Accord d'entreprise "un protocole d'accord portant sur les Négociations annuelles obligatoires 2022" chez ONET TECHNOLOGIES - ONET TECHNOLOGIES ND (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

ONET TECHNOLOGIES ND

ENTRE :

La Société ONET TECHNOLOGIES ND

SAS au capital de 14 114 040 euros

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Préambule :

La Direction de la société Onet Technologies ND et les Organisations syndicales se sont réunies les 20 octobre, 8 novembre, 17 novembre et 3 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

La volonté commune des Organisations syndicales et de la Direction a été de prendre en compte la hausse généralisée des prix que la France a connue en 2021.

Par ailleurs, les parties signataires se sont également entendues pour valoriser la performance individuelle conformément à la feuille de route de la Société.

Après discussions et négociations entre les parties, un accord a donc été trouvé sur les points suivants:

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salarié(e)s de la société Onet Technologies ND (ci-après dénommée « la Société »), présents au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION DES SALARIES

• Reconnaissance et fidélisation

Les parties conviennent de prendre, au profit du personnel présent dans la Société au 1^er janvier 2022, les mesures suivantes en matière de reconnaissance et de fidélisation de ses collaborateurs (augmentation des salaires et primes) :

Une enveloppe de 3,2 % de la masse salariale sera allouée pour récompenser la performance des collaborateurs et/ou fidéliser les collaborateurs, répartie comme suit :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle, récompensant la performance individuelle des collaborateurs, à hauteur de 2,2 % de la masse salariale brute, à compter du mois de janvier 2022, pour l’ensemble du personnel (ouvriers, ETAM, Cadres).

• Une enveloppe complémentaire, à hauteur de 0,5 % de la masse salariale brute, destinée à assurer la fidélisation de notre personnel afin de :

  • promouvoir la montée en compétence et l’évolution interne des collaborateurs en lieu et place des recrutements externes ;

  • répondre à des écarts de salaires constatés non justifiés (notamment par rapport au marché, à la concurrence ou encore à nos salaires internes…) ;

  • mettre en place des mesures de rétention pour les compétences critiques.

Cette enveloppe complémentaire sera utilisable tout au long de l’année 2022.

• Une enveloppe de primes à 0,5 % de la masse salariale brute pour 2022 pour le personnel ouvrier/ETAM. Cette enveloppe globale sera décentralisée et est organisée comme suit :

• Une enveloppe sera octroyée au manager de chaque activité / site / service ;

• Dans une optique d’équité, des paliers de primes sont à respecter avec des dérogations possibles ;

• Les critères d’attribution desdites primes sont liés au savoir-être du collaborateur et notamment aux éléments suivants :

  • Un investissement exceptionnel ;

  • La valorisation d’une performance ;

  • La compensation d’une sollicitation exceptionnelle ;

  • Une réalisation remarquable ;

  • Un comportement exemplaire ;

  • Le dépassement permanent de ses objectifs et de son périmètre.

Un point sera fait avec les délégués syndicaux sur le suivi et la consommation de ces enveloppes tous les trimestres.

• Compte tenu des mesures mises en place, les parties s’accordent exceptionnellement pour ne pas indexer la prime d’incommodité sur le taux de l’augmentation des salaires du personnel ouvrier pour l’année 2022. Ainsi, la prime d’incommodité conservera le même montant sur 2022 qu’en 2021.

ARTICLE 3 – MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Télétravail

Les parties conviennent de relancer une réflexion sur le télétravail en 2022 afin de le rendre plus flexible.

• Accompagnement à l’évolution des compétences opérationnelles

Une enveloppe à hauteur de 110 000€ sera déployée en 2022 afin d’accompagner l’évolution des compétences opérationnelles des collaborateurs, notamment par la formation, dont le montant sera réparti entre les différents sites et confié aux différents responsables de site.

ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE

• Intéressement

Les parties s’accordent pour ouvrir des discussions sur un éventuel accord d’intéressement dans l’optique de pouvoir proposer un accord d’entreprise applicable sur les résultats de 2023.

• Mise en place de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) pour les collaborateurs du site SOGEVAL (personnel ouvrier)

La Direction accepte d’envisager la mise en place de Jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour le personnel du site de SOGVEAL, sous réserve de l’augmentation des durées de plongée à hauteur de 2 heures 30 par plongée (soumise notamment à l’avis du médecin du travail).

ARTICLE 5 – PORTEE DE L’ACCORD

Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire engagée pour l’année 2022 et se substitue à toutes dispositions issues d’accords conclus au sein de la Société, décisions unilatérales ou encore usages portant sur les sujets traités dans le cadre du présent accord et ce conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, de façon prioritaire, à l’amiable entre les parties. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, ce suivi sera assuré par le biais de réunions organisées avec la Direction lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir avant l’arrivée à échéance de l’accord, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord et de lancer les nouvelles négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 10 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Pierrelatte, le 3 décembre 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour Onet Technologies ND

Délégué Syndical CGT Délégué syndical CFTC