Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REDUCTION ET LA REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez LE FROID ATELIER - LE FROID (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION ET LA REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés

• La société LE FROID, SAS au capital de 1 683 250 €, 126 Avenue Franklin Roosevelt – CS 70402 – 69517 VAULX-EN-VELIN CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 381 476 845, représentée par, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET

• , membre titulaire du Comité social et économique (CSE)

• , membre titulaire du Comité social et économique (CSE)

• , membre titulaire du Comité social et économique (CSE)

Lesdits élus représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, ainsi qu’en atteste les procès-verbaux des élections, annexé au présent accord,

d'autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Afin de garantir une meilleure sécurité aux salariés travaillant dans l’entrepôt et de garantir l’envoi des colis de manière exhaustive et qualitative, la direction de la société LE FROID a engagé des démarches en vue de la négociation d’un avenant à l’accord sur la réduction et la réorganisation du temps de travail pour mettre en place le travail en équipes successives, lequel implique occasionnellement du travail de nuit.

En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, et en application des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail permettant aux représentants élus du personnel de réviser des accords collectifs de travail, la Société a, par courrier du 17 janvier 2020, informé les organisations syndicales représentatives dans la Branche de sa décision d'engager des négociations.

Lors d’une réunion du 16 janvier 2020, elle en a également informé les membres du Comité social et économique, tout en leur rappelant qu’ils disposaient d’un délai d’un mois pour lui faire savoir s’ils souhaitaient participer à ces négociations et, le cas échéant, s’ils étaient mandatés par une organisation syndicale représentative.

Les membres titulaires du Comité social et économique ont alors informé la Société de leur souhait de participer à ces négociations, tout en précisant qu’ils n’étaient mandatés par aucune organisation syndicale.

Lors de la réunion de négociation qui a eu lieu le 21 février 2020, les parties ont convenues des dispositions du présent avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction et la réorganisation du temps de travail du 22 février 2001.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’exercice du travail en deux équipes successives, outre une équipe de journée, des salariés travaillant au sein de l’entrepôt logistique.

L’organisation du travail en équipes successives implique que deux équipes se succèdent dans la réalisation de la même mission, couvrant ainsi l’amplitude d’ouverture de l’entrepôt. Sont donc constituées une équipe du matin et une équipe de l’après-midi.

2. CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent avenant est applicable aux salariés affectés au sein de l’entrepôt logistique de la société LE FROID, basé au jour de la signature du présent accord 126 Avenue Franklin Roosevelt 69120 VAULX EN VELIN, aux collaborateurs affectés à l’entrepôt central de Vaulx en Velin, exception faite du Responsable de l’entrepôt et du Directeur Logistique.

Le personnel attaché à l’atelier de montage et au centre de service n’est pas concerné par le présent avenant.

3. MODALITES D’AMENAGEMENT DU TRAVAIL EN EQUIPES

2.1. Rappel

Les parties rappellent qu’il est prévu une période dite « haute » de travail de 10 semaines par année civile, pendant laquelle les salariés effectuent 39 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

Cette période dite « haute » de travail se déroule entre le 1^er mai et le 15 août de chaque année. Les dates précises de ces périodes dites hautes sont communiquées par tout moyen écrit 1 mois avant leur démarrage.

2.2. Définition des équipes

2.2.1. Equipe du matin

A titre indicatif, les horaires collectifs de travail sont les suivants, du lundi au vendredi : 6h00 - 13h25.

Pour la période dite « haute » de travail, les horaires de travail sont les suivants :

• Du lundi au jeudi : 5h00 – 13h20,

• Vendredi : 6h00 – 13h20.

Est incluse une pause de 20 minutes, laquelle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et est non rémunérée.

Il est convenu, comme évoqué lors de nos réunions de présentation du projet, qu’un bilan de la mise en place de cette réorganisation du temps de travail sera effectué à l’issue de notre saison, soit au plus tard le 31/10/2020.

A l’issue de ce bilan, en cas de dysfonctionnements constatés dans la mise en place du travail en équipe, les horaires indiqués ci-dessus pourront être modifiés.

2.2.2. Equipe de l’après-midi

Les horaires collectifs de travail sont les suivants, du lundi au vendredi : 13h00 - 20h25.

Pour la période dite « haute » de travail, les horaires de travail sont les suivants :

• Du lundi au jeudi : 13h00 – 21h20,

• Vendredi : 13h00 – 20h20.

Est incluse une pause de 20 minutes, laquelle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et est non rémunérée.

Il est convenu, comme évoqué lors de nos réunions de présentation du projet, qu’un bilan de la mise en place de cette réorganisation du temps de travail sera effectué à l’issue de notre saison, soit au plus tard le 31/10/2020.

A l’issue de ce bilan, en cas de dysfonctionnements constatés dans la mise en place du travail en équipe, les horaires indiqués ci-dessus pourront être modifiés.

2.2.3. Equipe de journée

Les horaires collectifs de travail sont les suivants du lundi au vendredi : 9h00 – 12h00 et 13h30 – 17h35.

Pour la période dite « haute » de travail, les horaires de travail sont les suivants :

• Du lundi au jeudi : 9h00 – 12h30 et 13h00 – 17h30,

• Vendredi : 9h00 – 12h00 et 13h30 – 17h30

Il est convenu, comme évoqué lors de nos réunions de présentation du projet, qu’un bilan de la mise en place de cette réorganisation du temps de travail sera effectué à l’issue de notre saison, soit au plus tard le 31/10/2020.

A l’issue de ce bilan, en cas de dysfonctionnements constatés dans la mise en place du travail en équipe, les horaires indiqués ci-dessus pourront être modifiés.

2.3. Roulement des équipes

Les parties signataires ont décidé d’une fréquence de rotation des équipes dites du matin et d’après-midi à la semaine.

Afin de respecter les dispositions légales en matière de repos, le changement d’équipe se déroulera le lundi.

Les salariés affectés à l’équipe dite de journée n’opéreront pas de rotation régulière.

Ces salariés pourront être amenés à être affectés à l’équipe du matin ou de l’après-midi, en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

2.4. Affichage du planning

Un planning reprenant la composition nominative de chaque équipe, ainsi que les horaires de travail sera affiché 15 jours au préalable.

2.5. Contrôle de la durée du travail

La durée du travail de chaque salarié concerné sera contrôlée par le Responsable de l’entrepôt et/ou le Directeur Logistique

4. TRAVAIL DE NUIT

Dans le cadre de l’organisation du travail en équipes successives, les salariés seront amenés à travailler occasionnellement de nuit.

Il est rappelé que seules les heures effectuées de 21h00 à 6h00 sont considérées comme heures de nuit.

Il sera fait application des dispositions prévues par la Convention collective nationale des commerces de gros tant qu’elles seront en vigueur.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er mars 2020, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

6. SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent avenant.

Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée chaque année avec les membres du Comité social et économique.

7. REVISION

Une procédure de révision du présent avenant pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

8. DENONCIATION

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’avenant dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

9. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent avenant (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’Entreprise pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.

A VAULX-EN-VELIN, le 21 février 2020

Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Entreprise

Président

Pour les salariés

• , membre titulaire du Comité social et économique (CSE)

• , membre titulaire du Comité social et économique (CSE)

• , membre titulaire du Comité social et économique (CSE)

PJ :

• Procès-verbaux des élections du Comité Social et Economique du 26 avril 2018.