Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez GIFACOLLET (Siège)

Le 12 Juin 2020

ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020

DE LA SOCIETE GIFACOLLET

Entre :

La Société GIFACOLLET, représentée par ………………………, Directeur et …………………………, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT, ………………………………

Pour la CGT, ………………………………..

d’autre part,

Il a été décidé et convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles obligatoires tenues, en vertu du code du travail, les 14/05, 27/05 et 11/06/2020.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

La Direction de la société GIFACOLLET a souhaité présenter aux organisations syndicales un ensemble de propositions visant à traiter des thèmes liés à la négociation annuelle obligatoire notamment en matière de salaires, d’égalité professionnelle, etc.

Les parties se sont donc accordées sur les dispositions exposées ci-après :

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories du personnel permanent (CDI et CDD) de la société GifaCollet du site de Saint Laurent Sur Sèvre et du site d’Argentan.

Article 2 – Durée de l'accord :

Les parties se sont entendues pour ne pas envisager d’accord spécifique organisant la négociation obligatoire et de maintenir son caractère annuel.

Le présent accord est donc applicable pour une durée d’un an, du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Article 3 – Contenu de l’accord :

Lors de la première réunion du 14/05/2020, l’employeur a listé exhaustivement l’ensemble des thèmes et sous-thèmes de négociations prévus par la Loi.

Les parties se sont entendues pour négocier autour de revendications ou attentes relatives aux thèmes et sous thèmes ci-dessous mentionnés, à l’exclusion des autres.

1/ Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1-1 MODIFICATION DE LA CHARTE CAPN

Dans le but de motiver l’ensemble du personnel à l’atteinte des objectifs collectifs du plan de progrès de l’entreprise, la charte du CAPN a été revue. Celle-ci fera l’objet d’un avenant.

Les principales modifications détaillées dans l’avenant seront :

- la modification de la répartition des objectifs collectifs et individuels (50% objectifs collectifs et 50% objectifs individuels pour tous les salariés quel que soit le statut). Les objectifs collectifs pour l’année 2020 seront axés sur les thèmes suivants : Chiffre d’affaires annuel et Qualité (demandes de garantie 0-3 mois)

- la modification de l’enveloppe d’attribution du CAPN (% du salaire de base annuel) selon les catégories suivantes :

*ouvrier : 4,7% *maitrise : 5,7%

*employé : 5,2% *cadre : 5,9%

1-2 INDEMNITE DE NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Il a été décidé de verser une indemnité de nettoyage aux salariés portant des tenues de travail à caractère obligatoire. Il s’agit principalement du personnel intervenant dans les ateliers de production et pour lesquels une tenue de travail a été fournie.

Le montant attribué sera de 0,354€ par jour travaillé. Cette indemnité sera versée mensuellement et n’est pas soumise à cotisation car constitutive d’un remboursement de frais professionnel.

1-3 ACCORD D’INTERESSEMENT

Le précédent accord d’intéressement d’une durée de 3 ans est arrivé à échéance le 31/12/2019.

Compte-tenu de la situation actuelle inédite que vit la société GifaCollet sur l’année 2020 (procédure de sauvegarde et crise sanitaire Covid-19), il est très probable que le résultat ne soit pas positif sur cette année.

De ce fait, la Direction et les organisations syndicales représentées ont donc convenu de se revoir en décembre 2020 afin d’engager les négociations portant sur un nouvel accord d’intéressement pour les années 2021, 2022 et 2023.

1-4 ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

La Direction et les organisations syndicales représentées ont toujours pour objectif, l’harmonisation des pratiques sur les 2 sites. S’agissant du CET, à ce jour il existe un dispositif mis en place par accord d’entreprise signé le 12 novembre 2013 sur le site de St Laurent.

Les parties se sont mises en accord sur une modification des modalités existantes pour le site de St Laurent et l’étendue de ce dispositif de façon identique pour le site d’Argentan.

Cela fera l’objet d’un nouvel accord se substituant pour sa totalité à l’entièreté de l’accord CET du 12 novembre 2013.

2/ Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Sur le thème de l’égalité professionnelle, un accord signé le 31 janvier 2018 est applicable au sein de l’entreprise pour le site de St Laurent jusqu’au 28 février 2022. Pour rappel, les 4 domaines d’action sont les suivants :

- l’embauche

- la rémunération effective

- la promotion professionnelle

- les conditions de travail

La Direction et les organisations syndicales représentées ont convenu ensemble, d’étendre cet accord pour le site d’Argentan et qu’un nouvel accord ou à défaut un plan d’action, serait négocié pour l’ensemble des 2 sites en 2022.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté partagée de renforcer les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, et conformément à l’article 2242-17 et suivant du Code du travail relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, les parties signataires ont notamment échangé lors de la négociation annuelle obligatoire sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l’employeur a transmis des documents faisant état des embauches, de la répartition de la population selon le sexe et la catégorie professionnelle, ainsi qu’une répartition du personnel à temps plein ou à temps partiel par sexe et catégorie professionnelle.

L’employeur a fait une présentation des salaires de base minis, moyens et maxis par catégorie professionnelle au 01/05/2020.

Dans le cadre des discussions portant sur les écarts de rémunération, les parties signataires n’ont pas soulevé de différences notables qui ne peuvent s’expliquer objectivement, entre les hommes et les femmes.

Enfin, concernant la qualité de vie au travail, les parties, après avoir évoqué ce sujet, conviennent de ne pas mettre en place de nouvelles mesures au sein de l’entreprise.

Article 4 - Modalités d’application du présent accord

4-1 Adhésion, Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

4-2 – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail (Art. L. 2231-6).

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon et d’Argentan.

• Un exemplaire du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Laurent-Sur-Sèvre, le 12 Juin 2020

……………….. …………………

Directeur DS – CFDT

…………………..

DS – CGT