Accord d'entreprise "UN ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021 DE LA SOCIETE GIFACOLLET" chez GIFACOLLET (Siège)

Le 14 Juin 2021

ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021

DE LA SOCIETE GIFACOLLET

Entre :

La Société GIFACOLLET, représentée par ………………………, Directeur, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT, ………………………….

Pour la CGT, ……………………………

d’autre part,

Il a été décidé et convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles obligatoires tenues, en vertu du code du travail, les 12/05, 27/05 et 08/06/2021.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

La Direction de la société GIFACOLLET a souhaité présenter aux organisations syndicales un ensemble de propositions visant à traiter des thèmes liés à la négociation annuelle obligatoire notamment en matière de salaires, d’égalité professionnelle, etc.

Les parties se sont donc accordées sur les dispositions exposées ci-après :

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories du personnel permanent (CDI et CDD) de la société GifaCollet du site de Saint Laurent Sur Sèvre et du site d’Argentan.

Article 2 – Durée de l'accord :

Les parties se sont entendues pour ne pas envisager d’accord spécifique organisant la négociation obligatoire et de maintenir son caractère annuel.

Le présent accord est donc applicable pour l’année 2021.

Article 3 – Contenu de l’accord :

Lors de la première réunion du 12/05/2021, l’employeur a listé exhaustivement l’ensemble des thèmes et sous-thèmes de négociations prévus par la Loi.

Les parties se sont entendues pour négocier autour de revendications ou attentes relatives aux thèmes et sous thèmes ci-dessous mentionnés, à l’exclusion des autres.

1/ Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1-1 AUGMENTATION GENERALE

Il a été convenu que les salaires de base de l’ensemble des salariés de GifaCollet en CDI et CDD des catégories « Ouvrier-Employé » et « Maitrise » seront augmentés de la manière suivante :

- au 1/07/2021 : augmentation générale de 1% avec talon d’augmentation à 25 euros bruts.

Les salariés ayant un salaire de base brut < à 2 500 euros bénéficieront du talon de 25 euros. Les autres salariés bénéficieront d’une augmentation de 1%.

Ces opérations seront donc effectuées sur la paie de Juillet 2021 (versée le 31/07 pour les salariés du site d’Argentan et versée le 5/08 pour les salariés du site de St Laurent).

1-2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

- Catégorie « Ouvrier-Employé » et « Maitrises » :

Sur la base d’une revue individuelle, une enveloppe équivalente à :

- 0,4 % de la somme des salaires de base sera consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés en CDI et CDD du site d’Argentan et de St Laurent.

De plus, afin de prendre en considération les plus bas salaires, il a été décidé de revaloriser les salariés placés à l’échelon 4 et de les faire évoluer à l’échelon 5 dans le cadre des augmentations individuelles :

- les salariés rémunérés à l’échelon 4 palier mini et paliers 1 à 3 seront revalorisés à hauteur de l’échelon 5-palier 1 de la nouvelle grille de salaire applicable au 1/07/21.

- les salariés rémunérés à l’échelon 4 paliers 4 à 6 seront revalorisés à hauteur de l’échelon 5-palier 2 de la nouvelle grille de salaire applicable au 1/07/21.

- Catégorie « Cadre » :

Sur la base d’une revue individuelle, une enveloppe équivalente à :

- 1,5% de la somme des salaires de base sera consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés en CDI et CDD du site d’Argentan et de St Laurent.

- En tout état de cause, la Direction tentera de prendre en considération la demande des représentants des organisations syndicales, à savoir un objectif de 40% du personnel bénéficiant d’une augmentation individuelle. 

1-3 TICKETS RESTAURANT SITE D’ARGENTAN

Partant de la situation actuelle et dans le but de poursuivre l’harmonisation des avantages des 2 sites, les organisations syndicales représentées et la Direction ont souhaité réévaluer la valeur des tickets restaurants du site d’Argentan.

Ainsi, à compter du 1/07/2021 la valeur des tickets restaurants pour les salariés du site d’Argentan passera à 7,30€ avec une participation employeur de 60% (soit 4,38€).

Par ailleurs, la Direction a accepté la revendication des organisations syndicales sur la remise en place de la règle d’attribution des tickets restaurants pour les salariés se déplaçant occasionnellement et ce à compter du 1/07/2021.

1-4 PRIME EXCEPTIONNELLE SITE DE SAINT LAURENT

Il a été décidé qu’une prime de 150€ brute serait versée dans les conditions suivantes :

- versement sur la paie d’octobre (versée le 5/11/2021)

- versement pour les salariés des catégories « Ouvrier-Employé » et « Maitrise » .

1-5 MEDAILLES DU TRAVAIL

Souhaitant valoriser l’ancienneté des salariés, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place une gratification supplémentaire dans le cadre des médailles du travail.

Ainsi, une gratification sera attribuée pour les salariés :

- ayant 35 années de travail au sein de GifaCollet et demandant la médaille d’Or (Soit 100 euros)

- ayant 40 années de travail au sein de GifaCollet et demandant la médaille Grand Or (Soit 100 euros)

La gratification reste identique à ce qui est pratiqué pour les 20 ans et 30 ans d’ancienneté.

Il est à préciser que l’administration française demande à ce que les années d’ancienneté soient révolues au moment du dépôt du dossier de la médaille du travail en préfecture, sinon celle-ci est refusée.

1-6 AUTRES MESURES

Enfin, la Direction et les organisations syndicales représentatives, se sont accordées sur les mesures suivantes :

1. Une heure maximum sera attribuée aux salariés devant s’absenter de leur poste de travail dans le cadre de la vaccination Covid sur présentation du justificatif.

2. Une 4^ème semaine de congés payés sera accordée cette année en semaine 34 pour les salariés souhaitant poser 4 semaines cet été.

3. Les congés d’ancienneté seront à prendre dans l’année (comme pour les congés +55 ans), cela dans le but de faciliter la gestion sur Kélio. Le temps de faire la transition, les compteurs de l’année 2021 ne seront pas remis à 0. A terme, les congés ancienneté non pris au 31/12 de l’année seront basculés en automatique sur le CET (voir la faisabilité avec Kélio)

4. Depuis le 1/02/2021, la prime exceptionnelle attribuée pour les salariés en déplacement qui ne rentrent pas dormir à leur domicile est passée à 30€ brute par nuit.

2/ Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Sur le thème de l’égalité professionnelle, un accord signé le 31 janvier 2018 est applicable au sein de l’entreprise. Concernant la qualité de vie au travail, les parties, après avoir évoqué ce sujet, conviennent de ne pas mettre en place de nouvelles mesures au sein de l’entreprise.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté partagée de renforcer les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, et conformément à l’article 2242-17 et suivant du Code du travail relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, les parties signataires ont notamment échangé lors de la négociation annuelle obligatoire sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction a transmis des documents faisant état des embauches, de la répartition de la population selon le sexe et la catégorie professionnelle, ainsi qu’une répartition du personnel à temps plein ou à temps partiel par sexe et catégorie professionnelle.

L’employeur a fait une présentation des salaires de base minis, moyens et maxis par catégorie professionnelle au 01/05/2021.

Dans le cadre des discussions portant sur les écarts de rémunération, les parties signataires n’ont pas soulevé de différences notables qui ne peuvent s’expliquer objectivement, entre les hommes et les femmes.

Article 4 - Modalités d’application du présent accord

4-1 Adhésion, Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

4-2 – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail (Art. L. 2231-6).

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon et d’Argentan.

• Un exemplaire du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Laurent-Sur-Sèvre, le 14 Juin 2021

…………………. …………………

Directeur DS – CFDT

…………………..

DS – CGT