Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SCAPARTOIS - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS (Siège)

AVENANT N° 1

accord collectif

PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

- La Société SCAPARTOIS, Société Anonyme Coopérative à capital variable, Numéro SIRET 381 634 336 00022 RCS Arras, dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 Tilloy-Les-Mofflaines.

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur.

dénommée ci-dessous "L’entreprise":

et

• Les Délégués Syndicaux :

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE / CGC ;

Madame XXXI, Déléguée Syndicale CFTC

Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT ;

Monsieur XXX, Délégué Syndical FO.

PREALABLEMENT AUX PRESENTES IL EST RAPPELE CE QUI SUIT

La Direction et les organisations syndicales de la SCAPARTOIS ont conclu le 12 février 2020 un accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

L’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 a modifié la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat afin de permettre aux entreprises de récompenser les salariés ayant travaillé pendant la période de l’épidémie du COVID 19.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité établir un avenant à l’accord d’entreprise concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour compléter le versement fait en février 2020, en se fondant sur le nouveau critère d’attribution de la prime, à savoir les conditions de travail liées à l’épidémie du COVID 19.

Il est précisé que la SCAPARTOIS est couverte par un accord d‘intéressement conclu le 28/06/2019 s’appliquant du 01/01/2019 au 31/12/2021.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de la société dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts annuels, soit 55 0.36.80 € (cinquante-cinq mille trente-six euros et quatre-vingt centimes).

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 22 juin 2020.

2. Montant et modalités de modulation de la prime

La Direction et les Organisations syndicales ont décidé de s’appuyer sur les conditions de travail durant la période de COVID19, afin de moduler substantiellement le montant de la prime selon que le salarié a exercé son activité sur site ou en télétravail, durant la période du 16 mars au 10 mai 2020.

Sur la période de référence, à savoir celle du 16 mars au 10 mai 2020, 37 jours ouvrés sont dénombrés et serviront de seuil pour le calcul du montant maximal octroyé au titre de la prime PEPA prévue par le présent avenant.

Chaque journée ouvrée de présence sur le site donnera droit au bénéficiaire à un point.

Chaque journée ouvrée de télétravail donnera droit au bénéficiaire à 0.75 point.

Seuls les congés payés, dans la stricte limite de 5 jours, sont assimilés à de la présence et donnent droit à un point par jour de congés payés pris sur la période.

En application de ces règles, chaque salarié se voit octroyer en fonction de sa situation individuelle un nombre de points au titre de la période du 16 mars au 10 mai 2020.

Sur la base de ce décompte de points, il sera attribué au bénéficiaire un montant de prime selon le tableau ci-dessous, étant entendu que le montant maximal de la prime pouvant être octroyé à un bénéficiaire est de 1.000€ et qu’en conséquence, la valeur d’un point correspondant à une journée sur site est égale à 1.000€ /37 jours ouvrés = 27,03€.

3. Nature de la Prime

Conformément à l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :

• d’impôt sur le revenu

• de cotisations salariales et patronales

• de contributions sociales (CSG et CRDS).

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

4. Versement de la prime

Le versement de la prime se réalisera le 22 juin 2020 et sera reprise dans la fiche de paie du mois de juin 2020.

Le libellé « PRIME POUVOIR ACHAT » sera présent sur la fiche de paie.

5. Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

6. Dépôt et Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de droit commun applicables aux accords d’entreprise.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à TILLOY LES MOFFLAINES

Le 25/05/2020.

En 7 exemplaires originaux dont :

• 1 pour la DIRECCTE

• 1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS

• 1 pour la Société SCAPARTOIS

• 1 pour chaque organisation syndicale

Pour les Délégués Syndicaux. Pour la Société SCAPARTOIS

Monsieur XXX Monsieur XXX

Déléguée syndicale CFE/CGC Directeur

Madame XXX

Déléguée Syndicale CFTC

Monsieur XXX

Délégué Syndical CGT

Monsieur XXX

Délégué Syndical FO