Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de la négociation Annuelle Obligatoire 2020 SNAT FOURNAIRE" chez SNAT FOURNAIRE (Siège)

A CCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SNAT FOURNAIRE

Entre les soussignés :

La société SNAT FOURNAIRE,

domiciliée 650 rue du Bon Marais – 76 530 GRAND COURONNE

Inscrite au R.C.S de Rouen sous le numéro 381 505 734

N° Siret : 381 505 734 00065

Code NAF 4941A

Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale XXXXX, , représentée par XXXXX.

L’organisation syndicale XXXXX, représentée par XXXXX

L’organisation syndicale XXXXX, représentée par XXXXXX.

D’autre part

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.

Préambule :

La Direction a convoqué l’ensemble des organisation syndicales représentatives de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception le 26/02/2020 en vue de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2020 qui devait avoir lieu le 20/03/2020. Cependant compte tenu du contexte de pandémie liée au Covid 19, il a été décidé de reporter cette réunion préparatoire. Ainsi l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont été à nouveau convoquées par lettre recommandée avec accusé réception le 19/05/2020 La convocation indiquait l’ordre du jour de cette réunion préparatoire, à savoir :

• Le calendrier et le lieu de la ou les réunions suivantes ; la dernière d’entre elles impliquant la clôture de la négociation ;

• La nature des informations remises aux délégations syndicales et la date de cette remise ;

Le présent accord a été conclu à l’issue de cette réunion préparatoire du 25/05/2020. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les différents thèmes traités au cours de cette négociation seront notamment les suivants

• La rémunération ;

• Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article I : Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives participant à des négociations dans l’entreprise comprend le délégué syndical de l’organisation de l’entreprise. Chaque organisation peut compléter sa délégation d’un salarié de l’entreprise.

Le nom des salariés ainsi désignés devra être porté par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article II : Calendrier des négociations

Pour cette négociation, les parties ont convenues du calendrier suivant :

Si nécessaire, des réunions supplémentaires seront fixées à l’issue de la 3^ème réunion.

Les réunions se dérouleront au sein de l’entreprise ou en visioconférence.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard le 04/09/2020 entraine l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Articles III : Informations à remettre

La direction remettra à chaque délégué syndical, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

A ce titre seront remises des informations portant sur le période allant 01/01/2019 au 31/12/2019. Ces données traiteront des sujets suivants :

• La moyenne des salaires par catégorie et par sexe ;

• Le listing des primes en cours.

• Un document sur le partage valeur ajoutée de l’entreprise (résultat brut d’exploitation) ;

• Le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégorie et par sexe ;

• Les qualifications par catégorie et par sexe ;

• La situation sur l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise ;

• La présence par type de contrat, par catégorie et par sexe ;

• Les CDD dans l’entreprise ;

• Les intérimaires dans l’entreprise ;

• L’évolution des effectifs et du nombre d’embauche par mois par catégorie et par sexe ;

• Le nombre de formations suivies par catégorie et par sexe ;

• Le temps partiel dans l’entreprise  par catégorie et par sexe;

• La pyramide des âges par catégorie et par sexe ;

• Les différents contractuels des conducteurs et le nombre de conducteurs concernés par ces différents contractuels.

En l’absence de remarque écrite dans les huit jours suivant la remise des documents lors de la 1^ère réunion, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque celle-ci devra être portée par écrit ou courriel à la connaissance de la direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivé sera faire par la direction), seront transmises au plus tard dans cinq jours qui suivent.

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction permettant d’appréhender les différents débats qui auront lieu.

Les organisations syndicales transmettront leurs revendications à la Direction à l’ouverture de la 1^ère réunion.

Articles IV : Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les salariés membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Articles V : Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et cesse de produire ses effets le 04/09/2020.

Articles VI : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’Hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.

En 6 exemplaires originaux.

Le 25/05/2020 à Grand Couronne.

Pour la société :

XXXXX

XXXXX

Pour la XXXXX :

XXXXX

Pour la XXXXX :

XXXXX

Pour XXXXX :

XXXXX