Accord collectif d’entreprise

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Société INDENA SAS

38 avenue Gustave Eiffel 37095 TOURS Cedex 02

Représentée par , Directeur de Site et , Responsable des Ressources Humaines du site,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :

CFE- CGC, représentée par son délégué syndical,

FO, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi à la suite des réunions en date des 18, 21 et 29 Mars, et des 3, 20 et 22 Mai 2019 le présent accord d’entreprise portant sur :

Article 1 - AUGMENTATION GENERALE

Il est décidé une augmentation générale rétroactive au 01/01/2019 de 2.2%.

La rétroactivité au 01/01/2019 sera traitée selon la formule habituelle suivante :

(Cumul des salaires bruts, moins cumul prime d’ancienneté et complément de prime d’ancienneté, moins cumul forfaits astreinte, moins cumul primes exceptionnelles, moins les avances sur 13^e mois, moins les indemnités complémentaires de nuit, moins les indemnités tuteur formation, moins les indemnités de pénibilité) x 2,2 %).

Il est établi que cette formule permet de revaloriser au 01/01/2019 toutes les rémunérations impactées par l’augmentation générale soit : le salaire de base, les primes pour heures majorées, les heures supplémentaires.

Il est expressément convenu que cette augmentation générale ne concerne que les seuls salariés présents aux effectifs à la date du 1^er janvier 2019 et encore présents à la date de signature du présent accord.

Article 2 - ACCORD DEROGATOIRE ARTICLE 21 de la Convention Collective (IDCC 1555) portant sur les « Remplacement et travaux multiples » :

Engagement soumis à signature d’un accord d’entreprise pérenne.

Article 3 - MISE EN PLACE D’UNE PRIME DESTINEE AUX SALARIES VOLONTAIRES ESI / SST

A compter du 01/07/2019, une « prime de 100 € bruts » sera versée aux salariés volontaires ESI (Equipiers de seconde intervention) et SST (Sauveteurs secouristes du travail) sous réserve d’un engagement minimal de 1 an (paiement en 1 fois en Juillet de chaque année).

Article 4 - REVALORISATION INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POSTES DE NUIT

A compter du 01/07/2019, l’indemnité complémentaire de nuit versée aux salariés postés de nuit et exécutant de manière effective la totalité du poste de nuit passera de 15 à 30 €uros bruts.

De manière strictement exceptionnelle, et pour tenir compte de la demande expresse des délégués, il est entendu que la revalorisation de cette prime complémentaire de nuit donnera lieu à calcul rétroactif depuis le 01/01/2019 pour les salariés présents aux effectifs à la date de signature du présent accord.

Il est clairement entendu que toute autre demande similaire ne saurait produire le même effet.

Article 5 - ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties conviennent de signer le renouvellement pour 4 ans de l’accord proposé. Comme prévu par la Loi Travail du 8 août 2016, est ajouté à l’accord, le thème du droit à la déconnexion des outils numériques professionnels.

Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail, et ce à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE de Tours.

Article 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties à la DIRECCTE et une version via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, laquelle remplace l'envoi par courrier électronique, et enfin 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours). »

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre RAR aux organisations syndicales représentatives.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Fait à Tours, le 24/05/2019 en 6 exemplaires.

Délégué FO Délégué CFE/CGC

Dir. Site Dir. Ress. Hum. Resp. Ress. Hum.