PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE - NAO 2018

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi à la suite des réunions en date des 28 Février, 13 Mars, 17 Mai et 24 Mai 2018 le présent procès-verbal d’accord portant sur :

1/ AUGMENTATION GENERALE :

Il est décidé une augmentation générale rétroactive au 01/01/2018 de :

1.5 % d’augmentation générale avec un talon minimum de 30 €uros.

La rétroactivité au 01/01/2018 sera traitée selon la formule habituelle suivante :

(Cumul des salaires bruts, moins cumul prime d’ancienneté et complément de prime d’ancienneté, moins cumul forfaits astreinte, moins cumul primes exceptionnelles, moins les avances sur 13^e mois, moins les indemnités complémentaires de nuit, moins les indemnités tuteur formation, moins les indemnités de pénibilité) x 1.5% (ou application du talon si plus favorable).

Il est établi que cette formule permet de revaloriser au 01/01/2018 toutes les rémunérations impactées par l’augmentation générale soit : le salaire de base, les primes pour heures majorées, les heures supplémentaires.

2/ PAIEMENT D’UNE PRIME GENERALE :

Une prime exceptionnelle de 350 € bruts sera allouée à l’ensemble du personnel sur le bulletin de Juin prochain.

La direction souhaite, par la présente prime, participer pour partie à un complément à la participation distribuée en 2018 (sur exercice 2017) mais également témoigner de sa reconnaissance auprès de tous pour les efforts réalisés au titre de l’année 2017.

3/ REVISION DE LA FORMULE DEROGATOIRE DE PARTICIPATION :

Engagement soumis à signature d’un accord d’entreprise avant le 30/06/2018

4/ ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Conformément aux articles L. 2242-5 et 2242-5-1 du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties ont signé le 31/05/2016 un accord triennal dont le suivi sera annexé au présent PV.

5/ DISPOSITIONS GENERALES :

Les dispositions du présent accord sont applicables aux seuls salariés présents aux effectifs à la date du 1^er Janvier 2018 et encore présents à la date de signature du présent accord.

« Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’article L 2242-12 du code du travail s’agissant d’un accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties à la DIRECCTE et une version via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, laquelle remplace l'envoi par courrier électronique, et enfin 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours). »

Tours, le 05/06/2018 (en 6 exemplaires)

Délégué FO Délégué CFDT Resp. Ress. Hum

Dir. Ress. Hum. Dir. Ress. Hum. Directeur Site

Suivi au 31/12/2017

Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle

entre les hommes et les femmes signé le 31/05/2016

Annexé au PV de NAO 2018

Article 1 - Diagnostic

Situation comparée des femmes et des hommes :

Les résultats montrent que la population féminine est représentée dans l’entreprise à hauteur de :

20.59% de femmes dans l’effectif au 31/12/2017 qui est de 136 salariés (28 femmes et 108 hommes, y compris les salariés alternants).

Pour rappel, la population féminine était de :

• 19.23 de femmes dans l’effectif au 31/12/2016 de 130 salariés (25 femmes et 105 hommes, y compris les salariés alternants)

• 21% de femmes dans l’effectif au 31/12/2015 de 133 salariés (28 femmes et 105 hommes, y compris les salariés alternants)

• 13.70 % de femmes dans l’effectif au 31/12/2011 de 117 salariés (16 femmes et 101 hommes, y compris les salariés alternants).

La situation, bien qu’améliorée en terme de répartition des effectifs, résulte de causes essentiellement culturelles liées au secteur général de notre activité. Par exemple, les candidatures féminines sont quasi-inexistantes pour des postes en fabrication.

La répartition au 31/12/2017 dans les catégories (avec alternants) fait apparaître que :

Parmi les 63 techniciens / agents de maîtrise, 14 sont des femmes (22.2%),

Parmi les 44 ouvriers et employés, 5 sont des femmes (11.9%),

Parmi les 29 cadres, 9 sont des femmes (31%).

La répartition au 31/12/2016 dans les catégories (avec alternants) fait apparaître que :

Parmi les 61 techniciens / agents de maîtrise, 15 sont des femmes (24.6%),

Parmi les 44 ouvriers et employés, 2 sont des femmes (4.5%),

Parmi les 25 cadres, 8 sont des femmes (32%).

La répartition au 31/12/2015 dans les catégories faisait apparaître que :

Parmi les 61 techniciens / agents de maîtrise, 16 sont des femmes (26.2%),

Parmi les 46 ouvriers et employés, 5 sont des femmes (11.9%),

Parmi les 26 cadres, 7 sont des femmes (26.9%).

Par ailleurs, au 31/12/2017 :

• les salaires versés aux femmes et aux hommes sont supérieurs aux minimaux conventionnels.

• 10.95 % des heures de formation concernent des salariées et 89.05 % des salariés,

• le temps partiel concerne 4 salariés (1 homme et 3 femmes), 3 concernent des postes de techniciens, 1 d’employé. Une technicienne et un ouvrier supplémentaire sont à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation.

au 31/12/2016 :

.

• 6.2 % des heures de formation concernent des salariées et 93.8 % des salariés,

• le temps partiel concerne 4 salariés (1 homme et 3 femmes), 3 concernent des postes de techniciens, 1 d’employé. Une technicienne supplémentaire est à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation.

au 31/12/2015 :

• 8 % des heures de formation concernent des salariées et 92 % des salariés,

• le temps partiel concerne 5 salariés (1 homme et 4 femmes), 3 concernent des postes de techniciens, 1 d’employé et 1 de cadre.

Article 2 – Les domaines d’action envisagés

2.1 – Mesures visant à favoriser la formation professionnelle :

La Société souhaite renforcer les efforts consacrés à la formation professionnelle de ses salariés, quels que soient le sexe et la catégorie professionnelle, et sensibiliser à nouveau les hommes et les femmes à la gestion de leur carrière.

Objectif : La Société se fixe ainsi pour objectif de garantir un volume significatif d’heures de formation par salarié de 10 heures de formation par an en moyenne par salarié (moyenne glissante sur 3 ans).

Pour atteindre cet objectif,

Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’heures de formation réalisées = 29.24 en 2017 (17.91 h en 2016) en moyenne par salarié / an en 2017

• Nombre de demandes de CPF formulées par les salariés de retour de congé maternité, d’adoption et de congé parental d’éducation, sur temps de travail et acceptées = 0

• Nombre de départs en formation professionnelle le dimanche soir = 0

2.2 – Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

Objectif : La Société souhaite prendre en considération autant que faire se peut les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation du travail afin que ces contraintes ne soient pas un frein à l’évolution professionnelle.

Indicateurs chiffrés :

• nombre de salariés bénéficiant du suivi des informations l’entreprise = informations suivies dans les bulletins de paie

- nombre de réunions en dehors des plages 9 h -17h30 = très rarement

• nombre de salariés à temps partiel = 1 homme / 3 femmes + 1 homme / 1 femme temps partiel congé parental

A noter : une salariée à temps partiel en 2017 est passée en temps plein (temporairement) courant 208 pour suppléer absence collègue

2.3 – Mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle en termes de rémunération effective :

Objectif : La Société se fixe pour objectifs de tendre au maximum à l’égalité professionnelle en termes de rémunération entre les hommes et les femmes.

Indicateurs chiffrés :

• Evolution du salaire moyen par niveau et par sexe tableaux ci-dessous

• Nombre de salariés à temps partiel (avec répartition par sexe)= cf 2.2