Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez SCAPARTOIS - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS (Siège)

accord collectif

PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

- La Société SCAPARTOIS, Société Anonyme Coopérative à capital variable, Numéro SIRET 381 634 336 00022 RCS Arras, dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 Tilloy-Les-Mofflaines.

Représentée par Monsieur xxxxxxx , agissant en qualité de Directeur.

dénommée ci-dessous "L’entreprise":

et

• Les Délégués Syndicaux :

Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical CFE / CGC ;

Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical CGT ;

Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical FO.

Madame xxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFTC

PREALABLEMENT AUX PRESENTES IL EST RAPPELE CE QUI SUIT

Le présent accord est conclu au sein de l’Entreprise en application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité établir un accord d’entreprise concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de la société dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts annuels, soit 55 693 € € (cinquante-cinq mille six cent quatre-vingt-treize euros).

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois pris en compte pour la détermination de la durée effective du travail, soit du 01 juillet 2020 au 30 juin 2021.

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 9 août 2021.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 300.00 € (Trois cents euros).

Ce montant est ensuite modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de leur durée effective de travail pendant l’année écoulée.

3. Durée effective du travail pendant l’année écoulée

La Direction et les Organisations syndicales ont également acté que la prime serait modulée en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire sur la période du 01 juillet 2020 au 30 juin 2021.

Sont dans ce cas assimilés à de la durée de présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle, les absences liées à la prise d’heures de délégation et les actions de formation.

Les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement et partiellement présents sur la période considérée bénéficieront donc d’une prime proratisée.

4. Nature de la Prime

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :

• d’impôt sur le revenu

• de cotisations salariales et patronales

• de contributions sociales (CSG et CRDS).

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

5. Versement de la prime

Le versement de la prime se réalisera le 9 août 2021 et sera reprise dans la fiche de paie du mois d’août 2021.

Le libellé « PRIME POUVOIR ACHAT » sera présent sur la fiche de paie.

6. Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

7. Dépôt et Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de droit commun applicables aux accords d’entreprise.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à TILLOY LES MOFFLAINES

Le 29/07 /2021.

En 7 exemplaires originaux dont :

• 1 pour la DREETS

• 1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS

• 1 pour la Société SCAPARTOIS

• 1 pour chaque organisation syndicale

Pour les Délégués Syndicaux.

• Monsieur xxxxxxx

Délégué syndical CFE/CGC

• Monsieur xxxxxxxx

Délégué Syndical FO

• Madame xxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale CFTC

• Monsieur xxxxxxxxx

Délégué Syndical CGT

Pour la Société SCAPARTOIS

Monsieur xxxxxxxxxxx

Directeur