Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez GIFACOLLET (Siège)

Le 11 Juin 2019

ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2019

DE LA SOCIETE GIFACOLLET

Entre :

La Société GIFACOLLET, représentée par………., dûment habilités à cet effet,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

………….

d’autre part,

Il a été décidé et convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles obligatoires tenues, en vertu du code du travail, les 7/05, 16/05 et 24/05/2019.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

La Direction de la société GIFACOLLET a souhaité présenter aux organisations syndicales un ensemble de propositions visant à traiter des thèmes liés à la négociation annuelle obligatoire notamment en matière de salaires, d’égalité professionnelle, etc.

Les parties se sont donc accordées sur les dispositions exposées ci-après :

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories du personnel permanent (CDI et CDD) de la société GifaCollet du site de Saint Laurent Sur Sèvre et du site d’Argentan.

Article 2 – Durée de l'accord :

Les parties se sont entendues pour ne pas envisager d’accord spécifique organisant la négociation obligatoire et de maintenir son caractère annuel.

Le présent accord est donc applicable pour une durée d’un an, du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Article 3 – Contenu de l’accord :

Lors de la première réunion du 7/05/2019, l’employeur a listé exhaustivement l’ensemble des thèmes et sous-thèmes de négociations prévus par la Loi.

Les parties se sont entendues pour négocier autour de revendications ou attentes relatives aux thèmes et sous thèmes ci-dessous mentionnés, à l’exclusion des autres.

1/ Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

………..

1-4 BUDGET ŒUVRES SOCIALES

Dans le cadre de la mise en place du nouveau Comité Social et Economique commun aux 2 sites, la Direction et les organisations syndicales représentées ont affirmé leur volonté de favoriser les œuvres sociales au profit des salariés en augmentant le budget œuvres sociales du CSE.

Dans ce cadre, il a été convenu de procéder à l’augmentation du budget œuvres sociales de la manière suivante :

- en 2019 : +0,16% ce qui augmente le budget de 0,6% à 0,76% de la masse salariale brute

- en 2020 : +0,04% ce qui augmente le budget de 0,76% à 0,80% de la masse salariale brute

1-5 VERSEMENT DU 13EME MOIS ET MODIFICATION DATE VERSEMENT PAIE SITE DE ST LAURENT

Le constat fait par La Direction et les organisations syndicales représentées sur la difficulté des recrutements sur les 2 régions (Vendée et Orne) a démontré une volonté de trouver des solutions pour une meilleure attractivité des candidats.

Les parties se sont donc entendues pour modifier les modalités de versement du 13^ème mois, mis en place par l’accord collectif d’entreprise de la société Groupe Gifa du 13 juillet 2007. Cette importante modification fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif, indépendant de cet accord NAO.

De plus, dans le but de moderniser et simplifier nos systèmes de paie, il a été convenu de modifier la date de versement de la paie pour le site de St Laurent sur Sèvre.

Ainsi, sous réserve de sa mise en place (procédure administrative à revalider notamment auprès de l’URSSAF), à compter du 1^er juillet 2019, la date de versement du salaire pour les collaborateurs du site de St Laurent sur Sèvre se fera au 5 du mois (et non plus au 11 du mois comme précédemment).

La date du versement de la paie pour les salariés du site d’Argentan reste inchangée.

2/ Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Sur le thème de l’égalité professionnelle, un accord signé le 31 janvier 2018 est applicable au sein de l’entreprise. Concernant la qualité de vie au travail, les parties, après avoir évoqué ce sujet, conviennent de ne pas mettre en place de nouvelles mesures au sein de l’entreprise.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté partagée de renforcer les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, et conformément à l’article 2242-17 et suivant du Code du travail relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, les parties signataires ont notamment échangé lors de la négociation annuelle obligatoire sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l’employeur a transmis des documents faisant état des embauches, de la répartition de la population selon le sexe et la catégorie professionnelle, ainsi qu’une répartition du personnel à temps plein ou à temps partiel par sexe et catégorie professionnelle.

L’employeur a fait une présentation des salaires de base minis, moyens et maxis par catégorie professionnelle au 31/12/2018.

Dans le cadre des discussions portant sur les écarts de rémunération, les parties signataires n’ont pas soulevé de différences notables qui ne peuvent s’expliquer objectivement, entre les hommes et les femmes.

Article 4 - Modalités d’application du présent accord

4-1 Adhésion, Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

4-2 – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail (Art. L. 2231-6).

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon et d’Argentan.

• Un exemplaire du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Laurent-Sur-Sèvre, le 11 Juin 2019

………………… ……………………

Directeur Organisations syndicales