur a présenté le niveau d’engagement de l’entreprise en faveur des handicapés en soulignant n’avoir, une nouvelle fois cette année, aucun bénéficiaire manquant.

L’entreprise, d’une manière générale, continuera d’appliquer une démarche proactive basée sur un suivi et un accompagnement de personnes présentant des difficultés d’insertion ou de maintien dans l’emploi. Les mesures d’accompagnement seront poursuivies avec le support de spécialistes : Médecin du travail ou associations spécialisées.

Les représentants du personnel reconnaissent les résultats obtenus.

Article 4 - Modalités d’application du présent accord

4-1 Adhésion, Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

4-2 – Dénonciation

En conformité avec le délai prévu à l’article L. 2261-9 du code du Travail, Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

4-3 – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail (Art. L. 2231-5-1).

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE compétente.

• Un exemplaire, rendu anonyme, de l’accord sera déposé sur une base de données nationale

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Laurent-Sur-Sèvre, le 04 mai 2018

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Directeur Ressources Humaines groupe Organisation syndicale……